Modifications de la loi SAC et de certains articles de la nouvelle loi communale

Le 12 septembre 2023, un projet de loi, visant à apporter quelques modifications à la loi « SAC » du 24 juin 2013, a été déposé à la Chambre. Les modifications proposées avaient pour but de régler quelques problèmes d’ordre pratique dans l’application sur le terrain de la législation, mais aussi de mettre la réglementation en conformité avec la matière de protection des données à caractère personnel et, enfin, de donner suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle en lien avec l’impossibilité de faire assortir d’un sursis l’amende infligée pour les infractions énumérées à l’article 3,3° de la loi.

Ce projet de loi a été adopté le 23 novembre 2023. Une publication au Moniteur belge est donc attendue pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation.

Parcourons brièvement l’ensemble les principales modifications.

Augmentation du montant de l’amende

Le montant maximum de l’amende administrative pour les adultes passe de 350 euros à 500 euros. Le montant de l’amende administrative reste inchangé pour les mineurs d’âge.

Nouvelle infraction mixte

Les autorités locales peuvent désormais sanctionner administrativement, via la procédure des infractions mixtes, les infractions aux règlements communaux relatifs aux heures d’ouverture dans le commerce. (art. 18, Loi sur les heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et le service).

Nouvelle infraction au Code de la route

Les infractions liées aux rues cyclables (panneau F111) ont été ajoutées aux infractions concernant les panneaux C3 et F103.

Par ailleurs, concernant ces infractions, le constat ne devra plus se faire uniquement par caméra de surveillance.

Simplification de la nomination des agents constatateurs régionaux

Les autorités locales peuvent désormais nommer plus facilement des agents constatateurs issus, notamment, des autorités régionales, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des nominations individuelles.

Ajustement à la protection des données personnelles

La loi « SAC » est mise en conformité avec les règles du RGPD, en indiquant notamment qui est le responsable de traitement, le délai de conservation des données, etc.

Accès au registre national pour les sanctions administratives « pures »

La loi prévoit dorénavant, moyennant l’obtention préalable d’une autorisation du Ministre de l’Intérieur, que les agents constatateurs auront accès au Registre national dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

Force probante des PV constatant des infractions au stationnement et aux infractions aux panneaux C3, F103 et F111

Les infractions liées aux panneaux C3, F103 et F111 sont constatées dans un procès-verbal qui a force probante jusqu’à preuve du contraire. Une copie du PV doit être envoyée aux contrevenants dans un délai de 14 jours, à défaut de quoi le PV n’a valeur que de simple information.

Accès à la DIV pour les sanctions administratives « pures »

Un accès à la DIV sera possible moyennant l’obtention préalable d’une autorisation.

Rapport administratif qui peut être sous forme dématérialisée pour les sanctions administratives pures

La constatation d’une infraction administrative « pure » fait l’objet d’un rapport administratif qui peut être sous forme dématérialisée.

Délai de deux mois pour envoyer le constat des « infractions à l’arrêt et au stationnement » (art. 3, 3°)

Il est ajouté que le constat des infractions de l’article 3, 3° doit être envoyé au plus tard dans les deux mois de la constatation au fonctionnaire sanctionnateur.

Possibilité de demander des informations complémentaires pour le fonctionnaire sanctionnateur

Le fonctionnaire sanctionnateur peut demander aux agents constateurs de lui fournir des informations complémentaires. Ces informations complémentaires concernent uniquement les faits constatés et/ou le contrevenant identifié, étant entendu qu’aucune donnée à caractère personnel autre que celles relatives à l’infraction ne peut être traitée. Il n’est pas permis au fonctionnaire sanctionnateur d’effectuer des actes d’enquête.

Augmentation possible du délai de médiation

Si des délais sont convenus dans l’accord de médiation, le délai de douze mois peut être prolongé, à la demande du médiateur, à quinze mois.

Sursis possible pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, pour les infractions visées à l’article 3, 3°, dans la même décision infligeant une amende administrative, accorder un sursis en tout ou en partie pour l’exécution du paiement de l’amende.

Amende administrative possible pour les infractions au stationnement dépénalisé (payant, en zone bleue)

La loi prévoit dorénavant la possibilité de sanctionner administrativement les stationnements dépénalisés en suivant la procédure applicable aux infractions « arrêt et stationnement ».

Sanction administrative possible pour les infractions au règlement relatif à la prostitution

La loi supprime l’alinéa 2 de l’article 121 NLC qui prévoyait que les infractions aux règlements ne pouvaient être sanctionnées que par des peines de police

Modification de la loi concernant les gardiens de la paix

Des modifications, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2024, sont apportées à la loi sur les gardiens de la paix qui concernent notamment les conditions d’accès.

Interdiction de lieu : obligation de transmettre l’information à la police

Les communes transmettent aux services de police dans les plus brefs délais les informations concernant une interdiction de lieu infligée.

En outre, la législation modifie quelque peu la procédure de médiation.

Nous ne manquerons pas de tenir informés nos membres de l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation.