INFO - Fonds mazout : calcul des 60 jours et cas de force majeure
Mis en ligne le 12 Janvier 2021
Le SPP IS vient d’actualiser ses précisions quant à la manière de calculer les 60 jours de délai pour l’introduction d’une demande d’allocation de chauffage en tenant compte de la période de force majeure liée à la crise COVID-19 (du 2 novembre au 31 mars 2021).
Vous les trouverez via ce lien : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/dispositions-partir-du-02112020#5.2
Annexes
Voir les précisions du SPP IS
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