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Modalités d’application du régime du coût-vérité: l’UVCW pour un régime efficace et équitable

Mis en ligne le 25 Juin 2015

Dans sa Déclaration de Politique régionale 2014-2019, le Gouvernement s’est engagé à évaluer le mécanisme du «coût-vérité» et à préciser ses modalités d'application, en ce compris les mesures sociales et le contrôle envers les communes.

Cette précision des modalités d’application est vivement souhaitée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, dans la mesure où de nombreuses mesures actuellement appliquées le sont sans fondement légal, générant ainsi une certaine insécurité juridique doublée d’une imprévisibilité des décisions prises en la matière.

A cette occasion, l’UVCW, toujours plus sollicitée par des communes non seulement inquiètes mais également excédées par le régime actuel, a souhaité rappeler à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, les options principales qui devraient présider à la mise en œuvre d’un régime du coût-vérité efficace et équitable.

Un calcul du respect du coût-vérité sur base du budget

Cette revendication, qui a été maintes fois émise de la part des communes et intercommunales, mérite à nouveau d’être rappelée tant la vérification sur base des comptes est inopportune.

Priver de subvention des communes sur base d’un cout-vérité réel aboutit en effet à les sanctionner pour n’avoir pas pu prédire l’avenir avec exactitude. La sanction perd ainsi sa vertu incitative pour s’inscrire dans une logique de punition aléatoire, dénuée de tout lien avec l’application du coût-vérité.

Pire encore, cette solution décourage les communes de mener des politiques en matière de prévention des déchets ou en matière de tri, faute pour elles de pouvoir en évaluer exactement l’impact dans le cadre du calcul du coût-vérité. Outre son caractère inéquitable et non pédagogique, la sanction telle qu’appliquée a donc également un effet contre-productif à l’égard des objectifs-phares de la DPR en matière de prévention des déchets.

L’UVCW ne demande toutefois pas de supprimer tout contrôle du coût-vérité réel, mais suggère qu’en cas de dépassement, la logique de la sanction fasse place à une logique d’accompagnement de la part de l’Office wallon des Déchets dans le but d’élaborer le budget suivant au plus proche du coût-vérité réel.

La suppression de la conditionnalité de l’octroi des subsides aux infrastructures au respect du coût-vérité 

Le décret érige le respect du coût-vérité en condition d’octroi non seulement des subsides en matière de prévention (art. 27 du décret) mais également en matière d’infrastructures (art. 28 du décret). Fort heureusement, à l’heure actuelle, les subsides aux infrastructures ne font pas l’objet d’une sanction sur base du non-respect du coût-vérité. Cela est aisément compréhensible au vu de l’importance considérable des montants qui seraient répercutés par les intercommunales sur les communes en défaut et du caractère disproportionné que revêtirait une telle sanction.

Dans le but de faire correspondre le droit aux faits, il conviendrait donc de modifier l’article 22 du décret relatif aux déchets, de façon à supprimer le conditionnement de l'octroi des subsides au respect du coût-vérité.

Toujours dans le même souci d’exactitude, la fourniture de sacs et de vignettes prépayés ne devrait également plus conditionner l’octroi des subsides en matière de déchets. Si, dans ce cas aussi, le caractère disproportionné de la sanction en a écarté l’application dans les faits, il convient toutefois d’opérer la correction dans les textes et de rendre la fourniture de sacs et de vignettes prépayés facultative pour les raisons que l’UVCW a exposées à de multiples reprises :

-       absence de bénéfice environnemental démontré: les déchets et les dépôts sauvages ont des causes plus profondes et multiples que le seul prix d’achat d’un sac. Ainsi, notamment, un délinquant environnemental qui s’inscrit dans une logique de dépôts clandestins ou d’incinérations n’aura pas de motivation spécifique pour faire la démarche d’aller chercher des sacs afin d’être dans la légalité pour une partie de ses déchets. Par ailleurs, bon nombre de déchets sauvages ou de dépôt d’inertes ou de déchets verts sont le fait de personnes gérant leurs déchets ménagers en bon père de famille.

-       difficultés logistiques rencontrées par certaines communes dans la mise en œuvre de cette disposition, notamment en termes de mobilisation de personnel, de lieu de distribution, de gestion de stock,….

-       risque d’effet de découragement à l’égard des personnes actives au niveau de la prévention et du tri et dont la production d’OMB est très limitée.

Une application progressive de la sanction

Eu égard au principe de proportionnalité et de bonne administration, l’UVCW revendique une application progressive de la sanction, si elle devait être maintenue pour les seuls subsides en matière de prévention, en cas de non-respect du coût-vérité, et ce tant en ce qui concerne les exercices passés que les exercices futurs. Ainsi, la privation de subside serait proportionnelle à la mesure du dépassement du taux de couverture.

La validation et la rétroactivité des tempéraments appliqués par l’OWD dans l’application du régime du coût-vérité pour les exercices passés

Les tempéraments que l’OWD envisage d’appliquer pour l’exercice 2012 sont au nombre de trois :

- l’application de la fourchette 90-110 % à tolérer pour le taux de couverture;

- le lissage du taux de couverture sur les trois dernières années en cas de dépassement (ce dernier est déjà appliqué depuis plusieurs années);

- l’admissibilité de motifs de justification permettant d’écarter la sanction.

Dans le cadre d’un calcul du coût-vérité sur base des comptes, de tels principes sont salués par l’UVCW, qui y voit une application plus réaliste et constructive du régime du coût-vérité. Ces ajustements sont en effet nécessaires pour tenir compte des contraintes auxquelles sont confrontées les communes et qui ont été expliquées ci-dessus.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande donc que ces principes d’assouplissement se voient confirmés et appliqués de façon rétroactive, à tout le moins aux exercices 2010 et 2011, sur la base du principe de rétroactivité des mesures de répression les plus favorables.

Pourquoi la clémence d’aujourd’hui ne pourrait-elle également pas valoir pour hier, dès lors que les efforts consentis à l’époque par les communes étaient déjà comparables ? Il faut en effet savoir que le calcul du coût-vérité implique une charge administrative considérable dans chaque commune qu’il convient d’accompagner plutôt que de sanctionner. Ces tempéraments ne seraient par la suite plus nécessaires en cas de contrôles opérés sur base du budget.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
25 Juin 2015

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Arnaud Ransy

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