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Les sanctions administratives communales

Mis en ligne le 3 Mars 2008

1. Introduction

En 1999[1], un article 119bis a été inséré dans la nouvelle loi communale, afin de doter les communes d'une arme supplémentaire pour lutter contre le non-respect de leur règlement de police : les sanctions administratives. Ce système, qui a été complété en 2004[2] et 2005[3], offre la possibilité aux communes d'assortir, moyennant le respect de conditions déterminées, leur règlement de police de sanctions administratives, sans leur enlever la possibilité d'utiliser les peines de police (qui, elles, entraînent l'intervention du parquet).

Aujourd'hui, c'est à la loi du 24 juin 2013[4] qu'il faudra se référer en matière de sanctions administratives. Cette nouvelle loi apporte quelques modifications au régime des SAC et reprend en grande partie le contenu de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Les sanctions administratives constituent donc une alternative efficace aux sanctions pénales (peines de police) des règlements de police, qui font rarement l'objet de poursuites par les parquets.

2. Définition et application

Une sanction dite administrative est en réalité une sanction au sens propre du terme mais qui, au lieu d’être infligée par un juge, peut l’être par un fonctionnaire appartenant à une autorité administrative, comme par exemple la commune, en réponse à la violation d’un règlement ou d’une loi.

Peuvent donc être assorties de sanctions administratives, l'ensemble des dispositions des règlements communaux de police ou seulement une partie de ceux-ci, selon les préférences de chaque commune.

Signalons toutefois l'existence du principe d'interdiction de double incrimination, que l'on retrouve transcrit à l'article 1er de la nouvelle loi sur les sanctions administratives: « le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions ». En d'autres termes, la commune ne peut sanctionner un comportement si une loi a déjà prévu une autre sanction pour ce même fait.

La loi prévoit un système d'infractions mixtes. Il s'agit d'une liste d'infractions qui, par exception, sont déjà sanctionnées pénalement par d'autres textes mais peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales moyennant une procédure impliquant le parquet et l'inscription dans le règlement général de police. Cette liste est reprise intégralement dans la loi, à l'exception des dispositions visant le roulage et plus particulièrement le stationnement qui, elles, sont listées dans un arrêté royal[5]

3. Procédure

La loi prévoit quatre types de sanctions administratives communales :

  • l'amende administrative s'élevant au maximum à 350 euros,
  • la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune,
  • le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune,
  • la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.

Cette énumération est limitative. Cela a pour conséquence que les communes ne peuvent aucunement appliquer d'autres types de sanctions en cas de violation de leur règlement de police (hormis les peines de police). Par ailleurs, il convient de souligner qu'aucune sanction administrative ne pourra être infligée si elle n'est pas prévue par le règlement communal.

Pour l'application de l'amende administrative, il est nécessaire que la commune ait désigné un "fonctionnaire sanctionnateur"[6]. Il doit s’agir du directeur général ou d'un agent contractuel ou statutaire[7]. La fonction est toutefois incompatible avec celle de directeur financier de la commune. Le conseil communal peut demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial.

Enfin, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut être désigné par le conseil communal qu'après avis du procureur du Roi compétent. Le texte de la loi précise qu’un même fonctionnaire sanctionnateur pourra être désigné par plusieurs communes.

Ce fonctionnaire décidera, sur base des constats faits par des "agents communaux constatateurs"[8] ou sur base des procès-verbaux dressés par la police, si tel comportement mérite une amende administrative et, si oui, de quel montant.

Quant aux trois autres types de sanctions administratives, c'est le collège communal qui est compétent pour les infliger.

Notons que, depuis la loi du 24 juin 2014, la possibilité est offerte aux communes, en plus de la médiation, de proposer au contrevenant, qui marque son accord, l'exécution d'une prestation citoyenne au profit de la commune.

                                                        


[1]     L. 13.5.1999 (M.B., 10.6.1999).

[2]     L. 17.6.2004 (M.B., 25.7.2004).

[3]     L. 20.7.2005 (M.B., 29.7.2005).

[4]   M.B., 1.7.2013.

[5]  A.R. 9.3.2014 rel. aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les
       infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement (M.B,. 20.6.2014).

[6]    A.R. 21.12.2013 (M.B., 27.12.2013).

[7]   Titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d'une maîtrise en droit et ayant suivi, dans le
      module de formation, le volet relatif à la gestion des conflits, soit, à défaut, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un
      diplôme équivalent et ayant suivi le module de formation complet.

[8]   A.R. 21.12.2013 (M.B., 27.12.2013). En ce qui concerne les conditions d'accès à la fonction, l'agent doit être âgé d'au moins 18 ans et
      n'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de
     travail ou une peine de prison. Il faut également disposer au moins d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur. Le constatateur
     devra avoir suivi une formation de 40 heures.


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Novembre 2017

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