Ce document, imprimé le 23-06-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 23 Mai 2024

L’UVCW a pu prendre connaissance des projets de circulaires budgétaires 2025 (communes – plans de gestion – convergence) et vient de rendre un avis à leur propos au Ministre des Pouvoirs locaux.

Aux yeux de notre association, la grande avancée de ces circulaires budgétaires 2025 est sans conteste la fin définitivement actée de la balise d’emprunt, y compris pour les communes sous plan de gestion. Après un premier pas en ce sens l’an dernier, nous nous réjouissons de voir que notre revendication de supprimer cette balise d’emprunt, à laquelle nous nous étions opposés dès sa mise sur pied en 2014, est cette fois enfin pleinement entendue. Les communes devront toutefois veiller à ne pas dépasser simultanément deux ratios d’endettement (volume de la dette et charges financières) au risque de voir leur budget extraordinaire non approuvé.

Nous notons par ailleurs que plus aucune dérogation aux règles budgétaires n’est prévue pour 2025 alors que l’an dernier, il était encore possible de rapatrier des fonds de réserve à l’exercice propre du service ordinaire afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions, ce qui était fort apprécié par les communes. C’est pourquoi, en guise de mesure qui serait cette fois pérenne, nous plaidons pour faciliter le recours aux fonds de réserve et aux provisions, mais, dans le même temps, éviter tout abus en la matière en réinstaurant pour les communes la règle du tiers boni en lieu et place de l’exigence d’équilibre à l’exercice propre. Les plans de convergence seraient de ce fait supprimés.

En matière d’incendie et plus précisément en ce qui concerne le mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces, la circulaire stipule que les montants à prendre en compte sont ceux fixés pour l’année 2024 (à savoir 134,8 millions d’euros) indexés selon le taux d’inflation prévisionnel 2025. Ceci, comme on pouvait s’y attendre, sous réserve de toute autre décision ultérieure du prochain Gouvernement wallon.

Au vu des montants colossaux qui sont en jeu, le nouveau Gouvernement devra pérenniser au plus vite au-delà de 2024 la décision de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces. A nos yeux, cette reprise progressive doit toutefois se faire sur la base de montants évoluant de manière dynamique et doit continuer à monter en puissance pour atteindre à terme les 100 %. La seule indexation proposée ici nous semble dès lors insuffisante. Par ailleurs, nous estimons que le Gouvernement doit également veiller à l’effectivité de la mesure, laquelle ne saurait être rencontrée si elle fait l’objet de compensations par le biais de réductions des budgets provinciaux alloués aux subsides aux communes et partenariats avec ces dernières.

Pour le surplus, nous notons que les circulaires budgétaires 2025 s’inscrivent dans la continuité des précédentes et maintiennent un certain nombre de contraintes pesantes pour les communes. Ainsi, certaines annexes obligatoires aux budgets et aux modifications budgétaires nous semblent superflues. Quant au budget et au compte provisoire, tant l’un que l’autre ne s’avère en réalité pas indispensable pour le reporting exigé par l’Institut des Comptes nationaux (ICN). En vue de diminuer la charge administrative, nous proposons de les supprimer.

Plus largement, notre association plaide pour une réforme de la comptabilité communale. L’an dernier, nous avons mené une réflexion sur le processus de digitalisation de la comptabilité communale qui nous semble être l’axe prioritaire. Une proposition de réforme avait été transmise au Ministre en ce sens, accompagnée d’autres modifications qui permettaient d’améliorer la lisibilité de la réglementation. Depuis lors, toujours en étroite collaboration avec la fédération des directeurs financiers et la fédération des receveurs régionaux, nous avons poursuivi nos réflexions en veillant à adapter encore davantage la réglementation actuelle dans un souci de simplification administrative, mais aussi de cohérence avec la pratique. Ces propositions complémentaires seront soumises sous peu au Ministre des Pouvoirs locaux ainsi qu’à son successeur.

Rappelons enfin que le prochain gouvernement devra veiller à respecter sans faille la neutralité budgétaire envers les communes à travers différents dispositifs, notamment :

  • le maintien de l’indexation + 1 % du Fonds des communes
  • le financement suffisant du complément régional (pour 2024, des moyens importants devront être trouvés lors de l’ajustement budgétaire pour que la région respecte son obligation décrétale de compenser les communes à 100 % des pertes réelles subies)
  • le financement suffisant de la compensation fiscale forfaitarisation ménages
  • un calcul correct et un financement revu à la hausse de la compensation Natura 2000
  • la suppression du gel de l’indexation sur le précompte immobilier matériel et outillage
  • le maintien, au-delà de 2024, des 20 millions d’euros annuels supplémentaires obtenus pour dans le cadre du FRIC pour la mandature 2019-2024

Vous trouverez en annexe à cette actualité l’avis complet de notre Conseil d’administration à propos des projets de circulaires budgétaires 2025.

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
23 Mai 2024

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Finances et fiscalité