Critères de salubrité : les seuils de présence de radon sont adaptés
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Mis en ligne le 21 Octobre 2020

Ce 29 octobre 2020 entre en vigueur l’arrêté ministériel définissant les seuils à partir desquels les manquements constatés au sein d’un logement sont à considérer comme étant constitutifs de nuisance pour la santé de ses occupants. Il habilite également les organismes compétents pour procéder aux analyses.

Cet arrêté ministériel daté du 30 septembre 2020 exécute l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement. Les seuils évoqués sont relatifs à la présence de monoxyde de carbone et de radon dans une ou plusieurs pièces, d’amiante dans les matériaux et de plomb dans les peintures murales. Le présent arrêté, qui remplace celui du 10 juin 2009, garde les seuils existants mais modifie ceux relatifs au radon. Le seuil est maintenant fixé à 300 becquerels par mètre cube (300 Bq/m³), défini par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFNC), au lieu de 400 dans le précédent arrêté.

Les organismes habilités restent sensiblement similaires :

- la présence de monoxyde de carbone et d'amiante est évaluée lors de l'enquête par les enquêteurs régionaux ou communaux ;

- la présence de moisissures fait l'objet d'un prélèvement analysé par :

o    Sciensano, rue Juliette Wytsman 14, à 1050 Bruxelles;
o    la Province de Hainaut, Hainaut Analyses, Boulevard Sainctelette 55, à 7000 Mons;
o    la Province de Liège, Institut provincial E. Malvoz, Quai du Barbou 4, à 4020 Liège.

- la présence de plomb dans les peintures fait l'objet d'un prélèvement analysé par la Province de Hainaut, Hainaut Analyses, Boulevard Sainctelette 55, à 7000 Mons;

- la présence de radon est évaluée au terme d'une période de mesure fixée par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), organisme d’intérêt public, rue Ravenstein 36 à 1000 Bruxelles, à la demande des enquêteurs.

Date de mise en ligne
21 Octobre 2020

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Matière(s)

Logement
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