Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI) : l’avis de l’UVCW sur la note d’orientation

Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon avait annoncé la mise sur pied d’un Fonds des communes extraordinaire. Une note d’orientation, qui trace les principes directeurs de ce futur Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI), a été adoptée en avril dernier par le Gouvernement. Un décret suivra prochainement pour mettre en œuvre la réforme. Nous avons pris connaissance de la note d’orientation et nous avons transmis au Ministre des Pouvoirs Locaux l’avis que notre Conseil d’administration a adopté suite à l’examen des principes directeurs repris dans cette note d’orientation et qui guideront la mise en œuvre du FERI.

Encore récemment, notre association plaidait auprès de la Région wallonne pour la mise sur pied d’un Fonds unique consacré aux dépenses d’investissement. C’est donc avec une grande satisfaction que nous constatons aujourd’hui que le FERI, tet qu’il nous est présenté dans sa note d’orientation, semble en mesure de répondre à notre demande. Nous nous réjouissons également de voir que le travail prospectif que nous avons mené en matière de droit de tirage ces dernières années a pu contribuer activement à la mise sur pied d’un système de financement qui répond à une demande forte des communes, quelle que soit leur taille ou leur situation financière.

Passer d’un mécanisme de financement spécifique à un mécanisme de financement général constitue l’élément majeur de la réforme puisque c’est ce mécanisme qui garantira que les communes bénéficieront désormais au service extraordinaire d’un Fonds offrant la même liberté d’affectation que celle offerte aux communes au service ordinaire à travers le Fonds des communes. Les communes disposeront ainsi de toute l’autonomie nécessaire pour arbitrer entre les investissements qui lui paraissent les plus judicieux compte tenu de leur situation propre. Afin de garantir cette avancée majeure, nous préconisons que le caractère non affecté de cette dotation soit précisé dans le décret qui concrétisera cette réforme. Ce décret doit par ailleurs prévoir l’insertion du FERI dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). 

Nous estimons par ailleurs que ce même décret doit fixer le montant, au moins minimal, qui sera accordé au FERI. Cela permet non seulement de garantir une pérennité de financement mais aussi, en le libellant de la sorte, de ne pas empêcher la Région de revoir ce montant à la hausse. 58,4 millions d’euros sont annoncés pour alimenter le Fonds la première année, ce qui correspond au montant prévu pour le FRIC si une nouvelle programmation avait vu le jour en 2025. Nous espérons que ce montant pourra être revu à la hausse afin que les communes puissent bénéficier de 20 millions d’euros annuels supplémentaires, comme ce fut le cas au cours de la mandature 2019-2024. Par ailleurs, il faudra s’assurer que les communes recevront bien en 2026 le solde qui leur est encore dû dans le cadre de la programmation FRIC 2022-2024. 

Nous sommes rassurés de constater qu’un mécanisme automatique d’indexation annuel semble être envisagé. Si ce n’était pas le cas, cela signifierait que le système ne tiendrait pas compte de l’inflation, ce qui reviendrait à une perte de valeur de cette enveloppe en valeur réelle (prix constants). Nous nous interrogeons toutefois quant au taux de référence qui est envisagé car, sur cette base, les communes pourront certes bénéficier de l’inflation mais avec un an de retard. Nous constatons toutefois avec satisfaction que le montant de cette dotation sera versé aux communes relativement tôt dans l’année et en une seule tranche.

Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de maintenir les mêmes critères que ceux utilisés actuellement dans le cadre du FRIC mais nous attirons néanmoins l’attention de la Région de la plus-value qu’offre l’utilisation de critères simples à appréhender, pertinents et équitables à l’égard de l’ensemble des communes et induisant une prévisibilité aisée des montants.

La suppression de toute étape de contrôle par l’administration régionale avant la mise en œuvre de l’investissement constitue à nos yeux une autre avancée majeure offerte par le nouveau dispositif. Nous constatons avec soulagement qu’une simplification administrative est cette fois enfin à l’ordre du jour. Ce changement de paradigme témoigne aussi d’une marque de confiance envers les communes, ce que nous apprécions tout particulièrement. Nous tenons cependant fortement à ce que les communes puissent continuer à bénéficier des conseils de l’autorité régionale avant et en cours d’exécution, en sachant que les petites communes ont d’autant plus besoin d’un accompagnement individualisé. L’administration régionale, à travers son personnel qui accompagne actuellement les communes sur le plan technique, fait preuve d’une réelle expertise dans le domaine, expertise qui est reconnue et appréciée par les communes. Pour autant qu'une même qualité d'accompagnement technique soit maintenue, nous sommes donc rassurés de constater que cette expertise restera accessible à toute commune qui en fera la demande. Et nous sommes d’autant plus satisfaits de constater que cet accompagnement ne se limitera plus aux investissements financés par la Région mais sera étendu à tout projet d’investissement communal, quel que soit son type de financement.

