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Mis en ligne le 25 Janvier 2022

La loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie en 2021 est parue au Moniteur belge ce 23 décembre (voir loi ci-jointe) !

Par celle-ci, une subvention ponctuelle complémentaire de 16 millions d’euros est ajoutée au montant du Fonds Gaz Électricité 2022. Elle ne pourra être utilisée par les CPAS que pour la réalisation des objectifs décrits dans le cadre de l’article 6 (voir la circulaire ci-jointe). Les montants octroyés par CPAS pour ce supplément sont consultables à l’adresse : https://www.mi-is.be/fr/fonds-energie

Concrètement, le Gouvernement fédéral a décidé d’ajouter 16 millions d’euros au montant du Fonds gaz électricité pour l’année 2022. Ainsi, au montant initialement prévu pour 2022 de 62 917 247 euros, un montant de 16 millions d'euros est ajouté. Dès lors, le Fonds s’élèvera au moins à 78 917 247 euros. Les montants non justifiés de l'année 2021, qui ne seront connus que lors de la clôture de la justification des CPAS dans le Rapport unique, seront ajoutés à ce montant.

Le montant de 2021 s’élevait à 65 220 032,40 euros. En conséquence, le montant de l’article 6 sera certainement plus élevé.  Le SPP IS rassure donc les CPAS qui peuvent partir d'un montant provisoire au moins égal à celui de l'année 2021.

En attendant d’avoir les chiffres définitifs, une première tranche (équivalente à 16 millions) a été versée en décembre 2021 aux CPAS. La prochaine tranche s’effectuera fin mars, début avril 2022.

Au-delà de ce renfort, la loi précitée confirme (en son chapitre 4) l’octroi d’un forfait unique de 80 euros pour la fourniture d’électricité des clients résidentiels qui ont bénéficié au 30 septembre 2021 du tarif social en tant que clients protégés fédéraux. Ce forfait unique est attribué sous la forme d’une note de crédit directement versée par le fournisseur qui assurait la fourniture d’électricité au 30 septembre 2021 et ce, sans qu’une demande ne soit requise (voir AR du 23.12.2021 fixant les modalités rel. au forfait unique visé à l'art. 4 de la loi du 15.12.2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 – voir l’AR ci-joint).

L'auteur

Sabine Wernerus

Conseillère à la Cellule sociale Énergie

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Date de mise en ligne
25 Janvier 2022

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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