Ancrage communal: procédure à suivre pour les demandes de modification des programmes communaux

Publiée ce 13 juillet 2011 au Moniteur belge, une circulaire ministérielle datée du 1er juillet 2011 décrit la procédure à respecter en cas de modification d’un programme communal en matière de logement, que la modification soit à l’initiative d’un opérateur, à l’initiative de la commune suite à l’abandon d’une opération par l’opérateur désigné ou en cas de réaffectation pour non-respect des délais réglementaires.

Cette circulaire précise que dans le cas où une opération prévue dans ces programmes n'est pas réalisable pour des raisons indépendantes de la volonté de l'opérateur (vente du bâtiment, coût d'acquisition beaucoup trop élevé, dégradation trop importante du bâtiment, incendie,...), il appartient à l'opérateur:

• soit de présenter une opération similaire sur le territoire communal;
• soit de signaler qu'il renonce à réaliser une opération similaire;
• soit de proposer qu'un autre opérateur local réalise l'opération.

La demande de l'opérateur doit être adressée à l'administration du logement qui peut ainsi enregistrer toutes les demandes de modification.

Notons que si l’opérateur est une société de logement, la Société wallonne du logement doit transmettre son avis à la SLSP, préalablement à la transmission de la demande à la commune. Par ailleurs, la proposition de modification doit être approuvée par la commune, après concertation avec l’opérateur ou les opérateurs potentiels.

La circulaire décrit les procédures à suivre en distinguant trois hypothèses:

• modification à l’initiative d’un opérateur, dans les délais réglementaires,
• modification à l’initiative de la commune, dans les délais réglementaires, suite à l’abandon d’une opération par l’opérateur désigné,
• réaffectation en cas de non-respect des délais réglementaires.

Dans ce dernier cas, notons qu’en l’absence de demande de la commune ou de l’opérateur, le Gouvernement peut réaffecter le montant réservé à tout nouveau projet sur le territoire wallon.

Les modifications de programme sont approuvées par le ministre s’il s’agit d’une modification de localisation de l’opération et par le Gouvernement si le changement porte sur l’opérateur et/ou implique une modification ou un transfert de crédits.