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Mis en ligne le 3 Mars 2008

Directement attachée à leur mission générale de veiller à la salubrité publique, la gestion des déchets a toujours été assumée par les communes, généralement organisées en intercommunales à cet effet.

La commune évolue ici dans un contexte « réglementé » par le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique[1], d’une part, et par le Plan wallon des déchets-ressources adopté le 22 mars 2018 par le Gouvernement wallon, d’autre part. Le cadre réglementaire est également composé d’une série d’arrêtés parmi lesquels on retrouve l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.[2]

Le Plan wallon des déchets-ressources, adopté le 22 mars 2018, opérationnalise la gestion des déchets à l’échelle de la Wallonie, qui a souhaité privilégier le recyclage et l’économie circulaire des ressources et soutenir les initiatives visant à la réutilisation des déchets.

Dans sa Déclaration de politique régionale de 2019, le Gouvernement wallon inscrit la Wallonie dans une double logique de « zéro déchet » et d’économie circulaire. L’ambition est de réduire les déchets et les coûts qui y sont liés et de créer de l’emploi et de l’activité innovante en Wallonie.

Le décret du 9 mars 2023 a remplacé le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Ce décret vise à moderniser les outils juridiques de la Région wallonne relatifs au droit des déchets et à permettre la transposition d’un grand nombre de dispositions européennes (8 directives au total), principalement en matière d’économie circulaire.

Ainsi, ce décret traduit les nouveaux objectifs et ambitions européennes en matière notamment de gestion des déchets dangereux, de prévention (quantitative et qualitative), de collecte sélective, de valorisation des déchets (préparation au réemploi et recyclage), et de responsabilité élargie des producteurs.

Mais le nouveau décret ne se limite pas à la transposition du droit européen, il vise également à traduire les ambitions affichées par la Wallonie dans le Plan wallon des déchets-ressources, la stratégie Circular Wallonia et la Déclaration de politique régionale 2019-2024, à travers notamment :

  • une transition renforcée vers le « zéro-déchets » (via par exemple la réduction de l’usage des plastiques à courte durée de vie, la réduction des gaspillages alimentaires et non alimentaires, le développement de la réparation, etc.) ;
  • un renforcement de la circularité des matières (via par exemple le développement accru de l’économie de la fonctionnalité, de la préparation au réemploi et du recyclage), avec le soutien notamment du secteur de l’économie sociale ;
  • un renforcement des priorités de l’échelle de Lansink en matière de gestion des déchets via un accroissement du tri et des collectes sélectives de déchets ménagers, assimilés et professionnels, et une réduction des quantités de déchets valorisables incinérés et de déchets mis en décharge ;
  • une réforme du système de la responsabilité élargie des producteurs ;
  • une planification adaptée et plus intégrée des instruments de gestion des déchets ;
  • une contribution à l’amélioration de la propreté publique (via notamment une obligation de financement par les producteurs de la gestion de certains déchets sauvages, tels que les mégots).
1. La commune, autorité normative et fiscale

Le décret du 9 mars 2023 organise entre autres la gestion des déchets ménagers par les communes

Il dispose que la commune (ou son intercommunale) est exclusivement compétente pour la collecte des déchets ménagers. Cette exclusivité concerne les déchets ménagers des personnes domiciliées ou résidant à titre principal ou secondaire sur le territoire de la commune, en ce compris dans un kot d’étudiant chez les particuliers, à l’exclusion des déchets issus des maisons de repos, des résidences-services, des prisons, des hôpitaux et des kots d’étudiants gérés par une entreprise ou une institution d’enseignement supérieur. Il peut toutefois être dérogé à cette exclusivité moyennant une autorisation de la commune.

Le décret dispose également que la collecte des déchets ménagers est une mission de service public et que toute personne physique domiciliée ou résidant à titre principal ou secondaire sur le territoire de la Région wallonne a droit à un service public de gestion des déchets ménagers.

C’est aux communes qu’il revient de garantir l'exercice de ce droit selon le décret. Chaque commune peut soit remplir elle-même ses obligations soit faire exécuter tout ou partie de ses obligations via une association de communes à laquelle elle adhère.

