Projets de circulaires budgétaires 2026 : l’avis de l’UVCW

Dans le cadre d’une demande d’avis en urgence, l’UVCW a pu prendre connaissance des projets de circulaire budgétaire 2026 (communes – plans de gestion – convergence) et a rendu un avis à leur propos au Ministre des Pouvoirs Locaux.

En guise de préambule, nous avons tenu à préciser au ministre que les délais dans lesquels notre Association a été consultée et la circulaire préparée méritent une attention particulière. Les délais légaux de la fonction consultative sont définis pour permettre une analyse technique et un examen politique sérieux et concertés en interne des textes soumis à notre examen, dans des conditions respectueuses des staffs techniques et des organes de l'institution. Il est essentiel de s'y tenir, en particulier lorsque plusieurs projets doivent être examinés concomitamment. Par ailleurs, dans le respect des délais de consultation, il est nécessaire de programmer les travaux de préparation de la circulaire budgétaire en vue de son adoption au plus tard en juin, afin de permettre aux communes et CPAS de préparer leurs budgets en connaissance de cause.

S’agissant du projet de circulaire et sa première partie consacrée aux réformes récentes ou en cours, en matière de fiscalité, nous avons tout d’abord réitéré notre constat de l’inopportunité et de l’incertitude juridique découlant de l’actuelle législation par référence, rendant applicables aux taxes locales, par analogie, des dispositions fédérales (le CIR92 et le CRAF) « pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus ». Nous répétons donc notre volonté pour les communes de disposer de règles propres, tant pour l’établissement que le recouvrement des taxes.

Ensuite, concernant la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM, nous déplorons que la circulaire du 29 juillet dernier relative à l’accord TOP III n’ait pas été soumise à notre avis avant son adoption, conformément à ce qui est légalement prévu dans le cadre de la fonction consultative. Cet accord est par ailleurs une entorse à l’autonomie fiscale des communes, qui est pourtant garantie par la Constitution. Nous attendions au contraire de la part de la Région un soutien pour faire contribuer fiscalement le secteur des télécoms aux finances publiques locales, notamment pour leur utilisation de la voirie communale. A cet égard, il nous semble plus que jamais indiqué de mettre en œuvre la redevance généralisée de voirie, y compris à l’attention des opérateurs télécoms, que nous réclamons de longue date. De manière plus générale, étant donné la pression mise sur les finances locales, en ce compris en raison des politiques wallonnes et fédérales, l’autonomie fiscale des communes doit au contraire être plus que jamais réaffirmée et soutenue par les autorités régionales. C'est pourquoi il est important de laisser aux communes tous les leviers fiscaux dont elles sont censées pouvoir disposer.

En matière d’incendie et plus précisément en ce qui concerne le mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces, la circulaire stipule que les montants à prendre en compte ne sont pas encore connus mais qu’ils seront revus à la hausse. Nous demandons néanmoins au Gouvernement de communiquer ces montants sans tarder afin que cette augmentation puisse encore être prise en compte dans les budgets communaux initiaux 2026. Par ailleurs, nous espérons que l’augmentation annoncée ne se limite pas à l’indexation du budget complémentaire tel que prévu par le décret-programme du 18 décembre 2024. Nous estimons que le Gouvernement doit également veiller à l’effectivité de la mesure, laquelle ne saurait être rencontrée si elle fait l’objet de compensations par le biais de réductions des budgets provinciaux alloués aux subsides aux communes et partenariats avec ces dernières.

Enfin, le projet de circulaire budgétaire réforme quelque peu l’encadrement des investissements et de l’endettement des communes. Le principe qui prévalait l’an dernier reste identique, à savoir que les communes ont le choix entre les deux schémas de référence (balise d’emprunt ou ratios d’endettement) pour encadrer leurs investissements et leur endettement. Toutefois, en ce qui concerne les ratios d’endettement, une dérogation est introduite en ce qui concerne les investissements productifs. Ainsi, moyennant certaines conditions bien précises, la commune pourra désormais neutraliser la charge d’intérêt relative à l’emprunt contracté pour ce projet productif dans le calcul du ratio de la charge de la dette, ceci afin de ne pas pénaliser les communes qui s’engagent dans une politique d’investissement responsable et génératrice d’économies récurrentes. Autre nouveauté en la matière, en cas de dépassement de la balise d’emprunt ou des deux ratios d’endettement, selon le schéma choisi, la commune devra transmettre pour la prochaine modification budgétaire un plan d’investissement pluriannuel détaillé ainsi qu’une trajectoire d’endettement sur 5 ou 10 ans (deux durées différentes sont mentionnées dans le projet de circulaire). Etant donné que la balise d’emprunt, à laquelle notre Association s’oppose depuis sa création, semble se pérenniser au-delà de 2025, il nous paraît indispensable qu’elle soit non plus établie sur base annuelle mais bien sur base pluriannuelle sur la durée de la mandature communale. Par ailleurs, nous sommes favorables à une base pluriannuelle qui tienne compte de l’indexation. Nous attendons en outre de la Région qu’elle fasse usage de cette balise d’emprunt et de ces deux ratios d’endettement avant tout comme un signal d’alerte s’ils venaient à être dépassés. En effet, ce dépassement ne doit pas à lui seul cadenasser la capacité d’investissement d’une commune si, après analyse, il s’avère que le remboursement d’un emprunt supplémentaire ne vient pas entacher les perspectives d’équilibre budgétaire de cette dernière. C’est dans un tel objectif que les nouveaux documents qui seront désormais demandés aux communes dans ce cas de figure doivent trouver leur pertinence. Sans quoi, il serait regrettable qu’ils soient ressentis comme étant une nouvelle charge administrative supplémentaire. Cela nous semble être compris comme tel par la Région puisque c’est seulement à défaut des éléments requis que le dépassement constaté entraînera la non-approbation du budget extraordinaire.

