Articles 60 et 61 - La Fédération remet un avis sur un projet d'arrêté au Ministre Jeholet
Le 15 mars 2019, l’avis de la Fédération des CPAS a été sollicité par le Ministre de l’Emploi et de la Formation, relativement au projet d’Arrêté modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé et, plus particulièrement, sur la partie concernant les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail (articles 60, § 7 et 61 de la Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’actions sociale).
Cet Arrêté, en 5 articles, prévoit l’évaluation des dispositifs « article 60 » et « article 61 » via un échange d’information avec les banques de données Forem. Les données concernant les travailleurs engagés via ce type de mesure seront croisées, par les services du Gouvernement, avec celles du Forem, pour permettre une évaluation quantitative du dispositif (article 4), ce qui implique que toutes les personnes qui entament un contrat de travail « article 60 » ou « article 61 » doivent être inscrites comme « demandeur d’emploi » auprès du Forem (article 2) afin de permettre ces échanges.
L’avis de la Fédération est réservé par rapport à cette modification. Elle ne nie pas l’intérêt de pouvoir monitorer les choses, pour autant que les aspects chiffrés soient assortis d’une forme plus qualitative d’évaluation mais estime ce changement prématuré, rejoignant ainsi l’avis de l’Autorité de Protection des Données, qui dénonce entre autre un manque de clarté par rapport aux objectifs poursuivis.
L'auteur
Lire aussi en Insertion socioprofessionnelle
Formations - ISP
- Accompagner le public des 18-25 ans
- Bilan d’orientation professionnelle : Accompagner le bénéficiaire de l'aide tout au long de la définition de son projet
- Devenir tuteur
- Du CV à l’entretien d’embauche : accompagner le demandeur d’emploi de manière efficace
- Évaluer un travailleur sous contrat article 60
- Faire du PIIS un outil d'accompagnement de qualité
- Gratuit: Sensibilisation des services ISP aux questions de santé mentale
- L'insertion en CPAS
- La mise sous contrat article 60 : (re)penser le dispositif et l’accompagnement
- Séances d'information - Convention de coopération CPAS - Forem
- Travailler en SIS: Accompagner des bénéficiaires souffrant de maladies mentales - approche systémique
- Travailler en SIS: Concevoir et animer un groupe
- Travailler en SIS: Découvrir des outils d'animation concrets
- Travailler en SIS: Donner du sens à sa pratique professionnelle par la matrice ACT
- Travailler en SIS: Faciliter la communication avec la facilitation visuelle
- Travailler en SIS: L'entretien motivationnel: renforcer la motivation au changement!
- Travailler en SIS: Le suivi individuel en SIS
- Travailler en SIS: Les outils de l'approche systémique au service du travailleur social en SIS
- Travailler en SIS: Rencontre avec l’Administration
- Concevoir et animer un groupe
- L'article 60 en question
- L’entretien motivationnel, une méthode pour accompagner les personnes dans un processus de changement
- Technique d’entretien : la position basse stratégique
- Tuteurs et travailleurs sociaux : optimiser la collaboration pour améliorer l’encadrement des personnes sous contrat article 60