Protection temporaire et article 60, § 7 ou 61
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Mis en ligne le 8 Juin 2022

De nombreuses questions concernant la mise à l’emploi des Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire nous parviennent et il nous semble utile de synthétiser l’information à ce sujet.

Préalable

La mise à l’emploi des personnes ayant fui leur pays en raison de la guerre et bénéficiant de la protection temporaire n’est pas une priorité. Les priorités actuelles sont d’accueillir ces personnes et ces familles, leur donner un logement, leur procurer des ressources, des soins de santé, scolariser les enfants et offrir des cours de français à ceux qui le souhaitent.

Certains manifestent cependant le souhait de trouver un emploi le plus rapidement possible et ces demandes peuvent être entendues. Comment le CPAS peut-il aider les personnes ? Peut-il proposer un contrat de travail en application de l’article 60, § 7 ? Mettre en place une convention article 61 avec un partenaire ?

Nous proposons de répondre, ci-dessous, à quelques questions fréquemment posées.

Une personne bénéficiant de la protection temporaire peut-elle être engagée sous contrat article 60, § 7 ?

Oui une personne inscrite au registre des étrangers et bénéficiant de la protection temporaire peut être mise à l’emploi en application de l’article 60, § 7. Le SPW donne davantage d’informations à ce sujet et le Ministère de la communauté germanophone a publié une circulaire (cf. ci-dessous).

De quelle subvention bénéficiera le CPAS en cas de mise à l’emploi en application de l’article 60, § 7 ?

Le CPAS bénéficiera de la subvention principale en cas de mise à l’emploi en application de l’article 60, § 7 (soit le RI au taux famille à charge). La subvention complémentaire, de 10 euros par jour presté, ne sera pas octroyée, en raison du caractère limité du titre de séjour.

De quelle subvention bénéficiera le CPAS en cas de mise à l’emploi en application de l’article 60, § 7, avec mise à disposition dans une entreprise d’économie sociale ?

Si le CPAS dispose d’un montant pour les « subventions majorées économie sociale », il pourra bénéficier de cette subvention majorée en cas de mise à disposition dans une structure agréée (si toutefois il n’a pas épuisé le montant disponible pour l’année).

La personne ukrainienne, bénéficiant de la protection temporaire et engagée en application de l’article 60, § 7, doit-elle être inscrite au FOREM avant sa mise à l’emploi ?

Étant donné que la subvention complémentaire n’est pas octroyée, il n’y a pas d’obligation d’inscription au Forem préalablement à la mise à l’emploi, la subvention principale ne demandant pas cette inscription. Par contre, l’inscription au Forem reste intéressante pour avoir accès aux services de celui-ci et, notamment, aux cours de FLE (Français langue étrangère) qui seront proposés.

La personne ukrainienne, bénéficiant de la protection temporaire et engagée en application de l’article 60, § 7, ouvrira-t-elle un droit aux allocations de chômage au terme de sa mise à l’emploi ?

Oui, la personne ouvrira bien un droit aux allocations de chômage au terme de la mise à l’emploi. Pour connaître le nombre de jours à travailler pour ouvrir le droit aux allocations de chômage, il convient de contacter l’ONEM. Sachez toutefois qu’en l’absence d’accords bilatéraux entre l’Ukraine et la Belgique, le passé professionnel de la personne ne sera pas pris en compte pour le calcul du nombre de jours. Les jours prestés en Belgique seront par contre directement comptabilisés.

Une personne bénéficiant de la protection temporaire peut-elle donner lieu à une convention article 61 si elle est engagée par un tiers ?

Oui, le CPAS peut conclure une convention avec un partenaire qui engage un bénéficiaire de l’aide sociale équivalente. Cela s’applique donc également si la personne engagée bénéficie de la protection temporaire.

Dans ce cas, le CPAS recevra la prime de tutorat (250 euros/mois). La subvention complémentaire, de 15 euros par jour presté, ne sera pas octroyée, en raison du caractère limité du titre de séjour.

Une personne bénéficiant de la protection temporaire peut-être être engagée sous contrat SINE ?

En théorie oui car la mise à l’emploi d’une personne bénéficiaire de l’aide sociale équivalente sous contrat SINE vise toute personne « de nationalité étrangère inscrite au registre des étrangers, qui en raison de sa nationalité ne peut pas prétendre au droit à l’intégration sociale et qui a droit à une aide sociale financière (AR du 14/11/2002) ».

En pratique cependant, vu les conditions de durée d’octroi de l’aide sociale équivalente (avoir été, au minimum, « bénéficiaire d’une aide sociale financière pendant au moins cent cinquante-six jours, calculés dans le régime de six jours, au cours du mois de l’engagement et des neuf mois calendrier qui le précèdent »), ce levier ne pourra pas être activé immédiatement pour les personnes qui sont arrivées d’Ukraine depuis le début du conflit et l’activation du statut de protection temporaire pour celles-ci.

Modèles de contrats article 60, § 7 traduits en ukrainien

À la demande de la Fédération des CPAS constatant un besoin de traduction de documents « CPAS » sur le terrain, le Setis wallon a traduit les modèles de contrats article 60, § 7 (modèles de contrat ouvrier et employé).

Il est bien entendu que le document officiel est celui en français, c’est le contrat en français qui devra être signé par les parties.

Le document en ukrainien est un support pour la bonne compréhension de la personne qui sera mise à l’emploi.

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Date de mise en ligne
8 Juin 2022

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

ISP Etrangers
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