Sanctions administratives communales: non à une ‘communalisation’ de la justice

Les sanctions administratives ont 10 ans.

Si elles ont permis d'appuyer la mise en œuvre des règlements communaux de police administrative générale, elles sont parfois aujourd’hui dénaturées et détournées de leur finalité qui est et doit rester la protection de l’ordre public.

Or, on constate aujourd’hui, une prolifération des mécanismes de répressions fondés sur les sanctions administratives communales dans de nombreuses matières, lesquelles ne sont plus limitées aux seules questions de maintien de l'ordre public et sortent du cadre de l'appui aux missions et dispositions spécifiquement communales. Ainsi, on retrouve des sanctions administratives communales en matière de baux à loyer, en matière d'environnement, dans un avenir plus ou moins proche en matière de performance énergétique des bâtiments et pourquoi pas bientôt en matière de roulage.

L'application des sanctions administratives communales dans toutes ces matières représentent évidemment une charge importante pour les villes et communes et il convient de se méfier grandement d’une certaine dérive ; celle de faire supporter par les villes et communes les missions que le parquet ou la justice se doivent d’assumer.

Ainsi, l'UVCW est d'avis que les sanctions administratives communales, si elles sont un bon palliatif au désintérêt de la justice pour ces matières, doit impérativement être limitées aux seules questions de maintien de l'ordre public et à la salubrité publique et ne peut aucunement sortir du cadre et de l'appui aux missions et dispositions spécifiquement communales.

Nous demandons, dès lors, d'éviter une prolifération du régime des sanctions administratives communales tant au niveau fédéral que régional en dotant la justice de moyens suffisant afin de permettre aux magistrats de sanctionner les infractions mineures qualifiées à tort d'incivilités.

A côté de ce point essentiel, les principales demandes de l'Union des Villes et Communes de Wallonie en la matière sont les suivantes:

1. une aide fédérale financière et logistique structurelle pour faire face aux coûts en personnel et en fonctionnement que supposent les poursuites administratives communales;
   
2. pour les communes qui décident de mettre en œuvre les sanctions administratives communales, la mise en place d'une procédure fédérale de collaboration avec les parquets afin que les politiques de poursuites soient harmonisées entre les arrondissements. Cette harmonisation doit permettre d'éviter des "zones d'ombre" dans la prise en charge de certaines poursuites, entre le parquet et la commune, tout en conservant une certaine autonomie à chaque parquet;
   
3. une majoration du montant maximum de l'amende administrative en cas de récidive. Pour les cas les plus graves et/ou des incivilités à répétition commises dans un cadre professionnel ou commercial (atteintes à la propreté publique ou dégradations commises par un commerçant par exemple), ce montant maximum de 250 euros est très peu dissuasif. Il devrait pouvoir être porté à 1.000 euros;
   
4. la révision du système applicable aux mineurs d'âge. Le système de médiation obligatoire est très flou juridiquement et nous paraît devoir être revu. En effet, l'article 119ter de la nouvelle loi communale impose aux communes qui appliquent les sanctions administratives aux mineurs d'âge de les soumettre à une médiation "réparatrice". Cette médiation n'est pas toujours possible dans les faits. En outre, il n'est pas possible de savoir jusqu'où les communes peuvent aller à titre de médiation.
   
   Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à l'abaissement à 14 ans pour les sanctions administratives communales. Selon nous, les communes ne sont pas à même de gérer ce type de délinquance. Cela doit absolument rester aux mains des tribunaux de la jeunesse;
   
5. une augmentation du délai dans lequel le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre sa décision pour les infractions mixtes. En effet, si le délai de six mois actuellement applicable est suffisant pour les infractions administratives pures dans la plupart des cas, il est en pratique trop court pour les infractions mixtes. Pour ce type d'infractions, il faut compter dans les six mois le délai de réponse du parquet, auquel se rajoutent la défense orale, la médiation, etc., ce qui peut mener à une forclusion, spécialement dans les communes qui doivent traiter un grand nombre de dossiers;
   
6. la clarification du rôle de chacun en cas de recours devant le tribunal de police ou devant le tribunal de la jeunesse. Actuellement, ce vide juridique pose la question de l'autorité à assigner en cas de recours: l'autorité communale (conseil ou collège), le fonctionnaire sanctionnateur ou les deux?
   
7. enfin, la modification de la loi sur les gardiens de la paix. En effet, cette législation pose de gros soucis pour les villes et communes wallonnes qui appliquent le système des sanctions administratives communales et qui ont instauré le régime de la délinquance environnementale de la Région wallonne. Les deux ne sont pas compatibles au niveau de la constatation. En effet, un gardien de la paix ne peut aucunement constater des infractions environnementales. Il serait dès lors intéressant de trouver une solution pour mettre un terme à cette incompatibilité: soit en retirant la constatation des infractions basées sur l'article 119bis NLC de la législation sur les gardiens de la paix ou en permettant (et non pas en obligeant) les communes qui le souhaitent d'avoir des gardiens de la paix en matière de délinquance environnementale.
   
   Par ailleurs, un souci au niveau des formations nous est rapporté. Ainsi, il semblerait que les formations pour les gardiens de la paix ne soient pas encore entièrement mises en route. En outre, il paraîtrait que la formation imposée par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pour les agents constatateurs ne soit plus dispensée par certaines académies de police. Or, cette formation garde tout son intérêt du fait qu'elle est rendue obligatoire par une législation. On imagine ainsi très facilement les constatations rendues illégales par un juge du fait que celles-ci ont été rédigées par un agent constatateur n'ayant pas pu suivre la formation.