Nous nous réjouissons de constater que le contrôle a posteriori se limitera à un contrôle des comptes, ce qui correspond à ce que nous demandions de longue date sur ce point. Ce type de contrôle comporte l’avantage qu’il ne demande pas de démarche supplémentaire de la part des communes, étant donné que la Région dispose déjà de toutes les informations nécessaires en tant qu’autorité de tutelles sur les comptes communaux. Par ailleurs, l’utilisation de la dotation endéans les trois ans nous semble a priori raisonnable. Il pourrait néanmoins être utile de reconsidérer cette question dans le cas d’une dotation complémentaire à financement spécifique où il serait question d’investissements dans un champ d’application limité et pour lesquels le délai de mise en œuvre est relativement long. En ce qui concerne l’éventuel inexécuté, il nous semble légitime qu’il puisse bénéficier aux communes et non à la Région. Nous sommes satisfaits de constater que la Région a prévu que ce soit bien le cas.

Enfin, nous constatons que la note d’orientation prévoit différents moyens pour développer davantage le FERI à travers l’activation de dotations complémentaires. C’est en portant son potentiel de développement à son maximum à travers l’activation de ces dotations complémentaires que le FERI pourra répondre pleinement à la mission qui lui est dévolue, celle de devenir un réel Fonds des communes extraordinaire.

Le mode de fonctionnement proposé pour élargir les dispositifs de financement repris dans le FERI nous semble très intéressant en ce qu’il semble en mesure de répondre à différents cas de figure en prévoyant à la fois la possibilité de créer non seulement des dotations complémentaires de type financement général, mais aussi des dotations complémentaires de type spécifique. Il maintient également dans le même temps un garde-fou important en termes de simplification administrative, à savoir ne plus demander de dossier administratif préalable à la commune et en ne contrôlant a posteriori plus que la réalité de la dépense et l’utilisation effective de la dotation octroyée. Il nous semble qu’il faille également considérer une troisième possibilité d’extension possible du FERI, qui est celle de faire entrer dans la dotation de base les financements prévus dans le cadre d’un autre dispositif.

Nous attirons toutefois l’attention de la Région sur plusieurs points dont il faudra se saisir pour s’assurer que le mode de fonctionnement tel qu’il est envisagé puisse s’adapter à un maximum de cas de figure.

Il s’agira ainsi de voir comment pourront être intégrés au FERI les dispositifs de financement qui s’adressent également aux communes germanophones ou encore les dispositifs qui financent à la fois des dépenses d’investissement et des dépenses ordinaires. Par ailleurs, dans le cadre des dotations complémentaires de type financement spécifique et en vue d’en garantir la prévisibilité financière, il nous semble important que les communes puissent avoir une certaine garantie que les dépenses encourues seront bien considérées comme éligibles, que ce soit à travers un mécanisme de ruling ou encore la publication d’un guide d’éligibilité. Quant aux dispositifs de financement relatif à des projets d’envergure mais ne concernant actuellement que les communes qui en font spécifiquement la demande, nous nous questionnons sur l’opportunité de les intégrer ou non au mécanisme du FERI. Ces dispositifs bénéficiant d’une enveloppe budgétaire fermée et d’un montant relativement limité, un mécanisme qui répartirait d’initiative les moyens entre toutes les communes éligibles n’amènerait-il pas à un saupoudrage des moyens tel qu’il empêcherait finalement les communes concernées d’obtenir suffisamment de financement pour réaliser les projets envisagés ?

Pour terminer, nous rappelons que la mise en place du FERI ne doit pas mener à une diminution de la part de financement régional dans les budgets des communes. Les montants alloués à ce Fonds et à ses futures dotations complémentaires doivent être suffisamment élevés, à la hauteur des enjeux et besoins auxquels les pouvoirs locaux font face, et ce de manière dynamique, en assurant ad minima une indexation automatique de ces montants. Comme nous l’avons déjà souligné, c’est en portant le potentiel de développement du FERI à son maximum que les communes pourront bénéficier d’autant plus de ses bienfaits. 

La création du FERI acte en tout cas un véritable changement de paradigme dans la manière dont la Région sera amenée à soutenir financièrement les investissements communaux.  Nous ne doutons pas que cela occasionnera non seulement plus de transparence, de prévisibilité et de capacité opérationnelle pour les communes mais aussi une simplification administrative et davantage d’efficience, tant pour les pouvoirs locaux que pour l’administration régionale.

Vous trouverez en annexe de cette actualité l’avis complet de notre Conseil d’Administration.