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Mis en ligne le 28 Mars 2024

Plusieurs sociétés de logement (SLSP) nous avaient interrogés au sujet du taux de TVA applicable à la fourniture « centralisée » de gaz au tarif social, plus particulièrement sur la portée de la FAQ n° 8 de la circulaire 2023/C/65 FAQ relative au taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur à partir du 1er juillet 2023 (qui a d’ailleurs été remplacée par rapport à la version initiale).

Certes, comme indiqué : « Une société de logement social est généralement considérée comme une entreprise pour laquelle la législation en matière d'accises suppose une consommation professionnelle du gaz fourni par le fournisseur de gaz via le réseau de distribution. Le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera alors dans la relation entre le fournisseur de gaz (distributeur) et la société de logement (client final). »

Il est en outre précisé : « le bailleur aura cependant le choix, conformément au point 94 de la circulaire n° 4 du 12.01.1973, de soumettre ou pas à la TVA cette livraison [aux locataires] puisqu'en principe, l'opération reste entièrement en dehors du champ d'application de la TVA, en tant qu'opération accessoire à la prestation principale de location immobilière ». Si le bailleur devait néanmoins vouloir appliquer la TVA, ce qui n’est bien sûr pas le cas des SLSP qui nous ont interrogés, il est alors précisé : « La facturation ultérieure du gaz naturel par le bailleur au preneur ne constitue pas une fourniture au sens de la législation sur les accises. Dans cette situation, le taux réduit de TVA ne s'applique pas à cette refacturation. »

Un fournisseur de gaz au tarif social, en l’occurrence le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), fournisseur par défaut (car les fournisseurs consultés n’ont pas remis offres pour les marchés publics lancés par les SLSP), se fondant explicitement sur la première phrase de la réponse (citée ci-dessus), affirmait aux SLSP qu’il dessert qu’il n’a d’autre choix que de leur appliquer le taux de TVA de 21 %.

Pour les SLSP concernées, cela n’a bien sûr aucun sens : les locataires éligibles au tarif social devraient supporter 21 % de TVA sur le gaz fourni à l’intermédiaire de leur SLSP bailleresse dès lors qu’ils occupent un appartement dans un immeuble avec un seul raccordement (point EAN), alors qu’ils pourraient prétendre au taux de 6 % s’ils contractaient eux-mêmes dans l’hypothèse où ils occuperaient un logement individuel avec point de raccordement propre.

La réponse à la FAQ n° 8 n’aurait-elle pas dû préciser, comme dans la situation envisagée par la FAQ n° 10 (copropriété), que sans préjudice de la présomption de consommation professionnelle, la SLSP a la possibilité de déclarer au fournisseur qu'il s'agit principalement d'une livraison pour une consommation non professionnelle, dès lors soumise au taux réduit de 6 % ?

En tout cas, dans ses communications trimestrielles relatives au tarif social (v. la dernière en date), la CREG indique explicitement (nous soulignons) : « Pour le gaz naturel, la TVA de 6 % et les accises résidentielles sont appliquées pour la clientèle résidentielle, et pour les organismes de logement qui ont signé une déclaration telle que reprise à l'article 7 de la loi du 19 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie (TVA de 21 % et accises professionnelles pour les autres clients professionnels). »

Interrogé à ce sujet, le SPF Finances nous répond (NB : il évoque la fourniture d’électricité alors que nous l’avions bien interrogé sur la fourniture de gaz, mais cela ne change rien sur le fond) (nous soulignons) :

- « lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer » ;

- « une société de logement ne peut être assimilée à une association de copropriétaires qui n’est que la personne morale qui représente les différents propriétaires. Dans la situation visée par la FAQ n° 10 […], c’est l’utilisation par chacun des propriétaires des appartements qui déterminera le caractère professionnel ou non de la livraison initiale ».

Et le SPF Finances de conclure : « S’il est exact que le traitement TVA sera différent dans l’hypothèse où le locataire dispose d’un compteur à son nom, il n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité d’une disposition légale. »

 

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Date de mise en ligne
28 Mars 2024

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité Energie Logement
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