Réforme du chômage : le point sur les compensations octroyées aux CPAS

En date du 18 juillet 2025, le Cabinet de la Ministre Van Bossuyt a communiqué aux Fédérations de CPAS les compensations qui ont été négociées par les différents membres du Gouvernement pour les CPAS, afin de financer l’afflux de personnes attendu vers les institutions locales.  Les compensations qui interviendront à partir de 2026 sont actées dans le projet de Loi adopté par la Chambre le 14 novembre dernier.

La part fédérale dans le revenu d’intégration (RI) variera à l’avenir en fonction des catégories de personnes bénéficiaires du RI, afin de compenser l’augmentation attendue du public dans les CPAS.

Il conviendra de distinguer :

• les personnes exclues du chômage lors des 3 premières phases d’exclusion (premiers entrants) ;
• les personnes qui arriveront dans les CPAS à partir de juillet 2026 (nouveaux entrants) ;
• les personnes actuellement au CPAS.

a) Pour les premiers entrants

Il s’agit des personnes qui seront exclues du bénéfice des allocations de chômage entre janvier 2026 et juin 2026, et qui auront introduit une demande au CPAS entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (pour rappel, les personnes qui ont plus de 20 ans d’inoccupation seront exclues au 1^er janvier 2026, celles qui ont entre 8 et 20 ans d’inoccupation serons exclues le 1^er mars 2026 et celles qui ont entre 2 et 8 ans d’inoccupation seront exclues le 1^er avril 2026. Il s’agit des trois moments d’exclusion les plus importants de la période, près de 117 000 personnes perdront le bénéfice des allocations de chômage pendant cette période, soit 63 % du contingent des exclus de l’ensemble de la période allant de janvier 2026 à juillet 2027).

Pour ces personnes, le taux de remboursement assuré par le Fédéral sera de :

• 100 % la première année ;
• 90 % la seconde année ;
• 80 % la troisième année ;
• 75 % la quatrième année et les suivantes.

Les frais de dossiers pour ces personnes, qui permettront des renforts en personnel (article 40 de la Loi DIS), seront doublés pendant 2 ans, passant de 518 à 1 036 euros/an.

b) Pour les nouveaux entrants

Pour les personnes qui arriveront au CPAS après le 1^er juillet 2026 en raison des changements induits par la Loi Programme du 18/7/25, la part de remboursement fédéral du RI sera majorée de 15 % et ce, de manière illimitée dans le temps. Elle se montera ainsi à 70, 80 ou 85 % selon le nombre de bénéficiaires dans la commune (85 % pour les grandes villes).

c) Pour les bénéficiaires actuels

Pour les personnes bénéficiant actuellement de l’aide du CPAS, rien de changera au niveau des taux de remboursement, qui resteront identiques.

d) Pour l’ensemble des bénéficiaires (actuels, + premiers et nouveaux entrants) : bonus/malus

Le Gouvernement a voulu mettre en place un système de « récompense » pour la mise à l’emploi et la réalisation de PIIS, qui se traduit par deux mesures :

• une subvention équivalente à un mois de revenu d’intégration de catégorie 3 sera octroyée, à partir de 2028,  si la personne a été remise à l’emploi de manière durable (c’est-à-dire au moins un an pendant les 4 premières années d’octroi du RI). Les modalités précises d’octroi de ce bonus doivent encore être précisées.  Le texte de loi indique que la personne devra avoir été à l’emploi pendant un an ininterrompu, et sans octroi de RI sur la période ;
• à partir de 2028, la subvention PIIS (les 10% du RI octroyés lorsqu'un PIIS est conclu) dépendra du pourcentage de PIIS mis en place dans chaque CPAS. Ainsi, la subvention sera de :

- 15 % si au moins 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 12,5 % si entre 60 % et 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 10 % si entre 40 % et 60 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 7,5 % si entre 20 % et 40 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 5 % si moins de 20 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS.

De manière concrète, à partir de 2028, le SPP intégration sociale indique que les CPAS continueront à recevoir la subvention de 10% en cas de PIIS, et qu'en fin d'année, un recalcul sera effectué pour tenir compte du nombre de PIIS conclus.  Les CPAS recevront ainsi un bonus (de 2,5% ou 5%) si respectivement 60% ou 80% des bénéficiaires ont conclu un PIIS, ou se verront infliger une pénalité correspondante lorsque moins de 40% de bénéficiaires ont signé un PIIS (récupération de 2,5 % ou 5% de la subvention).

e) Budget pour 2025

En juillet, un budget de 26 millions d'euros a été annoncé pour 2025, afin d’anticiper et de permettre aux CPAS de se préparer, en effectuant les recrutements et investissements nécessaires.  A ce jour, l’AR qui confirmera la libération des montants n’a pas encore été signé, la date du 4 décembre est annoncée par le cabinet, ce qui est très tard par rapport à l’entrée en vigueur de la réforme.  La Fédération des CPAS a tiré une énième fois la sonnette d’alarme sur les difficultés que cela implique (voir le communiqué de presse ce sujet). 

Ce montant, quand il sera confirmé, devrait être réparti en fonction du nombre d’exclusions attendu dans chaque commune (selon les derniers chiffres de l’ONEM).

f) Budget global des aides de 2026 à 2027

Le budget global prévu par le Gouvernement pour ces mesures et annoncé dans la presse est de 300 millions d’euros pour les années 2026 et 2027, 302 millions en 2028 et 342 millions d'euros en 2029. Ces budgets sont toutefois indicatifs et liés aux hypothèses de report sur les CPAS réalisées par le Gouvernement. Les mesures de compensation annoncées ne seront a priori pas limitées dans le cas où ces budgets viendraient à être dépassés (si par exemple le taux de report vers les CPAS était plus important que prévu).