Dans les parties suivantes du projet de circulaire, nous pointons principalement les changements suivants.

Tout d’abord, le projet de circulaire prévoit d’avancer la date pour la première modification budgétaire au 1er mars alors que c’est actuellement la date du 1er mai qui est recommandée. Ce changement nous semble déjà une première étape positive. Nous suggérons cependant au Ministre d’aller encore un pas plus loin en supprimant cette restriction dans le temps. Cette dernière limite en effet l’autonomie communale et pose tout particulièrement problème au service extraordinaire.

Une autre nouveauté concerne les prévisions relatives aux additionnels au précompte immobilier. Les communes qui ont engagé des stratégies qui sont susceptibles d’entraîner un accroissement de leur base taxable pourront désormais inscrire une recette supérieure à la prévision transmise par l’administration pour autant que la commune en question puisse apporter une justification probante en la matière. Nous saluons cette possibilité qui est désormais offerte aux communes en la matière tant au niveau du budget que des prévisions budgétaires pluriannuelles et qui, nous semble-t-il, devrait permettre d’apporter une solution pragmatique aux communes qui sont concernées par cette problématique. Nous pensons ici à celles qui ont engagé des stratégies de développement immobilier ou qui ont lancé des démarches de mises à jour de la matrice cadastrale avec l’appui de leur indicateur expert.

Si aucune dérogation aux règles budgétaires n’est prévue pour 2026, comme c’était déjà le cas en 2025, des nouveautés sont également annoncées en matière de provisions. Ainsi, le Ministre envisage d'élargir la notion de risque aux recettes, c’est-à-dire que la commune pourrait constituer des provisions pour prévoir une perte de recettes au niveau du service ordinaire. Par ailleurs, il compte autoriser, à partir des prochains comptes et moyennant certaines conditions, la possibilité pour les communes de constituer des provisions directement au compte. Si ces propositions diffèrent de celles que nous avions faites en la matière, elles constituent néanmoins des avancées positives et nous nous en réjouissons.

Pour le surplus, les projets de circulaires budgétaires 2026 s’inscrivent dans la lignée des circulaires précédentes et maintiennent un certain nombre de contraintes pesantes pour les communes. Ainsi, certaines annexes obligatoires aux budgets et aux modifications budgétaires nous semblent superflues. Si une annexe a été supprimée cette année, une nouvelle annexe relative à l’état des lieux mensuel de l’ensemble des comptes courants ainsi que des comptes financiers ouvert au nom de la commune sera désormais demandée. Une autre nouvelle annexe sera requise lors du compte. Quant au budget et au compte provisoire, qui restent obligatoires, tant l’un que l’autre ne s’avèrent en réalité pas indispensables pour le reporting exigé par l’Institut des Comptes nationaux (ICN). En vue de diminuer la charge administrative, nous proposons de les supprimer. Plus largement, notre Association plaide pour une réforme de la comptabilité communale et pour que se concrétise à tous points de vue la simplification administrative qui est annoncée de manière globale par la nouvelle équipe gouvernementale.

Concernant le projet de circulaire relative au plan de convergence, nous relevons que les communes qui clôturent leur compte avec un déficit au propre ou au global devront dorénavant présenter un plan de convergence. Nous nous interrogeons sur le nombre de communes qui seraient en moyenne potentiellement concernées par cette obligation de présenter un plan de convergence en cas de clôture de compte en déficit. A tout le moins dans le cas où des circonstances exceptionnelles expliqueraient un tel déficit pour de nombreuses communes – nous pensons ici par exemple au retard d’enrôlement en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques qui a eu lieu en 2015– il serait opportun de lever cette nouvelle obligation.

Nous terminons notre avis en rappelant que nous attendions du nouveau Gouvernement qu’il veille à respecter sans faille la neutralité budgétaire envers les communes à travers différents dispositifs. Or, nous constatons avec regret qu’à ce jour :

O si l’indexation du Fonds des communes a été maintenue, le pourcentage de majoration d’un pourcent a été supprimé;

O le financement du complément régional a été limité, ce qui empêche les communes d’être, comme par le passé, compensées à 100 % des pertes réelles subies;

O le gel de l’indexation sur le précompte immobilier matériel et outillage a été maintenu;

O les 20 millions d’euros annuels supplémentaires obtenus dans le cadre du FRIC pour la mandature 2019-2024 n’ont pas été prolongés pour 2025et les années suivantes;

O la subvention APE ne sera plus indexée pour les pouvoirs locaux, rendant mécaniquement impossible de maintenir le taux d’emploi au niveau actuel sans que cela ne pèse davantage sur les finances communales alors que la Région continue de contrôler le volume global de l’emploi de référence (VGE). Les finances communales étant déjà sous pression, de nombreux employeurs locaux ne disposent pas de marges financières suffisantes pour faire face à ce gel de l'indexation tout en maintenant le VGE. C'est en particulier le cas pour les communes qui ont déjà opté pour des taux fiscaux très élevés (notamment en matière d'IPP et de PRI) et sont donc dans l'impossibilité d'augmenter leurs recettes propres.

Ces différents éléments risquent bien de poser des difficultés supplémentaires aux communes qui peinent déjà à présenter un budget en équilibre.

Vous trouverez en annexe à cette actualité l’avis complet de notre Conseil d’administration à propos des projets de circulaires budgétaires 2026.