Bail à ferme - dispositions transitoires - publication du décret du 12.10.2023 au Moniteur belge du 12.12.2023

Le décret du 12 octobre 2023 qui vise à apporter une réponse à l’arrêt 32/2023 de la Cour Constitutionnelle (https://www.uvcw.be/patrimoine/actus/art-8089) a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2023.

Ce décret prévoit un régime transitoire pour les baux écrits classiques comparable à celui actuellement prévu pour les baux oraux. Il en résulte que tous les baux écrits classiques en cours au 1er janvier 2020 sont réputés commencer une troisième période d’occupation, et se maintiennent donc pour encore une durée de deux périodes de 9 ans à partir du 1^er janvier 2020.

Des baux échus ou qui allaient échoir prochainement sur base des nouvelles règles se voient ainsi prolongé pour une durée de 18 ans.

L’UVCW s’était opposée à cette solution en demandant que ces baux soient plutôt considérés comme débutant une quatrième période d’occupation de façon à favoriser la maîtrise par les pouvoirs publics de leur politique foncière.