Dans un souci de transparence des coûts imputés au citoyen et de responsabilisation de ce dernier en application du principe pollueur-payeur, le décret prescrit également l’obligation pour la commune  de communiquer annuellement  à l’administration le coût réel de gestion des déchets ménagers d’une part, ainsi que celle de répercuter la totalité des coûts engendrés par les services de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires de ceux-ci, d’autre part (c'est le coût-vérité de la gestion des déchets).

La contribution de chaque bénéficiaire doit être établie de manière à couvrir entre nonante-cinq et cent dix pour cent des coûts de gestion des déchets ménagers. Ce taux de couverture des coûts est déterminé annuellement, lors de l'établissement des budgets, sur la base des coûts du pénultième exercice et des éléments connus de modification de ces coûts. La commune est tenue de vérifier et doit justifier chaque année le respect du taux de couverture des coûts.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 est extrêmement important pour les communes en ce qu’il précise, d’une part, les composantes du service de gestion des déchets qui doit être organisé ( on distingue le service minimum des services complémentaires)  et, d’autre part, le mode de calcul de la contribution qui doit être réclamée au citoyen en contrepartie.

Les communes souhaitant bénéficier de subventions régionales en matière de prévention ou de gestion des déchets sont tenues de se conformer aux dispositions du décret et de ses mesures d’exécution, notamment celles relatives au coût-vérité de la gestion des déchets.

Le décret du 09 mars 2023 confie également aux conseils communaux le soin de fixer, par le biais de règlements communaux, les modalités d’application des différentes obligations confiées aux communes dans le cadre de la gestion des déchets.

Il prévoit ainsi que prévoit ainsi que la commune doit déterminer dans son règlement :

  • la périodicité et les lieux de collecte par type ou sous-type de déchets collectés ;
  • les modalités de collecte des déchets, telles que la collecte en porte-à-porte, les conteneurs collectifs, les points d’apport volontaire ou les parcs à conteneurs ;
  • les conditions d’acceptation des déchets, en nature et en quantité, selon leurs modalités de collecte spécifiques ;
  • les modalités de collecte des déchets par les associations et les écoles ;
  • les mesures sociales en matière de déchets ;
  • les dispositions applicables aux déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers ;
  • les dispositions applicables aux déchets spécifiquement générés par les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les prestataires de soins à domicile dans l’exercice de leur activité professionnelle ;
  • les dispositions applicables aux évènements temporaires, tels que les marchés ou les foires ;
  • les dispositions visant à dissuader le mélange des ordures ménagères brutes avec d’autres types de déchets pour lesquels une collecte sélective en porte-à-porte est organisée sur son territoire communal.
2. Le Plan wallon des déchets

Le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) a succédé au Plan wallon des déchets "Horizon 2010" dans la définition des objectifs régionaux en matière de politique des déchets qu’il s’agisse de prévention, de gestion ou de répression.

Ses objectifs principaux sont les suivants :

  • la promotion d’un accord-cadre avec le secteur de la distribution pour favoriser plus d’éco-conception des emballages en vue d’un meilleur recyclage ;
  • le renforcement du réseau des repair café pour assurer une plus longue vie des objets ;
  • l’encouragement des citoyens à louer un service plutôt qu’acheter un bien (appareils électriques, électroniques, véhicules, vélos, textiles…) ;
  • le renforcement du tri des déchets. Pour 2025, les déchets organiques devront être séparés des déchets résiduels dans toutes les communes wallonnes. Par ailleurs le P+MC sera d’application dès 2019 ;
  • la diminution de la capacité d’incinération d’au minimum 15 % (160 000 tonnes) grâce aux mesures de prévention, de tri et de recyclage ;
  • le développement d’une symbiose industrielle ou économie circulaire : des déchets pour une entreprise deviendront des ressources pour une autre ;
  • le lancement de nouvelles filières de recyclage pour le plastique, le bois, les piles, le démontage des véhicules hors d’usage, les matelas ;
  • une coordination totale des actions en matière de propreté publique entre les différents niveaux de pouvoir ainsi qu’un renforcement du volet répressif lié à la malpropreté publique ;
  • le rôle exemplatif des pouvoirs publics comme porte-paroles de nouvelles mesures pour diminuer la production de déchets.
3. La taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers[3]

Le décret fiscal du 22 mars 2007[4] contient le régime du « prélèvement-sanction pour favoriser les collectes sélectives »[5] qui s’intitule « taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers »[6].

