Négociations fédérales : la Fédération des CPAS transmet son avis

Ce mardi 24 septembre, la Fédération des CPAS a adressé un courrier au Formateur, Bart De Wever, ainsi qu’aux partis francophones et néerlandophones impliqués dans les négociations fédérales afin de leur faire part des positions qu’elle défend sur un des points névralgiques commun à ces programmes et qui concerne directement le secteur du droit à l’aide et l’intégration sociale : le projet de réformer le revenu d’intégration et de le remplacer par une allocation (un revenu) de remplacement de base.

L’avis adressé par la Fédération des CPAS a été approuvé par le Comité directeur en date du 29 août 2024.

Dans cet avis, la Fédération pointe les éléments suivants :

A. Le principe d’une allocation (un revenu) de remplacement de base doit être contextualisé. Il vient s’inscrire dans un contexte plus global de (potentielles) mesures fédérales et régionales qui comportent des impacts majeurs pour l’institution CPAS (fin des allocations de chômage dans le temps, renforcement de l’activation socioprofessionnelle des inactifs, lien entre le financement des CPAS et l’obligation de résultat dans la réalisation et le succès de l’activation socioprofessionnelle des inactifs…).

B. Compte tenu de ces éléments contextuels, la Fédération des CPAS souhaite porter les messages suivants aux négociateurs fédéraux :

- La Fédération des CPAS est favorable à initier, pour l’institution CPAS, un nouveau souffle : repositionner le CPAS sur son coeur de métier - l’accompagnement social - et en finir avec la surcharge administrative accompagnant l’attribution d’un RI dont le montant ne permet pas de sortir durablement les personnes de la pauvreté. Dans son Mémorandum 2024, la Fédération des CPAS émet d’ailleurs une proposition pour réformer le revenu d’intégration et se tient à la disposition des négociateurs pour la détailler.

- Cette allocation (revenu) de remplacement de base doit être individualisée et atteindre au minimum le seuil monétaire de pauvreté.

- Cette allocation (revenu) de base - résiduaire - ne peut pas être conditionnée à des résultats mesurables de la part des bénéficiaires.

- Le taux de remboursement de cette allocation de remplacement de base par le Fédéral doit être de 95 % pour tous les CPAS.

- Le CPAS doit être l’institution qui octroie cette allocation (revenu) de remplacement de base en raison de sa proximité de terrain avec les personnes aidées. Les ressources humaines et financières des CPAS doivent être renforcées en conséquence.

C. Pour qu’une allocation (revenu) de remplacement de base puisse voir le jour, certains fondements doivent être mis en œuvre au préalable :

- Les statuts doivent être harmonisés entre les différents « régimes » assurantiels et assistanciels, et le statut de cohabitant doit être supprimé

- Le rôle « résiduaire » des CPAS doit être réaffirmé

- Une analyse spécifique doit être menée pour s’assurer que les personnes ayant charge de famille (familles monoparentales notamment) ne soient pas pénalisées

- Les aides sociales complémentaires doivent être maintenues et consolidées

- Le montant des bas salaires doit être impérativement relevé

- L’institution CPAS doit être renforcée

Or, la perspective de limitation des allocations de chômage dans le temps fait craindre un report de charge sur les CPAS, financés par les communes.

À taux de remboursement inchangé, la mesure aurait de nombreuses conséquences sociales et inscrirait les CPAS dans une perspective de « faillite virtuelle » (avec toutes les conséquences pour les pouvoirs locaux, plus largement).

Les CPAS se sont montrés dignes de confiance en gérant, ces dernières années, en première ligne, les conséquences sociales des crises successives.

La Fédération des CPAS espère éclairer, par ce courrier, les réalités de terrain des CPAS qu’elle représente et des effets/impacts pressentis que les propositions fédérales actuelles auraient sur le quotidien des CPAS.

Voir le courrier envoyé le 24 septembre 2024.