SLSP – Annulation de la majoration des loyers pour chambre(s) excédentaire(s): l’UVCW demande la neutralité budgétaire
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Mis en ligne le 4 Janvier 2016

L’UVCW a tenu à faire part à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, de ses préoccupations face à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat daté du 15 décembre 2015, opposant l’AWCCLP & Paquot à la Région wallonne, et qui conclut à l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée.

L'application de la réforme consacrant la majoration des loyers pour chambre(s) excédentaire(s) au sein du logement social, tant en termes de mutation que de compensation financière, a ainsi permis, dans les faits, une aide précieuse et indispensable à la gestion et la rénovation du parc de logements des sociétés de logement de service public.

Il est en conséquence primordial que tout soit mis en œuvre pour faire face aux conséquences multiples de la présente annulation. Dans ce cadre, si la voie du remboursement des loyers perçus est préférée à celle d’un nouvel acte législatif consolidé à portée rétroactive, l’Union des Villes et Communes de Wallonie demande que la neutralité budgétaire de la rétrocession des loyers opérés par les sociétés de logement soit actée par la Wallonie et formalisée par une compensation financière corollaire des montants ainsi remboursés.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite par ailleurs qu'une information soit assurée auprès des locataires sociaux afin de s'assurer que les loyers dus et d'ores et déjà fixés pour 2016 soient dument payés, et ce dans l'attente de l'analyse des conséquences de l'arrêt par la Société wallonne du Logement, et des précisions utiles quant au remboursement éventuel des surloyers considérés et des autres impacts de l'annulation.

En parallèle, il s’avère indispensable de sécuriser, pour l’avenir, la pérennité du présent mécanisme en adoptant un nouvel arrêté modificatif. L’UVCW insiste pour que sa finalisation et sa concrétisation soient opérées dans les plus brefs délais, et prenant en compte notamment les modifications nécessaires pour assurer l'efficience du mécanisme au regard des objectifs de réduction de la sous-occupation des logements wallons.

Date de mise en ligne
4 Janvier 2016

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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