Pour rappel, le mécanisme de "prélèvement-sanction" consiste en une taxe imputée aux communes et sanctionnant les déchets ménagers collectés de manière non sélective excédant un seuil de quantité totale annuelle collectée fixé par décret. Le mécanisme en vigueur prévoit que les communes dont la quantité annuelle de déchets ménagers bruts excède les seuils suivants par habitant sont redevables d’une taxe proportionnelle à la quantité de déchets récoltés excédant ces seuils et dont le taux est fixé à 38,85 euros la tonne.

Les seuils sont établis comme suit :

Communes

2008

2009-2010

À partir de 2011

Moins de 10.000 habitants

240 kg/EH/an

220 kg/EH/an

200 kg/EH/an

Entre 10.000 et 25.000 habitants

230 kg/EH/an

220 kg/EH/an

Au-delà de 25.000 habitants

240 kg/EH/an

On précisera que la commune est pénalisée, qu'elle collecte elle-même ses déchets ou qu'elle les fasse collecter (par une société privée ou par une intercommunale), qu'elle mette ses déchets en centre de regroupement, en centre de valorisation ou en centre d'élimination (CET et incinérateurs).

4. Les subsides aux communes en matière de déchets

Deux arrêtés du Gouvernement wallon déterminent les subsides auxquels les communes peuvent prétendre en matière de prévention et gestion des déchets.

Le premier, adopté le 13 décembre 2007[7], a trait aux subsides relatifs aux installations de gestion des déchets (parc à conteneurs, centre de transfert, centre de tri, installation de prétraitement, centre de valorisation des déchets organiques fermentescibles, centre de valorisation des mâchefers ou installation d'incinération avec valorisation énergétique).

Le second, adopté le 17 juillet 2008[8], dit arrêté "petits subsides" concerne les subsides relatifs aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication en matière de gestion des déchets. Il vise plus précisément l'organisation d'une ou plusieurs campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en matière de prévention des déchets ménagers, la collecte sélective en porte à porte de la fraction organique des ordures ménagères, destinée au recyclage, la collecte, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux et la collecte sélective des déchets d'amiante-ciment.

5. Le plan des centres d'enfouissement technique

La Région wallonne a élaboré un plan[9] visant à déterminer les implantations potentielles futures des centres d'enfouissement technique (CET).

On signalera que les communes d'implantation et les communes limitrophes ont droit à un subside compensatoire qu'elles doivent, en principe, affecter au bien-être des riverains directs des infrastructures[10].

Depuis l’adoption du plan des CET par le Gouvernement en avril 1999, une réduction de la mise en CET des déchets s’est opérée, encouragée par le principe de la hiérarchisation contenu dans le droit européen. Les quantités de déchets envoyés en CET ont ainsi fortement diminué.

Les centres d’enfouissement techniques ne devraient plus accueillir, dans le futur, que les déchets ultimes, à savoir les déchets qui ne peuvent plus faire l'objet d'une valorisation ou d'un autre mode d'élimination. Il existe d’ailleurs un calendrier arrêté par le Gouvernement wallon interdisant de manière progressive la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets[11]. À titre illustratif, la mise en CET des ordures ménagères brutes et des encombrants est interdite depuis le 1er janvier 2008.

Les centres d’enfouissement techniques sont néanmoins toujours utiles pour assurer la gestion des déchets ultimes ou des opérations d’appui aux installations de traitement en cas de nécessité.


[1]     http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/03/09/2023044053/moniteur

[2]     http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen028.htm

[3]     Sur ce mécanisme et les difficultés juridiques qu'il soulève, v. Plan wallon des déchets « Horizon 2010 », op. cit., pp. 405 à 430, spécialement pp. 409 à 412 ; Mouv. comm., 10/1997, pp. 459-460.

[4]     http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen024.htm

[5]     Ce mécanisme a été instauré par le décr. 16.7.1998 mod. décr. 25.6.1991 rel. à la taxation des déchets en Région wallonne (M.B., 10.9.1998).

[6]     Décr. fiscal 22.3.2017, art. 27 à 30.

[7]      http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen027.htm

[8]     http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen029.htm

[9]        Approuvé par A.G.W. 1.4.1999, M.B., 13.7.1999.

[10]    A.G.W. 20.5.1999, M.B., 1.7.1999. V. L'année communale 1998-1999, pp. 119-120.

[11]   http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decen008.htm


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Novembre 2023

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Matière(s)

Environnement
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