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Réforme du Code wallon du logement, relogement par le bourgmestre et ancrage local: l'Union adresse des propositions au Ministre Nollet

Mis en ligne le 15 Juin 2011

Dans le contexte de la réforme projetée du Code wallon du Logement, le conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), a relayé la position du Comité permanent des sociétés de logement de service public (SLSP) en faisant connaître au Ministre Jean-Marc NOLLET sa position, ses revendications et ses propositions, en particulier au sujet de l'obligation de relogement dans le chef du Bourgmestre et de l'ancrage communal.

Rappelons que tant le Comité permanent des SLSP que le conseil d'administration de l'UVCW ont déjà remis un avis sur la note d'orientation du Ministre Nollet relative au Code du Logement. 

Saisi de l'avant-projet de décret, notre association a eu l'occasion de passer  au crible critique et constructif  l'habitat durable, les critères de salubrité, le permis de location, l'accompagnement social, la mixité sociale, la composition des organes de gestion, la conclusion de conventions, l'audit, les marchés publics, le rôle des Comités consultatifs des locataires et propriétaires (CCLP) ou encore le cadastre du logement.

L'obligation de relogement, dans le chef du bourgmestre, des personnes invitées à quitter des lieux insalubres suite à un arrêté d’inhabitabilité, pose problème aux représentants des Pouvoirs locaux. Si cette proposition part d'une idée généreuse, elle porte en elle certains dangers qui pourraient la rendre contreproductive. Il nous parait en effet périlleux de faire de l'obligation de relogement une obligation de résultat dans le chef du Bourgmestre. S'il prend un arrêté d'inhabitabilité parce qu'il y a un réel danger pour la sécurité publique (des habitants, des tiers riverains), le Bourgmestre serait, aux termes de l'avant-projet, obligé de reloger les personnes dans le logement public dont il peut disposer sur le territoire communal. Comment va-t-il faire si le nombre de logements est insuffisant? Comment va-t-il concilier l'impératif de sécurité sur lequel il convient de ne jamais transiger avec l'obligation de relogement? Faute de logement de substitution dans le secteur public, va-t-on devoir laisser une personne dans un environnement dangereux pour elle et pour les autres? Actuellement, les communes ne se désolidarisent nullement des personnes qu'elles ont du expulser pour des raisons de sécurité publique. Si la personne expulsée, faute de moyens, a besoin d'un appui financier pour retrouver un logement dans le cadre d'une location classique avec un bailleur privé, le CPAS, bras social de la commune, peut tout à fait lui venir en aide. Par ailleurs, n'y a-t-il pas également une responsabilité à aller rechercher dans le chef du bailleur défaillant qui a mis sur le marché un immeuble insalubre qui fait l'objet de l'arrêté d'insalubrité?

Dans son avant-projet de décret, le Ministre Nollet propose également des modifications substantielles, au niveau des objectifs et de la procédure des programmes d'ancrage communal, devenus au fil des ans un socle important de la politique du logement au sein des communes et de la Région.

Compte tenu de la réalité plurielle des communes wallonnes, l'UVCW a, notamment, débattu du seuil minimal de 10 % de logements publics pour chacune des communes wallonnes. Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et communes de Wallonie est d’avis qu’il convient de renforcer la solidarité en développant les mécanismes de récompense des communes qui font des efforts en matière de logement social comme, par exemple, celui qui existe déjà dans le Fonds des communes. D'importants nouveaux moyens régionaux doivent également être dégagés pour soutenir effectivement les communes qui veulent réellement augmenter leur offre de logements publics. Le mécanisme qui permettrait d'ajuster les choses en travaillant par bassins de vie est prometteur mais loin d'être abouti actuellement.

Au niveau de la procédure, les Villes et Communes saluent la plus grande responsabilisation des acteurs, une avancée qui semble améliorer significativement le mécanisme existant. Elles formulent des propositions constructives en termes de critères de répartition des subsides, de droit de tirage et de sanctions envisagées en cas de non-réalisation des projets.

Parmi les autres revendications de l'UVCW:

  • La mise à disposition des opérateurs de moyens financiers suffisants pour assurer l’équilibre financier des opérations;
  • Le soutien à la création de logements performants énergétiquement;
  • La définition préalable, et la communication aux opérateurs, des critères de sélection des projets;
  • Le soutien à des projets "non localisables";
  • Le développement de la cession de terrains, via un mécanisme de superficie ou d’emphytéose (si partenariat), ou via la création d'une aide substantielle à l’acquisition (faute de partenariat).

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
15 Juin 2011

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