Les circulaires budgétaires 2022 sont disponibles : les éléments principaux à retenir
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Mis en ligne le 20 Juillet 2021

Les circulaires budgétaires 2022 relatives à l’élaboration des budgets des communes wallonnes francophones, à l’élaboration des budgets des entités sous suivi du Centre Régional d’aide aux communes (CRAC) et à l’élaboration du Plan de convergence viennent d’être adressées aux communes wallonnes.

La circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes annonce que la plupart des mesures d’assouplissements budgétaires mises en œuvre en 2020 et 2021 seront prolongées en 2022 via un projet de décret qui est en cours de procédure législative et sur lequel nous avons pu récemment donner notre avis. Ainsi, les communes seront autorisées à présenter en 2022 un budget en déficit à l’exercice propre de maximum 5 % des dépenses ordinaires. Celles qui ne parviendraient pas à maintenir l’équilibre global au service ordinaire au cours de l’exercice 2022 à cause de l’impact de la crise pourront solliciter un prêt de maximum 10 ans auprès du CRAC. La Région prendra en charge l’intérêt de ces prêts tandis que la commune qui en fera usage sera soumise à la présentation d’un plan de gestion spécifique Covid-19 léger. Enfin, au cours de l’exercice 2022, les fonds de réserve ordinaires pourront être rapatriés dans l’exercice proprement dit du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s’il s’agissait de provisions. Et nouveauté par rapport à 2020 et 2021, il sera également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés. En revanche, il ne sera plus permis en 2022 de financer des dépenses spécifiques de relance au service ordinaire par le biais d’emprunts ou via le rapatriement de fonds de réserve extraordinaires.

Quant aux balises d’emprunt, la circulaire budgétaire indique que les investissements réalisés dans le cadre de la nouvelle Politique Intégrée de la Ville ainsi que l’ensemble des investissements qui seront réalisés dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie seront mis hors balise de matière automatique et donc sans devoir faire l’objet d’une demande.

On notera également qu’une nouvelle méthodologie pour les tableaux de bords prospectifs (Pluriannuel et Tableau CRAC) a été mise en place.  En vue d’optimaliser ces tableaux générés via le logiciel eComptes, des taux probables d’évolution seront dorénavant intégrés informatiquement dans ceux-ci.  Il en sera de même pour d’autres données dont le SPW Intérieur et Action sociale connaît l’évolution, comme le Fonds des communes par exemple.

À la suite de notre demande, des précisions ont été apportées quant à la manière de comptabiliser la future subvention forfaitaire unique d’aide à l’emploi qui sera versée dans le cadre de la réforme des APE qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

La circulaire recommande par ailleurs d’identifier les éventuels budgets participatifs en utilisant un code fonctionnel bien précis (le FFF27).

Le mécanisme de crédit spécial de recettes est maintenu pour les communes et les CPAS, qu’ils soient sous suivi du CRAC ou non.  La règle de dégressivité à appliquer pour les modifications budgétaires est également maintenue.  A noter que ce crédit spécial de recettes ne peut être pris en compte dans le cadre des projections annuelles.

La circulaire recommande d’une part de limiter l’augmentation du coût net des dépenses de personnel à 0% au-delà de l’indexation et des augmentations barémiques et d’autre part une indexation maximale des dépenses de fonctionnement de 2 %, hors dépenses énergétiques, par rapport aux dépenses engagées du compte 2020 (ou de 0% sur la base de la dernière modification budgétaire 2021 si le compte 2020 n’est pas encore disponible).

La circulaire annonce également que les communes recevront prochainement des informations à propos de leur participation aux zones de secours, participation réduite d’un montant pris en charge par les provinces, conformément aux décisions du Gouvernement.

La circulaire relative à l’élaboration des budgets des entités sous suivi du CRAC ainsi que la circulaire relative aux plans de convergence n’annoncent pas de changement majeur supplémentaire ni par rapport à ceux évoqués ci-dessus ni par rapport aux années précédentes.

Vous trouverez différents modèles et pièces utiles à la confection de votre budget, modifications budgétaires et comptes 2022 sur le portail des pouvoirs locaux du SPW Intérieur et Action sociale.

Quant à la nomenclature des taxes et redevances et leurs taux maxima recommandés, on relèvera que :

- Les taux maxima recommandés en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PRI) restent identiques aux années précédentes, à savoir 8,8 % pour l’IPP et 2.600 centimes additionnels pour le PRI.

- Une taxe directe sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes fait son apparition (04001/364-22). Elle vise les enseignes qui restent placées alors que le commerce qu’elles renseignaient a cessé ses activités. Ce type d’enseigne occasionnant une pollution visuelle, il est possible de prévoir une taxe spécifique à charge du titulaire du droit réel de l’immeuble sur lequel elle est apposée.

- Le taux maximum recommandé de la taxe sur les parkings (04006/364-48) passe à 112 euros par emplacement et par an.

- La taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés (040/367-15) peut désormais être calculée par m² de surface inoccupée (plutôt que par mètre courant de façade). 

Les auteurs

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
20 Juillet 2021

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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