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Mis en ligne le 15 Décembre 2021

A l’initiative de la Ministre de l’Intégration sociale, Karine Lalieux, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal (1) visant l’augmentation de l’intervention dans les frais de personnel des CPAS. Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.

La subvention exceptionnelle octroyée aux CPAS dans le cadre des frais de constitution de garanties locatives est convertie en une augmentation de l’intervention dans les frais de personnel des CPAS. Cette disposition n’a donc pas été reconduite pour l’année 2021. A partir du 1er janvier 2022, les frais de personnel seront augmentés de 3 € par dossier et passeront donc de 515 € à 518 €. 

 

(1) Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale

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Date de mise en ligne
15 Décembre 2021

Type de contenu

Matière(s)

Aide sociale Personnel/RH
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