Entwurf eines Dekrets zur Änderung des Gesetzbuch für nachhaltiges Wohnen und des Dekrets vom 18. März 2002 über Infrastrukturen - Stellungnahme der Union des Villes et Communes de Wallonie

Avis aux lecteurs - Attention, ce contenu concerne des compétences transférées à la Communauté germanophone. Il s’applique donc uniquement aux communes germanophones.
Die Union des Villes et des Communes de Wallonie hat den Entwurf eines Dekrets zur Änderung des GesetzBuch für nachhaltiges Wohnen und des Dekrets vom 18. März 2002 über die Infrastrukturen zur Kenntnis genommen.
In einem Schreiben vom 2. April befragte die Union Minister Antoniadis zu den hervorstechenden Punkten des Reformprojekts.
Die Union des Villes et Communes de Wallonie, der sich auch der Verband der ÖSHZ anschließt, ist nämlich besorgt:
- über die neue Verwaltungslast für die Gemeinden, die die Ausstellung von Bescheinigungen im Zusammenhang mit der örtlichen Bindung darstellt. In dieser Hinsicht sollte auch die lokale Bindung im Zusammenhang mit dem Schulbesuch der Kinder berücksichtigt werden können;
- des im Bereich der sozialen Betreuung eingerichteten Systems (darunter insbesondere die Frage, wie die Unfähigkeit eines Mieters, sein tägliches Leben ohne professionelle Hilfe zu bewältigen, festgestellt werden kann);
- der Einführung des neuen Systems der Wohnungsvergabe, das künftig nach Kontingenten (Prioritäten) erfolgen wird, anstelle eines Punktesystems. Wir fordern die Regierung auf, anhand von Simulationen zu überprüfen, ob dieser neue Mechanismus es ermöglicht, die zugrunde liegenden Ziele tatsächlich zu erreichen;
- die fehlende Änderung der Mietobergrenze in Höhe von 20 % des Einkommens des Mieters, obwohl feststeht, dass diese Obergrenze die finanziellen Ressourcen der öffentlichen Wohnungsbaugesellschaften belastet und das finanzielle Gleichgewicht der SLSP prekär macht. Wenn diese Obergrenze nicht geändert wird, wie können dann Parameter wie die Lage der Wohnung, die Energieeffizienz oder die Qualität der Wohnung berücksichtigt werden, um einen Ausgleich zwischen den Mietern, die renovierte Wohnungen und/oder Wohnungen in guter Lage erhalten, und denjenigen, die aufgrund einer ungünstigeren Lage hohe Energiekosten oder Transportkosten tragen müssen, herzustellen?
Schließlich spricht sich der wallonische Städte- und Gemeindebund dagegen aus, dass den Gemeinden ein Aktionsprogramm im Bereich des Wohnungswesens auferlegt wird, das ausschließlich den Leitlinien der Gemeinschaft entsprechen muss, was der lokalen Autonomie abträglich ist.
In diesem Zusammenhang plädieren wir für die Achtung der lokalen Autonomie und unterstützen die Einführung einer proaktiveren und unmittelbareren Politik zur Unterstützung von Gemeinden, die mit den sozialen Auswirkungen einer höheren Anzahl von öffentlichen Wohnungen auf ihrem Gebiet konfrontiert sind.
Der Leser findet den vollständigen Text im Anhang.
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Projet de décret modifiant le code de l’habitat durable et le décret du 18 mars 2002 relatif aux infrastructures – avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie
L’Union des Villes et des Communes de Wallonie a pris connaissance du projet de décret modifiant le code de l’habitat durable et le décret du 18 mars 2002 relatif aux infrastructures.
Dans un courrier datant du 2 avril, l’Union interrogeait le Ministre Antoniadis sur les points saillants du projet de réforme.
En effet, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, à laquelle s’associe la Fédération des CPAS, s’inquiète :
- de la charge administrative nouvelle pour les communes que constitue la délivrance des attestations liées au lien local. A cet égard, le lien local lié à la scolarisation des enfants devrait également pouvoir être pris en compte ;
- du système mis en place en matière d’accompagnement social (dont notamment comment déterminer l’incapacité d’un locataire à gérer sa vie quotidienne sans aide professionnelle ?) ;
- de la mise en place du nouveau système d’attribution des logements, qui se fera dorénavant par contingents (priorités) en remplacement d’un système à point. Nous demandons au Gouvernement de vérifier, par le biais de simulation, que ce nouveau mécanisme permettra de rencontrer effectivement les objectifs sous-tendus;
- de l’absence de modification du plafonnement du loyer à hauteur de 20 % des revenus du locataires, alors qu’il est établi que ce plafond obère les ressources financières des sociétés de logement de service public et rend l’équilibre financier de la SLSP précaire. En outre, en l’absence de modification de ce plafond, comment les paramètres relatifs à la localisation du logement, à la performance énergétique ou la qualité du logement pourront-elles être prises en compte pour équilibrer les situations entre les locataires bénéficiant d’un logement rénové et/ou bien situés et ceux qui doivent faire face à des coûts énergiques importants ou à des frais de transport inhérent à une localisation moins favorable ?
Enfin, l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’oppose aux impositions faites aux communes en matière de programme d’actions en matière de logement, lequel devra respecter les seules orientations de la Communauté, au détriment de l’autonomie locale.
Dans ce cadre, nous plaidons pour le respect de l’autonomie locale et appuyons la mise en place d’une politique plus volontariste et plus immédiate de soutien aux communes qui doivent faire face aux effets sociaux de la présence d’un nombre plus élevé de logements publics sur leur territoire notamment.
Le lecteur trouvera en annexe le texte complet.
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