Mise à l’emploi article 60 en économie sociale : le point sur les agréments

Des questions se posent régulièrement, concernant la subvention majorée pour une mise à l’emploi article 60, § 7 avec mise à disposition dans le secteur de l’économie sociale : telle entreprise est-elle agréée pour une telle mise à disposition ? Telle autre l’était il y a une dizaine d’années, l’est-elle toujours depuis la réforme du Code des sociétés ?…  L’équipe en charge de la matière au SPW EER (Direction de l’Economie sociale) vous propose un petit topo sur ces questions.

La Direction de l’Economie sociale du SPW EER (Economie-Emploi-Recherche) est chargée d’octroyer une attestation « économie sociale » qui permet à son porteur de bénéficier d’une subvention majorée en cas de mise à disposition de travailleurs engagés par le CPAS sous contrat article 60, § 7.

Cette attestation peut être octroyée aux structures suivantes :

• E.I. (Entreprise d'insertion)
• C.I.S.P.
• I.E.S. (asbl et SFS) - À partir du 01/01/2024 : disparition des SFS, remplacées par l'agrément ES (Entreprise sociale)
• Agence immobilière sociale
• I.D.E.S.S.
• E.T.A. germanophone
• S.F.S. : Société à finalité sociale - À partir du 01/01/2024 : disparition des SFS, remplacées par l'agrément ES (Entreprise sociale)

L’attestation est valable la durée de l’agrément en question ou à durée indéterminée pour les structures de type SFS.

En début d’année 2024, la Direction de l’Economie sociale vérifiera que les structures SFS ont bien obtenu l’agrément ES (Entreprise sociale), comme prévu suite au nouveau Code des sociétés et des associations.

Il apparaît que les CPAS ne savent pas toujours si une structure est dans les conditions ou non pour la mise à disposition de travailleurs art.60, § 7 à subvention majorée.

La liste des attestations délivrées est consultable en ligne (document Excel à télécharger en bas de page).

Celle-ci est mise à jour régulièrement et vous permet de vérifier la présence d’une « Attestation Economie sociale » valable pour une entreprise.

Par ailleurs, la Direction de l’Economie sociale reste disponible dans le cas où vous constateriez des dérives ou situations problématiques pour les travailleurs sous contrat art. 60, § 7 mis à disposition dans les structures reconnues par le SPW.

Un retrait d’attestation, voire d’agrément, peut en effet toujours être réalisé si un non-respect des conditions d’octroi est constaté. Par exemple : mauvaises conditions de travail pour le personnel art.60, § 7 mis à disposition ; non-respect de la convention signée avec le CPAS ; abus manifestes, etc.

Vos éventuelles remarques peuvent être envoyées à l’adresse suivante : ies.dgo6@spw.wallonie.be, celles-ci feront l’objet du suivi adéquat.

La Direction de l’Economie sociale se tient disponible pour tout échange sur la question.