La déclaration de politique du logement

Les élections communales d'octobre 2024 ont renouvelé les conseils communaux à travers la Wallonie.

Conformément à l'article 187 du Code wallon de l'habitation durable, la déclaration de politique du logement est établie par les communes, endéans les neuf mois qui suivent le renouvellement de leurs conseils respectifs.

Cette déclaration doit déterminer les objectifs et les actions à mener afin de garantir le droit à un logement décent pour tous les citoyens.

DECLARATION DE POLITIQUE DU LOGEMENT : UN OUTIL CLE POUR UNE STRATEGIE COMMUNALE EFFICACE

 Déclaration préalable au programme triennal d’actions

La déclaration de politique du logement servira de base à l'élaboration d'un programme triennal d'actions en matière de logement.

En son article 188, §1er, le CWHD précise que chaque commune élabore un programme triennal d’actions en matière de logement sur la base de sa déclaration de politique communale du logement et en respectant les orientations régionales.

Ce programme identifie, année après année, chaque opération, son maître d'ouvrage, les intervenants associés, son délai de réalisation, le nombre et le type de logements concernés, les modes de financement.

Il est élaboré en concertation avec la Région, la province, le CPAS, la société de logement de service public desservant la commune, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, l'AIS, la régie de quartier, etc.

L’AGW du 19 juillet 2001 relatif au programme communal triennal d'actions en matière de logement détermine les objectifs à atteindre, les modalités pour y parvenir et les critères à prendre en compte pour élaborer le programme. Il fixe également les conditions auxquelles celui-ci doit répondre.

L’Arrêté ministériel du 7 juillet 2003, qui a remplacé celui du 19 septembre 2001, précise les éléments à inclure dans ce programme et fournit le modèle à compléter https://wallex.wallonie.be/files/medias/1/3685.pdf

Les communes sont donc invitées à entamer les concertations nécessaires avec les acteurs locaux du logement tels que les centres publics d'action sociale (CPAS), les sociétés de logement de service public et les organismes à finalité sociale, afin de définir une politique cohérente et adaptée aux besoins spécifiques de leur territoire.

En cas d'absence de délibération d'un conseil communal sur un programme dans le délai fixé par le Gouvernement, le code stipule que la commune est sanctionnée financièrement si elle n'a pas atteint les objectifs fixés par le Gouvernement. Dans les faits, aucune sanction n’est actuellement appliquée.

STRUCTURE DE LA DECLARATION DE POLITIQUE DU LOGEMENT

Il n’existe pas de modèle relatif à la déclaration de politique du logement.

Cette déclaration vise à définir les lignes directrices qui vont guider la politique du logement durant la mandature, en tenant compte des spécificités locales, ciblant les besoins et les ressources du territoire.

Certaines communes font actuellement une déclaration du logement, à part entière, d’autres l’incorporent dans le PST, au chapitre logement.

Pour aider les communes à élaborer leur déclaration de politique du logement conformément à l'article 187 du Code wallon de l'habitation durable, voici une méthode structurée inspirée des pratiques existantes :

1. Analyse du contexte

o   Rappel des textes légaux.
o   Référence au contexte local et/ou aux constats ou aux objectifs déclinés dans la déclaration de politique communale ou dans la PST.

2.  Constats effectués au niveau local :

o   Analyse démographique et socio-économique.
o   État du parc immobilier (nombre, état, répartition des logements).
o   Tendances du marché immobilier.
o   Identification des acteurs du logement présents, etc.

Pour ce faire, la commune dispose de certains outils en ligne : CEHD, IWEPS, Géoportail Wallonie, etc.

3. Objectifs stratégiques

Exemples non-exhaustifs :

o   Diversifier l’offre de logements.
o   Lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité.
o   Promouvoir le logement durable et accessible.
o   Renforcer les collaborations entre acteurs locaux.
o   Lutter contre le sans-abrisme et améliorer la qualité des logements.

  4. Et éventuellement : Élaboration du plan d'actions global
(Remarque : les actions plus concrètes seront définies dans le programme triennal)

o   Mise en place de programmes triennaux.
o   Collaboration avec les partenaires locaux.
o   Consultation et concertation :

• Réunions annuelles : organiser des rencontres régulières entre le bourgmestre, les représentants du collège communal, le CPAS, les sociétés de logement et les organismes impliqués dans la politique locale du logement pour évaluer les progrès et ajuster les actions.
• Participation citoyenne : impliquer les habitants dans le processus décisionnel pour s'assurer que les initiatives répondent aux besoins réels de la communauté.

5. Suivi et évaluation

• Indicateurs de performance : définir des critères pour mesurer l'efficacité des actions mises en place.
• Rapports réguliers : publier des bilans périodiques pour informer les citoyens des avancées et des défis rencontrés.

PROCEDURE

La déclaration de politique du logement peut être transmise au SPW Logement, sans que cela ne soit une obligation, actuellement.

SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie
SPW Logement
Direction ?
rue des Brigades d’Irlande 1
5100 JAMBES

Cette déclaration peut également être publiée sur le site internet de la commune afin d’être portée à la connaissance des citoyens.

CONCLUSION

En suivant cette méthodologie et en s'appuyant sur les ressources disponibles, les communes seront en mesure de développer une politique du logement cohérente, efficace et en phase avec les besoins de leurs habitants.