Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Au même titre que tous les opérateurs économiques assujettis à la TVA, les communes et CPAS assujettis pour l’exercice de l’une ou l’autre activités non exemptées (v. la fiche « Focus sur la commune »), de même encore que les RCA et intercommunales notamment, seront concernés par cette obligation à partir du 1^er janvier 2026 (sous réserve d’une autorisation du Conseil de l’Union européenne, qui ne fait cependant aucun doute).

La facture électronique « structurée » s’entend en l’occurrence de « la facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». Cette définition plus restrictive de la facture électronique correspond au concept de facturation électronique au sens strict, qui ne fait pas référence à l’envoi d’un PDF par courrier électronique par exemple, mais à l’échange automatique d’informations entre les systèmes financiers de l’expéditeur et du destinataire, sans qu’aucune intervention manuelle ne soit nécessaire (« machine to machine »).

L’obligation visant tous les assujettis (à l’exception des assujettis exemptés), les assujettis qui bénéficient du régime particulier visé à l’article 56bis CTVA (régime de la franchise pour les petites entreprises) et les assujettis qui bénéficient du régime visé à l’article 57 CTVA (régime particulier pour les exploitants agricoles) sont également soumis à cette obligation dans son intégralité pour leurs opérations avec des clients assujettis.

Il s’agit d’une première impulsion pour moderniser, à plus long terme, certains flux de données TVA, d’une part entre les assujettis et, d’autre part, des assujettis vers le SPF Finances.