Contrats d’objectifs des SLSP : de nouvelles conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle

Le Gouvernement wallon a adopté, le 21 juin 2018, l’arrêté relatif aux conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle des contrats d’objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi qui est entré en vigueur le 7 juin dernier (M.B. 06.07.2018 : inforum n° 322.599).

Depuis 2005, des contrats d’objectifs sont en effet conclus entre chaque société de logement de service public (SLSP) et la Société wallonne du Logement (SWL). L’objectif de ces contrats est de s’assurer que soient correctement prises en compte un certain nombre de thématiques liées à l’activité des SLSP, telles que la gestion administrative, la situation financière, la gestion immobilière, la gestion locative, l’action sociale, les ressources humaines, la gouvernance, la communication et l’information. Dans toutes ces matières, un état des lieux est dressé, des objectifs sont fixés sur cinq ans et une évaluation annuelle est réalisée.

Le nouvel arrêté abroge l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle des contrats d’objectifs et aux critères et modalités de mise en œuvre des programmes de gestion des sociétés de logement de service public. Toutefois, les sociétés ayant conclu ou prolongé un contrat d’objectifs en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 continuent l’exécution et l’évaluation du contrat. Une fois le contrat d’objectifs expiré ou abandonné, la SLSP a l’obligation, dans les neufs mois au plus tard, de conclure avec la SWL un nouveau contrat d’objectifs en application de l’arrêté du 21 juin 2018.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouit de l’adoption de l’arrêté par le Gouvernement qui rencontre un certain nombre de préoccupations des SLSP. Nous y retrouvons notamment la mise en place d’un processus d’échange entre la SLSP et la SWL dans le processus d’élaboration et d’évaluation du contrat d’objectifs, une plus grande adaptabilité des objectifs, une clarification du rôle du directeur-gérant ainsi que la suppression du programme de gestion et de l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 2009.

1.    L’élaboration du contrat d’objectifs

Le processus d’élaboration du contrat d’objectifs liant la SLSP et la SWL est décliné en plusieurs étapes successives.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018 prévoit que l’élaboration du contrat d’objectifs est initiée par la SWL, qui établit la programmation de la préparation des contrats d’objectifs en prenant en considération l’expiration ou l’abandon des précédents contrats. Elle transmet la programmation à la SLSP.

La SWL dresse ensuite l’état des lieux de la SLSP lors d’une réunion multidisciplinaire rassemblant des agents de la SWL. L’état des lieux se base sur des fiches synthétiques, lesquelles font référence à la gestion administrative, à la situation financière, à la gestion immobilière, à la gestion locative, à l’action sociale, aux ressources humaines, à la gouvernance, à la communication et à l’information.

Suite à l’état des lieux, la SWL et la SLSP définissent les axes principaux du contrat d’objectifs, en présence du directeur-gérant de la SLSP. A partir de cette réunion, le conseil d’administration de la société dispose d’un délai de trois mois pour élaborer un projet de contrat et pour l’envoyer à l’équipe multidisciplinaire de la SWL. Le projet de contrat se présente sous forme de « fiches objectif », qui tient compte de l’état des lieux réalisé par la SWL. Chacune de ces fiches objectif contient au moins l’objectif précis, les valeurs cibles y associées, l’échéance et les moyens humains, matériels et financiers permettant d’atteindre l’objectif visé. Les objectifs doivent de plus répondre aux critères SMART. Ce système de fiches objectif remplace la grille de référence figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 2009, jugée trop restrictive.

Lorsque la SWL réceptionne le projet de contrat, elle dispose d’un délai d’un mois pour notifier ses éventuelles remarques à la SLSP. Puis, dans les deux mois de la réception des éventuelles remarques de la SWL, le directeur-gérant présente le contrat au Conseil d’administration de la SLSP pour approbation. Après approbation, la société retransmet le contrat à la SWL, où il est également soumis pour approbation au conseil d’administration. Dès que le contrat d’objectifs est approuvé par la SWL, il entre en vigueur. La convention est enfin signée par les parties.

2.    L’exécution et l’évaluation du contrat d’objectifs

A l’instar de l’élaboration du contrat d’objectifs, son exécution et son évaluation se déroulent en plusieurs phases.

Chaque année, dans le mois de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le directeur-gérant de la SLSP est chargé d’établir un rapport de suivi relatif à la progression du contrat. Le programme de gestion fait ainsi désormais partie intégrante du contrat d’objectifs.  Le directeur-gérant présente le rapport au conseil d’administration de la société, lequel évalue la réalisation des objectifs, au regard des moyens attribués et du rapport de suivi. Le conseil d’administration entend le directeur-gérant et transmet l’évaluation à la SWL.

L’équipe multidisciplinaire de la SWL évalue le rapport de suivi présenté par le directeur-gérant et présente l’évaluation à son conseil d’administration.

En cas de constatation d’éléments d’évaluation défavorables par la SWL, la SLSP peut solliciter la tenue d’une réunion de concertation avec l’équipe multidisciplinaire de la SWL et soumettre tous les éléments qu’elle juge utiles afin d’expliquer, motiver ou compléter des éléments contenus dans le rapport d’évaluation. L’équipe multidisciplinaire de la SWL évalue, en concertation avec la SLSP, les éléments nouveaux apportés par la Société et présente pour approbation un rapport complémentaire au rapport d’évaluation au conseil d’administration de la SWL. La SLSP propose alors des mesures concrètes à mettre en œuvre pour remédier aux éléments d’évaluation défavorables.

A l’issue du contrat de cinq ans, la SWL procède à son évaluation finale. Si un nouveau contrat d’objectifs n’est pas approuvé à l’expiration du précédent, le contrat venu à échéance peut être prorogé pour une période maximale d’un an. Ce délai permet à la SLSP et à la SWL de s’attacher à rédiger un nouveau contrat.

3.    Sanctions et amendements du contrat d’objectifs

A défaut d’élaborer un contrat d’objectifs, de l’exécuter et de l’évaluer, la SLSP s’expose aux sanctions listées à l’article 174 du Code wallon du logement et de l’habitat durable.

En outre, l’arrêté du 21 juin 2018 prévoit quatre situations dans lesquelles le contrat d’objectifs peut être amendé. Il s’agit de la survenance de circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion, de l’apparition de dysfonctionnement lors de l’audit ou de son suivi, de la demande de la société, et de la prise en compte des résultats de l’évaluation annuelle.