Prime tarif social : publication de l’arrêté royal du 11 juillet 2024 et modalités pratiques

L’arrêté royal fixant les modalités de la prime « tarif social » du 11 juillet 2024 a été publié le 1^er août 2024.

Par ce texte, les modes de calcul et échéances de publication du montant de la prime, les modalités de la demande et d’octroi ainsi que les obligations du gestionnaire de l’immeuble sont établies pour le gaz, l’électricité et la chaleur.

Concrètement, le gestionnaire du point de raccordement collectif du demandeur introduit un ensemble de données relatives notamment au point de raccordement concerné via une plateforme en ligne du SPF Économie. Il reçoit ainsi un numéro de référence unique qu’il transmet à l’occupant de son immeuble (le demandeur).

Ce dernier complète ensuite un formulaire de demande en ligne (site Internet du SPF Économie) ou le transmet par mail ou via lettre recommandée au SPF Économie. Il reçoit ensuite un accusé réception.

Si le dossier est incomplet ou présente des données erronées, le demandeur est tenu de compléter son dossier dans les 30 jours ouvrables.

Après vérification, le SPF statue sur le respect des conditions d’octroi et notifie sa décision au demandeur.

Modalités pratiques

Le droit à une prime tarif social s’applique à partir du 1^er juillet 2024. Les demandes pourront être introduites à partir du 2 septembre 2024. Les personnes auront besoin du code d’installation pour introduire la demande de prime tarif social.

Ce code est à obtenir par le gestionnaire de l’installation collective via cette plateforme d’enregistrement.

Des FAQ sont disponibles pour les gestionnaires sur le site du SPF Économie. 

Les gestionnaires qui ont enregistré une ou des installation.s collective.s recevront un courriel de confirmation fin août avec le code d’installation unique.  

La plateforme de demande en ligne pour les citoyens sera disponible à partir du 2 septembre 2024. 

Plus d’informations sur le site du SPF Économie.