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Ancrage communal – sanctions: l’Union réclame la mise en place d’une chambre de recours aux compétences élargies

Mis en ligne le 5 Décembre 2013

Le développement du parc de logements publics en Wallonie constitue un des enjeux majeurs de ces prochaines années. Il doit en effet permettre de répondre à la demande sans cesse croissante de logement à loyer modéré en tenant compte de l’évolution de notre société (vieillissement de la population, évolution de la composition des ménages,…) tout en garantissant l’équilibre financier des opérateurs locaux.

Aussi, le Gouvernement wallon entend inciter davantage l’ensemble des communes à créer du logement public sur leur territoire notamment par la mise en place d’un système de sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés par l’autorité régionale. Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a émis un avis sur l’avant-projet d’arrêté adopté en première lecture. Cet avis vise à rappeler l’ensemble des principes-clés devant impérativement être respectés pour assurer la meilleure rencontre des objectifs incitatifs.

Au travers de cet avis, notre association exige que soit impérativement évitée la sanction de commune pouvant justifier la non-atteinte des objectifs régionaux par une raison extérieure à sa volonté. L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande donc, concomitamment au mécanisme de sanctions, la mise sur pied d’une chambre de recours indépendante, saisie à la demande de la commune et chargée d’examiner si, compte tenu des circonstances particulières avancées par celle-ci, la sanction est pleinement injustifiée et ne doit dès lors être infligée.

Le Gouvernement wallon a réservé un écho favorable à cette revendication en acceptant, sur le principe, la mise en place d’une chambre de recours et en veillant à asseoir sa légitimité par une modification du Code wallon du logement et de l’habitat durable.

Cependant, l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon tel qu’adopté en deuxième lecture limite la compétence de cette chambre de recours d’une manière telle que celle-ci ne pourra connaître l’ensemble des cas où des circonstances indépendantes de la bonne volonté de la commune peuvent justifier la non-atteinte des objectifs régionaux.

Plus particulièrement, l’avant-projet d’arrêté ne prévoit pas de possibilité de saisir cette chambre de recours en cas de sanction liée à l’absence, dans le programme d’ancrage, d’un nombre de projets suffisant au regard des objectifs régionaux. Or, celle-ci peut est liée à des difficultés indépendantes de la volonté communale (réserves foncières ou patrimoniales insuffisantes au regard du nombre de logements sociaux et de transit à réaliser,…). Il importe donc de permettre à la commune, lorsqu’elle peut démontrer certaines circonstances particulières, de justifier le nombre de projets que contient son programme au travers d’une saisine de cette chambre de recours.

Il en est de même de l’absence de prise en gestion ou en location d’un certain nombre de logements privés par un organisme à finalité sociale ou une société de logement de service public. En effet, la prise en gestion ou en location volontaire implique nécessairement un accord du propriétaire privé, lequel peut, dans certains cas, ne pas être obtenu dans des conditions correctes (prix exigé par le propriétaire privé trop élevé, voire refus net de sa part) et ce, malgré les importants incitants mis en place par la Wallonie. Par conséquent, il est fondamental de permettre à la commune de saisir cette chambre de recours pour démontrer que des circonstances extérieures à sa volonté justifient la non-atteinte des objectifs régionaux de prise en gestion ou en location et, partant, l’absence de sanctions prévues dans ce cadre.

L’extension de la compétence de cette chambre de recours vise donc, à tout le moins, à assurer le caractère juste du futur mécanisme de sanctions. L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de rappeler l’importance d’une telle extension aux membres du Gouvernement wallon. 

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

5 Décembre 2013

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