Réforme du PCS : avis de la Fédération des CPAS

La Fédération des CPAS a été sollicitée, dans le cadre de sa fonction consultative, à remettre un avis sur un avant-projet de décret et un projet d’arrêté relatif au Plan de cohésion sociale (PCS). L’avis a été approuvé par le Comité directeur de la Fédération des CPAS en sa séance du 19 octobre 2023.

Voici, en résumé, quelques points épinglés par la Fédération des CPAS :

1. Focus sur la réduction de la précarité et des inégalités et les publics vulnérables

L’objectif de renforcer la lutte contre la précarité et les inégalités en faveur des publics vulnérables est louable. Cependant, certaines conditions prévues par le décret posent problème.

Sur le terrain, de manière plus cruciale encore depuis les crises successives, les services sociaux de première ligne en CPAS sont confrontés à un nombre de demandes d’aides qui va croissant et ils réclament un renforcement des équipes.

Le recentrage des actions du PCS sur les publics vulnérables ne répond pas à ce besoin de renforcement et présente un risque potentiel de concurrence entre CPAS et PCS lorsque celui-ci n’est pas porté par le CPAS.

Ce risque de concurrence se traduit également, sur le terrain, par une confusion complète pour les citoyens entre les actions menées dans le cadre du PCS et l’aide et l’accompagnement qui relèvent des missions organiques des CPAS.

Les PCS sont actuellement portés principalement par les autorités communales. Le cas échéant, il faut se prémunir de toute dérive dissociative regrettable, inopérante voire déloyale, particulièrement pour ce qui concerne l’aide individuelle.

2. Cadrage des actions définies dans un répertoire

Le répertoire des actions éligibles est une pièce fondamentale de cette réforme, mais ne nous a pas été communiqué. La Fédération des CPAS ne peut se prononcer exhaustivement sur cette réforme sans disposer de ce répertoire.

Le répertoire nous pose question à plusieurs égards :

• Comment sera-t-il construit et quelles actions y seront répertoriées ?
• Comment ces actions pourront-elles répondre aux besoins des situations locales diversifiées ?
• Comment éviter, lorsque le PCS n’est pas délégué au CPAS, des « doublons » entre les actions menées dans le cadre du PCS et les actions d’aide et d’accompagnement menées par le CPAS ?
• Comment vont s’articuler les actions définies dans le PST et celles reprises dans le PCS ?

La Fédération des CPAS demande que la non-concurrence entre les actions menées dans le cadre du PCS et celles menées par le CPAS soit garantie. Les actions du répertoire doivent être définies en ce sens, et tenant compte des missions respectives confiées organiquement aux autorités locales.

3. Création de structures

L’exposé des motifs indique que le plan permettra d’impulser la création de structures qui contribuent à ses objectifs. Il ne nous parait pas opportun que le plan encourage la multiplication et la multiplicité de structures locales. Les moyens du plan devraient être consacrés aux actions.

4. Suppression de certains axes

Certains axes de travail ont été supprimés :

• Le droit à la participation citoyenne et démocratique et aux TIC
• Le droit à la mobilité

Le droit à la mobilité est crucial pour assurer d’autres droits visés par le décret (droit au travail, droit de participer à la vie culturelle et sociale).

Des actions liées à la mobilité seront-elles bien reprises dans le répertoire des actions éligibles ?

5. Possibilité de délégation du PCS au CPAS

La possibilité de délégation du PCS au CPAS fait déjà partie du décret actuel. Pour la programmation 2020-2025, les mises en œuvre de 27 PCS ont été déléguées aux CPAS sur les 195 que compte la Wallonie.

La délégation au CPAS de la réception de la subvention, de la conception et de la mise en œuvre du PCS est une option intéressante pour éviter les situations de « concurrence » décrites supra.

6. Association de pouvoirs locaux

L’organisation du PCS en supracommunalité est une des voies pour la concrétisation de synergies qui peuvent être porteuses, notamment entre CPAS.

La nécessité de créer une personne morale pour ce faire est très lourde, et contraire à la logique de simplification administrative portée par la réforme.

La Fédération des CPAS demande que cette disposition soit supprimée.