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Mis en ligne le 18 Octobre 2022

Une nouvelle circulaire 2022/C/100 du 13 octobre 2022 traite du régime TVA applicable aux régies communales autonomes, et plus particulièrement de l’application des exemptions visées par l’article 44, § 2, 3°, 4°, a), 6°, 7° et 9°, du Code de la TVA. Elle remplace la décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016.

Si la qualité d’assujetti de la RCA ne présente aucune difficulté particulière, l’application des exemptions conditionnées par l’absence de recherche systématique de profit semble, dans la pratique, encore soulever régulièrement des difficultés à l’égard des RCA qui exploitent d’une infrastructure sportive, éducative, culturelle ou de divertissement.

Pratiquement, la question est celle de savoir si une RCA poursuit ou non un but lucratif et en conséquence, si elle se trouve dans le champ d’application des exemptions susmentionnées. Plus précisément, compte tenu du lien particulier qui unit la RCA et la commune, s’est notamment posée la question de savoir si la simple mention d'un but lucratif dans les statuts (accompagnée ou non de la possibilité de distribution de bénéfices) est en soi suffisante.

C’est à cette question que répond la circulaire, en synthétisant les règles applicables et les prises de position passées du SPF Finances sur les thèmes suivants : l’assujettissement ; l’absence de but de lucre ; les subsides liés aux prix et les subsides de fonctionnement.

Cette nouvelle circulaire « entrera en vigueur » le 1er janvier 2023.

L’UVCW avait été préalablement consultée par le SPF Finances, qui ainsi pu corriger certaines imprécisions liées au fonctionnement même des RCA.

 

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Date de mise en ligne
18 Octobre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité Paralocaux, régies, asbl
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