Une circulaire relative à la balise d’emprunt et au ratio d’endettement modifie la circulaire budgétaire 2025

Les communes ont reçu fin décembre une circulaire concernant la balise d’emprunt et le ratio d’endettement. Cette circulaire, telle que nous l’avons reçue du gouvernement, en préalable à sa publication et envoi officiel aux pouvoirs locaux, modifie la circulaire budgétaire 2025 sur deux points. Le premier vise à intégrer l’éventuel reliquat positif de la balise d’emprunt de la mandature précédente dans la balise annuelle 2025. Dans le cas où la commune est sous suivi du CRAC, le report du reliquat ne sera autorisé qu’à condition de maintenir les projections à l’équilibre pour l’exercice propre et global du service ordinaire. La seconde modification consiste non seulement à préciser la méthode de calcul à suivre pour définir les ratios d’endettement (à savoir le ratio du volume de la dette et le ratio des charges financières) mais aussi à fixer le ratio des charges financières à 15,5 % pour les communes sous plan de gestion alors qu’il était fixé jusqu’ici à 17,5 % pour toutes les communes, qu’elles soient ou non sous plan de gestion. La circulaire est applicable pour les budgets 2025 non encore votés en date du 1er janvier et pour les premières modifications budgétaires 2025.

Depuis sa mise en place en 2014, notre association revendique la suppression de la balise d’emprunt car elle constitue à nos yeux un obstacle à l’investissement alors que d’autres règles existantes, telles que la règle d’or, permettent déjà de limiter un endettement déraisonné des communes. Au fil des ans, cette balise d’emprunt a toutefois été progressivement assouplie par l’élargissement des investissements considérés comme étant hors balise.  Et depuis 2024, les communes ont la possibilité de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt ou bien d’opter uniquement pour le respect des ratios de dette et de charges financières. Dans l’attente que cette balise soit purement et simplement supprimée, il nous semble dès lors judicieux d’intégrer l’éventuel reliquat positif de la balise d’emprunt de la mandature précédente dans la balise annuelle 2025. Le même procédé avait d’ailleurs été suivi six ans plus tôt, lorsque les reliquats antérieurs avaient été intégrés dans la balise pluriannuelle 2019-2024. Par ailleurs, si cette balise d’emprunt devait être pérennisée au-delà de 2025, il nous semble indispensable qu’elle soit non plus établie sur base annuelle mais bien sur base pluriannuelle sur la durée de la mandature communale, comme cela avait été le cas lors de la mandature qui vient de se terminer.

En ce qui concerne les ratios d’endettement, les précisions qui sont données quant à la méthode de calcul à suivre pour les définir nous apparaissent utiles en ce qu’elles permettent d’harmoniser les pratiques lorsque ces ratios sont calculés. Il nous revient par ailleurs que ces précisions permettront d’automatiser le calcul de ces ratios via eComptes, ce qui sera appréciable en termes de simplification administrative.  Si la circulaire ne prévoit pas de modifier le seuil actuel pour le volume de la dette pour les communes sous plan de gestion, il prévoit cependant de revoir à la baisse à leur égard le seuil fixé pour le ratio des charges financières. Face à cette décision dont nous prenons acte, nous attendons dès lors du CRAC qu’il fasse usage de ces ratios avant tout comme un signal d’alerte s’ils venaient à être conjointement dépassés. En effet, ce dépassement ne doit pas à lui seul cadenasser la capacité d’investissement d’une commune si, après analyse, il s’avère que le remboursement d’un emprunt supplémentaire ne vient pas entacher les perspectives d’équilibre budgétaire de cette dernière.