Projet de réforme fiscale : l’UVCW, la VVSG et Brulocalis refusent tout impact sur les budgets communaux

Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement fédéral a annoncé son souhait de voir aboutir, sous cette législature, une réforme de la fiscalité. En ce début du mois de mars, c’est donc avec beaucoup d’attention que les trois Associations des villes et communes ont pris connaissance des grandes lignes du projet de réforme fiscale tel qu’envisagé actuellement.

L’UVCW et ses associations sœurs saluent sans équivoque la volonté du Gouvernement fédéral d’alléger la fiscalité sur le travail, d’autant plus dans un contexte socio-économique compliqué et qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Toutefois, l'impôt des personnes physiques ne constitue pas un impôt exclusivement fédéral. Tout d’abord parce qu’il a été partiellement régionalisé en 2014 à la suite de la 6^ème réforme de l’État, mais également – et surtout – parce qu’une part substantielle des budgets de l’ensemble des communes de notre pays est financée par le mécanisme des taux additionnels communaux prélevés sur cet impôt.

Les recettes additionnelles à l’IPP génèrent annuellement pas loin de 3,5 milliards d’euros pour les communes (2.100 millions € en 2021 pour les communes flamandes, 1.005 millions € en 2022 pour les communes wallonnes et 243 millions € en 2022 pour les communes bruxelloises). Ces recettes additionnelles constituent par ailleurs la 3ème source de financement des communes (15% des recettes de fonctionnement des communes flamandes, 17% des recettes ordinaires des communes wallonnes et 10% des recettes ordinaires bruxelloises), et même leur 2ème recette fiscale (38% pour les communes flamandes, 38% pour les communes wallonnes, et 18% pour les communes bruxelloises).

Au vu de ces chiffres, il semble évident qu’une réforme qui toucherait à la base taxable de cet impôt aurait mécaniquement un impact extrêmement important sur le rendement des additionnels communaux, et par conséquent sur la marge de financement des communes.

C'est dès lors avec beaucoup d’inquiétude que l’UVCW et ses associations sœurs ont constaté que le projet de réforme fiscale actuellement envisagé prévoyait notamment un relèvement de la quotité exemptée à l’IPP (de 10.160 € à 13.500 €), ainsi qu’un élargissement de la tranche d’imposition de 45 % au détriment de la tranche d’imposition de 50 %.

Les coûts annoncés pour financer cette réforme – à savoir respectivement 2,6 milliards € en 2024, 3 milliards € en 2025 et 3,3 milliards € en 2026 pour le relèvement de la quotité exemptée, ainsi que 320 millions € en 2024, 345 millions € en 2025 et 422 millions € en 2026 pour l’élargissement de la tranche d’imposition de 45 % – ne prennent pas en compte l’impact financier considérable que cette réforme va engendrer pour les recettes additionnelles communales.

Cette réforme est d'autant plus redoutée que les finances communales sont déjà malmenées depuis plusieurs années par les crises successives que nous traversons (crise sanitaire, inondations, crise énergétique, cycle inflationniste, …) et par des décisions prises à d'autres niveaux de pouvoir et qui les impactent directement (absence de cofinancement fédéral significatif des charges de pensions statutaires locales, sous-financement des zones de police et des zones de secours, etc.).

Les villes et communes doivent déjà composer avec les impacts des Tax shift I et II, dont le coût annuel pour les communes du pays a été évalué par le SPF Finances à près de 325 millions € depuis 2021 (200 millions € pour les communes flamandes, 100 millions € pour les communes wallonnes et 25 millions € pour les communes bruxelloises). L'argument souvent avancé des éventuels « effets retours » de la réforme, en termes de création d’emplois et donc d’augmentation de la base taxable, nous semble très léger. De l’aveu même du SPF Finances, il est en effet impossible d’évaluer précisément le nombre d’emplois créés par un allégement de la fiscalité sur le travail, et encore moins leur répartition sur le territoire.

Par conséquent, la réforme fiscale proposée risque d'avoir un impact significatif sur la capacité des communes à remplir leur rôle social, et pourrait également exercer une pression sur le financement d'autres entités (CPAS, zones de police, zones de secours, SLSP, etc.) qui dépendent également en grande partie des recettes communales. Alors que de plus en plus de nos citoyens et de nos entreprises se retrouvent en grande difficulté, il semblerait risqué de mener une réforme qui désargente les services à la fois de « première ligne » et de « dernier filet » que constituent les pouvoirs locaux.

En outre, il semble totalement inacceptable qu'un projet porté par le Gouvernement fédéral, aussi pertinent soit-il, provoque des difficultés financières pour les communes, d'autant plus dans un contexte aussi compliqué que celui que nous vivons actuellement. Certes, les communes pourraient décider d’augmenter leurs propres taux additionnels à l’IPP afin de neutraliser partiellement l’impact de cette réforme sur leurs propres recettes, mais une telle décision n’est nullement évidente sur le plan politique, et risquerait de présenter l’image erronée dans les médias que ce qui est donné d’une main par le Gouvernement fédéral est repris d’une autre par les communes.

L’UVCW et ses associations sœurs le rappellent d’ailleurs régulièrement : elles ne peuvent accepter que des reports de charges ou des projets de réforme portés par d’autres niveaux de pouvoir impactent le bon fonctionnement des pouvoirs locaux, alors que ceux-ci ne sont en rien parties prenantes aux décisions qui fragilisent leur équilibre budgétaire.

C'est pourquoi l’UVCW et ses associations sœurs demandent avec insistance que le projet de réforme actuellement envisagé par le Gouvernement fédéral, à défaut de ne pouvoir trouver un système d'allégement fiscal qui ne passerait pas par la révision de la base taxable de l’impôt des personnes physiques, prévoie un système de calcul qui isole et neutralise les additionnels communaux de tout impact éventuel sur les budgets communaux. Elles viennent de questionner Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, à ce propos.