ANALYSE DE CES COMPENSATIONS

Si la confirmation des budgets à partir de 2026 constitue une avancée, les CPAS restent inquiets. En effet, les compensations ne permettront pas de couvrir l’ensemble des coûts générés par la réforme.

En 2026, la compensation prend relativement bien en compte l’impact sur les CPAS (bien que de manière déjà incomplète), mais dès les années suivantes, et progressivement, la prise en charge par le niveau de pouvoir local augmentera :

• en 2027, le taux de prise en charge par le CPAS pour les exclus de la première vague, entièrement compensé en 2026, sera de 10 % du montant du RI pour tous les CPAS ;
• en 2028, les taux de prise en charge par le CPAS pour les exclus de la première vague toujours, sera de 20 % du montant du RI pour tous les CPAS ;
• en 2029, ces taux seront de 25 % du montant du RI pour tous les CPAS.

À cela s’ajoutent, à partir de juillet 2026, la prise en charge pour les nouveaux entrants. Ils seront à charge du CPAS pour 20 % du montant des RI versés en moyenne (taux de remboursement moyen par dossier en Belgique = 65 %, majoré de 15 % pour ces nouveaux entrants). En réalité, derrière ces moyennes se cacheront des réalités allant de 15 à 30 % de prise en charge par le CPAS.

À noter : certains CPAS verront leur taux de remboursement augmenter suite à la réforme du chômage et l’augmentation du nombre de bénéficiaires en leur sein (le taux de remboursement est fixé à l’article 32 de la Loi DIS et tient compte du nombre de bénéficiaires aidés). Toutefois, l’impact de la réforme sur le taux de remboursement « classique » se verra uniquement à partir de 2028, puisque le calcul se base sur le nombre de bénéficiaire du RI la pénultième année (l’augmentation de 2026 sera donc prise en compte en 2028).

Des estimations de la Fédération des CPAS, il ressort que le coût à charge de l’ensemble des CPAS belges, pour le seul paiement des RI, et tenant compte de ces éléments, des derniers chiffres de l’ONEM relatifs aux exclusions (ceux d’octobre 2025), et de l’hypothèse de report d’1/3 sur les CPAS (hypothèse considérée par beaucoup comme minimaliste) sera d’au moins :

• 21 millions d’euros en 2026 ;
• 126 millions d’euros en 2027 ;
• 205 millions d’euros en 2028 ;
• 242 millions d’euros en 2029.

Le chiffre se montera à 594 millions d’euros sur l’ensemble de la législature.

En tenant compte d’une attrition de 1 % par mois pour les nouveaux entrants, les chiffres deviennent les suivants :

• 18 millions d’euros en 2026 ;
• 103 millions d’euros en 2027 ;
• 159 millions d’euros en 2028 ;
• 177 millions d’euros en 2029.

Le total serait alors de 458 millions d’euros sur la législature. Cette attrition n’a toutefois jamais été vérifiée par le passé (au moment des fins de droit aux allocations d’insertion par exemple).

L’augmentation des frais de dossiers s’appliquera uniquement aux exclus de la première vague, et pendant une période restreinte. L’ensemble des frais de dossiers (augmentés pour les premiers entrants et « réguliers » pour les suivants) permettra l’engagement de 600 à 800 ETP, dans les CPAS (progressif selon les années), ce qui correspondra à l’engagement d’un ETP pour une centaine de dossiers et ce, jusque début 2028. À partir de 2028, le CPAS ne pourra plus compter que sur les frais de dossiers « classiques ». Nous sommes loin des 1 539 ETP nécessaires selon nos estimations, et le montant de 1 036 € pour une partie du public et 518 € pour d’autres, est bien en-deçà de la demande faite par les fédérations de CPAS.  La conséquence sera un nombre de dossier par assistant social qui augmentera dangereusement, mettant en péril tant l’accueil des personnes que les réalités de travail des travailleurs sociaux, déjà mis à rude épreuve les années précédentes.

La Fédération des CPAS ne tient pas compte, dans ses analyses, du taux de remboursement progressif lié aux PIIS. L’effet sera marginal pour toute une série de CPAS. Il y aura une incitation à conclure un maximum de PIIS, sans qu’un renfort en personnel ne soit prévu à cette fin, ce qui rend la mesure difficile à interpréter en termes d’impact budgétaire.

De même, l’incitation à l’emploi semble considérer que les CPAS ont besoin d’un tel incitant pour amener les personnes vers le marché de l’emploi. Les équipes ISP sont déjà mobilisées un maximum en temps normal et un incitant sans renforcement de moyens ne donne pas de moyens d’actions nouveaux aux CPAS. L’incitant pose toute une série de question sur la manière de le calculer et sera octroyé avec effet retard, ce qui empêche de le prendre en compte dans la confection des budgets, en tous cas dans un premier temps. Aucune aide n’est proposée pour financer les aides sociales complémentaires sur fonds propres des CPAS, les montants précédemment cités ne permettent aucune marge qui pourrait servir à financer ces dernières.

Le tableau suivant établit un récapitulatif de ces compensations, au regard des besoins financiers qui seront ceux des CPAS suite à la réforme, au niveau fédéral :

L’impact financier sur fonds propres des CPAS, malgré les compensations prévues, et en l’absence de mesures correctrices, pourrait se chiffrer à près d’un milliard d’euros sur l’ensemble de la législature.

En fonction de ces différents éléments, même si la Fédération des CPAS salue les gestes qui ont été faits pour tenter de limiter la casse en CPAS, elle continue à alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d’un sous-financement de ce transfert de charge, qui pourrait mener davantage de personnes en marge de la société.