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Ancrage communal: l’Union s’oppose à une application stricte du mécanisme de sanctions

Mis en ligne le 18 Juillet 2014

Les pouvoirs locaux constituent un des acteurs primordiaux en matière de création de logement public. Dans ce cadre, les villes et communes wallonnes ont été appelées à rentrer, pour la fin octobre 2013, leur programme d’actions en matière de logement (ancrage 2014-2016), tout en se conformant aux orientations régionales définies par la Wallonie quelques mois auparavant.

En parallèle, le Gouvernement wallon a adopté un nouveau mécanisme de sanctions, complémentairement au système de financement prévu par le Fonds des communes, dont l’objectif est d’inciter les pouvoirs locaux à développer une offre en logement public sur leur territoire.

Bien que l’objectif de solidarité prôné par la Région en matière de logement, tout comme celui de créer effectivement du logement pour tous, est largement partagé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, certaines modalités de mise en œuvre dudit mécanisme nous posent question.

En effet, à la suite de la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 décidant d’accorder ou non des subsides aux différents projets proposés, il s’avère qu’une grande part de villes et communes wallonnes pourraient être frappées de sanctions. Ainsi, en ce qui concerne uniquement les objectifs en matière de logements publics (hors logements de transit), plus de 90 villes et communes seraient concernées, soit deux pouvoirs locaux sur cinq qui s’étaient vus attribuer de tels objectifs.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 précise effectivement que les communes qui n’atteignent pas les objectifs régionaux sont sanctionnées « si certaines opérations prévues par le programme ne sont pas retenues par le Gouvernement car sont irrecevables ou ne respectent pas les orientations régionales fixées par le Gouvernement wallon ». Potentiellement, tout refus, quel que soit son motif, peut conduire à une sanction. Cela viserait près de 40 villes et communes en ce qui concerne les objectifs en matière de logements publics (hors logements de transit).

Il y a dès lors lieu de constater que l’application du mécanisme de sanctions, s’il frappe une minorité de communes récalcitrantes, frapperait également une grande majorité de communes qui pourraient concourir aux objectifs de la Wallonie mais que la Région elle-même n’a pas soutenues en ce sens (projets refusés, non mise à disposition de terrains appartenant à la SWL par exemple, etc.) ou qui ont rencontré des obstacles indépendants de leur volonté tels par exemple le délai trop bref laissé aux pouvoirs locaux entre la réception de la circulaire en juillet 2013 et la date butoir pour le dépôt des programmes d’ancrage.

Il convient également de relever qu’un nombre important de petites (voire très petites) communes rurales n’ont pu atteindre les objectifs assignés par le Gouvernement wallon. Or, pour certaines d’entre elles, la demande en logement public est faible voire inexistante et les enjeux en matière de logement diffèrent de ceux du développement du logement public tel que prévu dans le cadre du programme régional d’ancrage (développement de logements tremplins,…). L’application d’un mécanisme de sanctions pour ces communes nous parait poser problème en termes d’équité.

Enfin, malgré les demandes répétées de l’Union des Villes et Communes de Wallonie en ce sens, il n’existe actuellement aucune garantie que le montant financier que représenteront les sanctions soit mis à disposition des communes pour faire du logement. En effet, les sanctions n’alimenteront pas un fonds réservé à la politique du logement mais bien le budget général de la Région. La volonté affichée du Gouvernement wallon de promouvoir, par le mécanisme des sanctions, le développement du logement public ne nous paraît pas servie par le mécanisme budgétaire effectivement mis en place, dès lors que ces sanctions conduiront uniquement à priver purement et simplement les pouvoirs locaux de moyens financiers qu’elles auraient pourtant pu (ré)investir dans du logement public. Dans ce cadre, l’efficacité du mécanisme de sanctions nous parait également poser problème. La somme globale des sanctions pourrait dépasser les 10 millions d’euros pour l’ancrage 2014-2016, alourdissant ainsi davantage la situation financière fragile des pouvoirs locaux.

A cet égard, et compte tenu du bilan global des programmes d’ancrage déposés par les communes, la sanction de 10.000 euros par logement manquant semble bien s’avérer disproportionnée par rapport à l’objectif qu’entend poursuivre le Gouvernement. Ce montant est par ailleurs totalement insoutenable pour les pouvoirs locaux concernés déjà en proie à devoir supporter d’importantes charges financières. Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le montant de ces sanctions ne concourt pas à l’objectif de création de logement puisque les communes qui pourraient proposer une trajectoire alternative pour créer effectivement du logement sur leur territoire verront leurs capacités financières obérées par le paiement d’une sanction. La négociation d’une nouvelle trajectoire en matière de création de logement nous parait ici aussi une solution plus efficace qu’une sanction financière.

Au regard de ces éléments, l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de réclamer, avec vigueur, auprès de l’actuel Gouvernement wallon et des formateurs du prochain Gouvernement, une utilisation parcimonieuse du mécanisme de sanctions par l'autorité régionale. A ce titre, il doit être tenu compte de la volonté des communes concernées et de leur réalité locale, notamment en termes de demandes de logement public et de réponses aux attentes des candidats-locataires en matière de services et d'accessibilité. Les communes ayant la volonté d'investir dans le logement public ne doivent en aucune circonstance être sanctionnées, et singulièrement lorsque la sanction est le fait d'un refus régional ou d'une absence de soutien régional.

En tout état de cause, avant toute sanction effective, il doit être laissé la possibilité pour les communes de proposer un programme alternatif, en fonction de leur situation effective et ce, dans un délai raisonnable. Le cas contraire serait incohérent par rapport à la volonté initiale du Gouvernement wallon d’inciter les communes, par le mécanisme de sanctions, à créer du logement public. Il serait en outre incompréhensible d’envisager de sanctionner des communes s’il n’existe pas de moyens budgétaires régionaux pour financer des programmes alternatifs.    

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

18 Juillet 2014

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