Approche administrative – Modèle d’ordonnance

L’article 119ter, inséré dans la nouvelle loi communale via la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP), entrée en vigueur le 17 février 2024, introduit auprès des villes et des communes qui le souhaitent un nouvel outil utile dans la lutte contre la criminalité.

Ce nouvel outil, qu’est l’enquête d’intégrité, a pour but d’empêcher que la criminalité dissimulée sous des activités légales (telles que l’Horeca, les « ongleries », etc.) ne s’installe sur leur territoire.

Pour entrer dans ce « système d’approche administrative » – qui rappelons-le n’est pas obligatoire pour les communes, elles seules décident d’y entrer ou non - il est essentiel que les villes et communes adoptent une ordonnance de police qui déterminera les secteurs et activités économiques pour lesquels une enquête d’intégrité sera menée ainsi que la zone géographique concernée.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, en collaboration avec les Ciaer, vous propose un modèle d’ordonnance de police en vue de mener des enquêtes d’intégrité.

Il est le résultat d’une collaboration entre Mesdames Sylvie SMOOS (UVCW), Adelaïde BOUCHEZ (CIEAR Hainaut) et Neïla JELLOULI (CIEAR-ARIEC Bruxelles). Nous remercions également Mesdames Véronique DEBAILLE (Ville de Charleroi) et Marie MENGEOT (Ville de La Louvière) pour leur aide dans sa rédaction.

Commentaires préalables : 

- par souci de clarté dans la lecture du présent modèle, nous avons pris l’initiative de mettre les termes « activités » et « secteurs économiques » au singulier.

 - par conséquent, le présent modèle a été rédigé pour décider de mener des enquêtes d’intégrité dans une activité économique appartenant à un secteur économique.  Veuillez néanmoins noter la possibilité prévue par la loi de viser plusieurs activités/secteurs économiques dans un même règlement, cette décision appartient à la commune désireuse de mener de telles enquêtes mais nous ne le recommandons pas.

- concernant les secteurs et activités économiques, ces derniers sont prévus par l’arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la nouvelle Loi dont le Rapport au Roi prévoit :    

• l'article 1^er de l’AR reprend les secteurs économiques identifiés comme sensibles à la criminalité déstabilisante. Un secteur économique comprend plusieurs activités économiques. Seules les activités sensibles à la criminalité déstabilisante au sein d'un secteur peuvent tomber sous la portée de la loi ;
• les communes peuvent uniquement inclure un secteur économique (article 1) dans l'ordonnance de police en ce qui concerne les activités économiques visées à l'article 2 de l’AR ;
• elles ne peuvent pas inclure uniquement un secteur économique sans préciser quelle(s) activité(s) économique(s) elles visent ;
• elles peuvent, par contre, inclure uniquement une activité économique sans préciser le secteur économique plus large ;
• il n'est pas possible d'inclure dans une ordonnance de police tout autre secteur ou activité économique non repris par l’AR.

Lien vers le modèle : https://www.uvcw.be/police-administrative/modeles/art-9193