Prime tarif social : la loi a été publiée le 13 juin 2024

La loi portant sur l’introduction d’une prime « tarif social » pour le gaz naturel, l’électricité et la chaleur a été publiée au Moniteur belge le 13 juin 2024.

Par ce texte, les personnes occupant à titre de résidence principale un logement sans raccordement individuel pour leurs consommations d’électricité, de gaz et/ou de chaleur auront droit – pour autant qu’elles entrent dans les conditions fédérales d’accès au tarif social – à une prime trimestrielle.

C’est le SPF Économie qui assurera l’octroi de ces primes « tarif social ».

Le droit à la prime tarif social énergie est effectif depuis le 1^er juillet 2024. Cependant la loi relative à cette nouvelle prime n'est entrée en vigueur que le 1^er août 2024.

Les modalités d'attribution de la prime doivent encore être déterminées par arrêté royal.

Pour le moment, il n’est pas encore possible de demander la prime tarif social pour les installations collectives. Ce sera le cas à partir du 2 septembre 2024.

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