Projets de circulaires budgétaires 2023 - l'UVCW insiste sur la nécessité de prendre en compte la forte inflation qui pèse sur les budgets communaux
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Mis en ligne le 8 Juillet 2022

Dans le cadre de la fonction consultative, l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre son avis sur les projets de circulaires budgétaires 2023 (communes - plan de gestion - plan de convergence). 

À l’heure où les communes sont touchées de plein fouet par le contexte inflationniste et éprouvent toutes les difficultés à boucler leurs modifications budgétaires, l’espoir étant grand de voir dans les circulaires budgétaires 2023 un engagement fort de la région à les aider à passer ce cap difficile.

À son grand désarroi, l’UVCW a bien dû constater qu’il n’en était rien et qu’au contraire, l’heure était au renforcement des contraintes, rendant demain les règles d’équilibre toujours plus difficiles à atteindre. Les communes seront-elles toutes demain contraintes à passer sous plan de convergence, voire sous plan de gestion, à restreindre très, trop fortement leurs investissements ou à fusionner pour tenir le cap ? Pourquoi cette volonté d’aller à contre-courant du contexte économique actuel en renforçant les contraintes alors qu’accorder des assouplissements budgétaires temporaires à l’ensemble des communes est pourtant une mesure qui aiderait fortement ces dernières à revenir à l’équilibre à moyen terme tout en évitant à la Région de délier les cordons de la bourse ?

Ainsi, dans le projet de circulaire, nous constatons que le passage relatif aux dérogations aux règles budgétaires suite au Covid1919 est supprimé. Plus aucune mesure d’assouplissement budgétaire n’est prévue pour l’année 2023 alors que nous avions récemment interpellé le Ministre des Pouvoirs Locaux afin que la possibilité de déficit permise dans le cadre de la crise sanitaire (5 % de déficit, conformément à l’article L1314-1, §3 du CDLD) soit élargie, dès les modifications budgétaires 2022, au déficit découlant expressément de l’inflation et que cet assouplissement s’applique également aux budgets 2023.

Le fait que le Ministre des Pouvoirs Locaux fasse la sourde oreille à cette demande est d’autant plus incompréhensible que l’étude annuelle de Belfius sur les finances locales vient tout récemment d’annoncer que la crise énergétique et l’inflation provoqueront un choc financier plus intense que celui du Covid-19 !

L’impact budgétaire de ce choc inflationniste se fera sentir avant tout en 2022 puisque ce ne sont pas moins de 4 indexations des coûts salariaux qui devront être supportées cette année par les communes et leurs entités consolidées alors que, hormis le Fonds des communes, la plupart des recettes communales qui sont indexées le sont avec un ou deux ans de retard.

Toujours selon cette étude, les communes devraient compter près de 230 millions d’euros supplémentaires de dépenses ordinaires (90 millions d’euros de surcoûts en personnel, 65 millions d’euros en énergie et 75 millions d’euros pour les dépenses de transfert) par rapport à leurs budgets initiaux 2022.

Bien que très appréciable, la forte indexation + 1 % du Fonds des communes qui sera de mise dès cette année (+ 93 millions par rapport au budget initial 2022) ne permettra toutefois de couvrir qu’environ 40 % de ces surcoûts.

Les dernières prévisions semblent indiquer que le pic de l’inflation sera atteint plutôt en fin de cette année. Le Bureau du Plan prévoit actuellement un taux d’inflation qui reste plus élevé que la moyenne en 2023, à savoir 3,5 %. Par ailleurs, comme l’a démontré également l’étude Belfius précitée, les communes sont nettement plus sensibles à la hausse des prix que les ménages. Tout ceci nous porte à croire que les communes connaîtront encore des difficultés budgétaires liées à l’inflation en 2023.

Par ailleurs, le projet de circulaire oblige les communes ayant bénéficié de crédits d’aide de la région destinés à financer les pensions à inscrire les cotisations de responsabilisation à l’exercice propre dès 2023. Cette obligation sera d’application pour l’ensemble des communes dès 2024. 

Cette décision s’explique sans doute par le fait qu’à partir de 2024, le montant dû pour la cotisation de responsabilisation concernera à 100 % l’année en question, mais cette nouvelle obligation rendra de facto plus difficile l’atteinte de l’équilibre à l’équilibre propre pour de nombreuses communes.  L’exercice sera d’autant plus périlleux que le montant de ces cotisations de responsabilisation augmente de façon exponentielle chaque année. Estimées à 88 millions d’euros en 2021, elles devraient atteindre pas moins de 179 millions d’euros en 2024 et jusqu’à 238 millions en 2026 [1]!

En outre, les projets de circulaires ne donnent aucune précision sur plusieurs dossiers dont l’enjeu budgétaire est pourtant crucial pour les communes au vu du contexte inflationniste actuel.

Ainsi, s’agissant des subventions APE, nos craintes persistent quant à la garantie de neutralité budgétaire de la réforme à long terme, le mécanisme d’indexation prévu à partir du 1er janvier 2023 ne permettant pas, selon nous, de prendre en compte l’effet du « wage drift » (en particulier les évolutions barémiques), ce qui pourrait mener à une dégradation de l’enveloppe consacrée au dispositif APE au regard des besoins réels de financement de l’emploi local.

