Surloyer : modification des règles de placements des disponibilités des SLSP

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2015, les SLSP ont été contraintes de rembourser une partie des suppléments de loyers perçus auprès de leurs locataires.

Pour certaines SLSP, ces remboursements s’opposent à l’actuelle version de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier. Il en découle que ces sociétés s’exposent à des sanctions.

Pour éviter cela, une modification de l’arrêté de 2009 vient d’être publiée au Moniteur belge[1].

Cette modification prévoit explicitement que durant l’année 2016, la SLSP peut ne pas alimenter son compte courant ouvert auprès de la SWL à hauteur maximale des montants dus, compensés ou remboursés à ses locataires en matière de surloyers suite à l’arrêt du Conseil d’Etat. A la demande de la SLSP, les remboursements dûment justifiés sont déduits du montant minimal annuel visé à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon de 2009.

Quant aux règles liées à la trésorerie propre des SLSP (art. 7 de l’A.G.W. de 2009), une exception en cas de dépassement de plus du double des montants maximaux autorisés est également prévue.

Rappelons que dans ce dossier, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a toujours réclamé une parfaite neutralité budgétaire pour les SLSP. Le Gouvernement wallon a entendu cette demande en décidant d’un mécanisme de compensation spécifique. Concernant spécifiquement le futur mécanisme de surloyer, qui prévaudra pour l’avenir, le secteur réclame d’une part le maintien de l’exigibilité d’un supplément de loyer, de manière automatique dès la sous-occupation d’un logement et aussi longtemps que le locataire n’a pas fait de demande de mutation et d’autre part la mise en place d’un régime transitoire en vue notamment d’assurer le maintien des suppléments de loyer dans les cas où le locataire avait refusé un logement proportionné avant le 1er janvier 2013.

[1] A.G.W. du 24.11.2016 mod. l’A.G.W. du 23.4.2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier, modifié par l’A.G.W. du 30.5.2013, M.B. 7.12.2016.