Articles 60 et 61 - La Fédération remet un avis sur un projet d'arrêté au Ministre Jeholet

Le 15 mars 2019, l’avis de la Fédération des CPAS a été sollicité par le Ministre de l’Emploi et de la Formation, relativement au projet d’Arrêté modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé et, plus particulièrement, sur la partie concernant les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail (articles 60, § 7 et 61 de la Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’actions sociale).

Cet Arrêté, en 5 articles, prévoit l’évaluation des dispositifs « article 60 » et « article 61 » via un échange d’information avec les banques de données Forem. Les données concernant les travailleurs engagés via ce type de mesure seront croisées, par les services du Gouvernement, avec celles du Forem, pour permettre une évaluation quantitative du dispositif (article 4), ce qui implique que toutes les personnes qui entament un contrat de travail « article 60 » ou « article 61 » doivent être inscrites comme « demandeur d’emploi » auprès du Forem (article 2) afin de permettre ces échanges.

L’avis de la Fédération est réservé par rapport à cette modification. Elle ne nie pas l’intérêt de pouvoir monitorer les choses, pour autant que les aspects chiffrés soient assortis d’une forme plus qualitative d’évaluation mais estime ce changement prématuré, rejoignant ainsi l’avis de l’Autorité de Protection des Données, qui dénonce entre autre un manque de clarté par rapport aux objectifs poursuivis.