Le contexte actuel renforce grandement nos inquiétudes à ce sujet. En 2022, les employeurs locaux seront confrontés à quatre indexations salariales liées à l’inflation, à savoir en février, en avril, en juin et également en novembre de cette année. Ces indexations portent, pour la seule année 2022, à une augmentation de 8,2 % des rémunérations des employés communaux si l’on compare les dépenses de personnel au 1er janvier 2022 et ce qu’elles seront au 1er janvier 2023.

Dans ce contexte, nos inquiétudes portent principalement sur trois éléments : le décalage entre l’indexation des salaires et l’indexation des subventions, le risque d’une sous-indexation de l’enveloppe APE au 1er janvier 2023 et la non-prise en compte de l’effet « wage drift ».

S’agissant de la reprise du financement des zones de secours par les provinces, dès le départ, notre association a insisté pour que la trajectoire de reprise se fasse bien sur base de montants qui évoluent de manière dynamique.

Basée au départ sur des pourcentages de reprise (20 % en 2020, 30 % en 2021, 40 % en 2022, 50 % en 2023 et 60 % en 2024), le Gouvernement wallon a ensuite décidé, par le biais de sa circulaire du 3 septembre 2021, de fixer une trajectoire de reprise exprimée en montants absolus.

Lors de la fixation de ces montants, une croissance limitée des dépenses a été prise en compte. Ainsi, la région a fixé une trajectoire à 60 % en 2024, soit le double des 30 % décidés pour 2021, mais en tenant compte d'une inflation des dépenses des zones de secours de 5 % à l'horizon 2024 et progressive depuis 2022.

En ne prenant en compte que 5 % d’augmentation sur 3 ans (2021-2024), on sait déjà que cette trajectoire ne permettra pas de tenir compte de l’inflation très élevée que connaît l’année 2022, ni de celle relativement élevée prévue en 2023. Or, le Ministre a déjà fermé la porte à toute possibilité de revoir cette trajectoire en fonction des paramètres économiques.

Nous insistons toutefois pour que le Ministre revoit rapidement sa position et fixe des montants de reprise qui tiennent compte de la forte inflation qui sévit actuellement et dont le ralentissement se fait attendre. C’est d’autant plus important que le financement communal envers les zones de secours est déjà accentué par le fait que les dotations fédérales aux zones de secours ne sont pas indexées, ce qui est pourtant le cas des dotations fédérales aux zones de police.

Le projet de circulaire ne fait état d’aucun avancement concernant le complément régional. Ainsi, nous attendons toujours que la Région indemnise sans délai, à la suite de la décision du tribunal de première instance, l’ensemble des communes pour les manques à gagner subis dans le cadre de cette compensation fiscale. Nous demandons par ailleurs que l’UVCW soit consultée si le mécanisme actuel devait être amené à évoluer.

Aucune avancée non plus concernant la balise d’emprunt. Celle-ci garde son fonctionnement actuel et une annexe supplémentaire sera dorénavant demandée aux communes. Ceci en vue d’éventuelles futures modifications alors que nous aurions apprécié que la Région s’engage dès aujourd’hui à supprimer cette balise d’emprunt.

Enfin, nous déplorons que le projet de circulaire relatif aux communes sous plan de gestion oblige désormais ces communes à engager du personnel subsidié hors APE sous clause résolutoire, l’emploi ne pouvant être maintenu si le subside n’est pas pérennisé. Cette atteinte importante à l’autonomie communale est d’autant plus regrettable quand on sait que les communes ont aujourd’hui beaucoup de mal à recruter du personnel qualifié et à attirer et garder les talents. Il est à craindre que la présence de telles clauses résolutoires aille encore renforcer cette difficulté.

S’agissant de la fiscalité, on retiendra notamment :

- La précision – qui certes allait de soi, vu l’autonomie fiscale des communes – selon laquelle des taxes et redevances non prévues par la circulaire budgétaire sont néanmoins envisageables, en concertation avec la tutelle ;

- La reconnaissance du fait qu’il n’y a pas d’inconvénient pour les communes à lever une taxe sur les sites d’activités économiques désaffectés qui s’inspirerait de la taxe régionale, vu que celle-ci (avec la possibilité d’additionnels communaux) n’est toujours pas mise en œuvre ;

- La taxe sur les automates, l’autonomie fiscale des communes permettant certes déjà son établissement (y compris sur les automates par ailleurs visés par la taxe régionale), qui est expressément ajoutée dans la nomenclature (à l’exception des automates déjà taxés par la Région) ;

- Les précisions apportées au sujet du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF), lesquelles témoignent de l’inopportunité d’une telle législation par référence, avec les incertitudes qu’elle implique, d’où notre volonté répétée pour les communes de disposer de règles propres.

Quelques remarques d’ordre plus techniques sont mentionnées également dans l’avis.

Pour le surplus, les projets de circulaires budgétaires 2023 à destination des communes, qu’elles soient ou non suivies par le CRAC, s’inscrivent dans la continuité des circulaires précédentes

 

Vous trouverez en annexe l’avis complet de notre Conseil d’administration.

 


[1] Estimations du SFP Pensions datant du 26 juin 2021.

Date de mise en ligne
8 Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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