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Mis en ligne le 9 Novembre 2023

La CWaPE a adressé à l’ensemble des fournisseurs et GRD’s, actifs en Région wallonne, un courrier concernant l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 – « loi Dettes consommateurs » – sur l’application des dispositions légales en matière de recouvrement amiable de dettes d’énergie en Région wallonne.

La CWaPE a également contacté le Cabinet du Ministre Henry pour attirer son attention à ce sujet et l’inviter à modifier la législation wallonne en conséquence.

Cette interprétation de la CWaPe semble cependant ne pas complètement rejoindre celle du législateur fédéral et du SPF Economie (v. ci-dessous, en particulier la mise à jour du 28 août 2023). 

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Date de mise en ligne
9 Novembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Energie Finances et fiscalité
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