La gestion des déchets

Directement attachée à leur mission générale de veiller à la salubrité publique, la gestion des déchets a toujours été assumée par les communes, généralement organisées en intercommunales à cet effet.

La commune évolue ici dans un contexte « réglementé » par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets^[1] et ses arrêtés d’exécution, d’une part, et par le Plan wallon des déchets-ressources adopté le 22 mars 2018 par le Gouvernement wallon, d’autre part. Le cadre réglementaire est également composé d’un décret « sanction »[2] et d’un plan traitant de l'implantation des centres d'enfouissement technique^[3].

Le Plan wallon des déchets-ressources, adopté le 22 mars 2018, opérationnalise la gestion des déchets à l’échelle de la Wallonie, qui a souhaité privilégier le recyclage et l’économie circulaire des ressources et soutenir les initiatives visant à la réutilisation des déchets.

Dans sa Déclaration de politique régionale de 2019, le Gouvernement wallon inscrit la Wallonie dans une double logique de « zéro déchet » et d’économie circulaire. L’ambition est de réduire les déchets et les coûts qui y sont liés et de créer de l’emploi et de l’activité innovante en Wallonie.

1. La commune, autorité normative et fiscale

Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets^[4] organise la gestion des déchets en Région wallonne.   

Dans ce cadre, il donne pour mission aux communes de s'occuper des déchets ménagers et énonce comme grand principe de gestion, que « tout citoyen a droit à un service de gestion des déchets ménagers, sans préjudice de l’obligation pour la commune d’imputer la totalité des coûts de gestion dont elle a la charge aux bénéficiaires et d’appliquer le principe d’une facturation transparente qui reprend les éléments constitutifs de ce coût » (taxes-redevances).

Le décret-cadre réformé prévoit l’obligation pour les communes de mettre en place une structure unique des services de gestion des déchets.

Dans un souci de transparence des coûts imputés au citoyen et de responsabilisation de ce dernier en application du principe pollueur-payeur, le décret-cadre prescrit également l’obligation de communiquer annuellement au Gouvernement wallon le coût-vérité de leurs politiques de gestion des déchets, d’une part, ainsi que celle de répercuter la totalité des coûts engendrés par les services de gestion des déchets sur les bénéficiaires de ceux-ci, d’autre part (c'est le coût-vérité de la gestion des déchets).

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la disposition relative au coût-vérité des déchets, un service de gestion des déchets ménagers harmonisé doit être mis en œuvre par les communes.

Quant au coût de ce service, il doit être répercuté sur les citoyens à concurrence de 95 à 110 % depuis l’année 2013. Le législateur a procédé récemment[5] à une clarification en la matière en précisant que la vérification du respect du coût-vérité s’effectue sur la base des budgets et non des comptes.

L’arrêté du Gouvernement wallon, dit l’"arrêté coût-vérité"^[6], précise, d’une part, les composantes du service de gestion des déchets qui doit être organisé par les communes et, d’autre part, le mode de calcul de la contribution qui doit être réclamée au citoyen en contrepartie.

Les communes souhaitant bénéficier de subventions régionales en matière de prévention ou de gestion des déchets sont tenues de se conformer aux dispositions du décret-cadre et de ses mesures d’exécution, notamment celles relatives au coût-vérité de la gestion des déchets.

Le décret-cadre du 27 juin 1996 confie également aux conseils communaux le soin de fixer, par le biais de règlements communaux, les modalités d’application des différentes obligations confiées aux communes dans le cadre de la gestion des déchets.

Actuellement, toutes les communes disposent d'un arsenal réglementaire constitué d'une ordonnance de police générale administrative et de règlements-taxes et redevances qui encadrent la gestion des déchets ménagers en intégrant les principes et objectifs définis par le Plan wallon des déchets, le décret du 27 juin 1996, l'autonomie fiscale des communes et la mission de police administrative générale qui leur est confiée. Ces différents textes communaux doivent prendre en compte les modifications législatives intervenues et, notamment, la notion de coût-vérité.

2. Le Plan wallon des déchets

Le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) a succédé au Plan wallon des déchets "Horizon 2010" dans la définition des objectifs régionaux en matière de politique des déchets qu’il s’agisse de prévention, de gestion ou de répression.

Ses objectifs principaux sont les suivants :

-         la promotion d’un accord-cadre avec le secteur de la distribution pour favoriser plus d’éco-conception des emballages en vue d’un meilleur recyclage ;

-         le renforcement du réseau des repair café pour assurer une plus longue vie des objets ;

-         l’encouragement des citoyens à louer un service plutôt qu’acheter un bien (appareils électriques, électroniques, véhicules, vélos, textiles, …) ;

-         le renforcement du tri des déchets. Pour 2025, les déchets organiques devront être séparés des déchets résiduels dans toutes les communes wallonnes. Par ailleurs le P+MC sera d’application dès 2019 ;

-         la diminution de la capacité d’incinération d’au minimum 15 % (160 000 tonnes) grâce aux mesures de prévention, de tri et de recyclage ;

-         le développement d’une symbiose industrielle ou économie circulaire : des déchets pour une entreprise deviendront des ressources pour une autre ;

-         le lancement de nouvelles filières de recyclage pour le plastique, le bois, les piles, le démontage des véhicules hors d’usage, les matelas ;

-         une coordination totale des actions en matière de propreté publique entre les différents niveaux de pouvoir ainsi qu’un renforcement du volet répressif lié à la malpropreté publique ;

-         le rôle exemplatif des pouvoirs publics comme porte-paroles de nouvelles mesures pour diminuer la production de déchets.

3. La taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers^[7]

Le décret fiscal du 22 mars 2007 contient le régime du « prélèvement-sanction pour favoriser les collectes sélectives »^[8] qui s’intitule « taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers »^[9].

Pour rappel, le mécanisme de "prélèvement-sanction" consiste en une taxe imputée aux communes et sanctionnant les déchets ménagers collectés de manière non sélective excédant un seuil de quantité totale annuelle collectée fixé par décret. Le mécanisme en vigueur prévoit que les communes dont la quantité annuelle de déchets ménagers bruts excède les seuils suivants par habitant sont redevables d’une taxe proportionnelle à la quantité de déchets récoltés excédant ces seuils et dont le taux est fixé à 38,85 euros la tonne.

Les seuils sont établis comme suit :

On précisera que la commune est pénalisée, qu'elle collecte elle-même ses déchets ou qu'elle les fasse collecter (par une société privée ou par une intercommunale), qu'elle mette ses déchets en centre de regroupement, en centre de valorisation ou en centre d'élimination (CET et incinérateurs).

4. Les subsides aux communes en matière de déchets

Deux arrêtés du Gouvernement wallon déterminent les subsides auxquels les communes peuvent prétendre en matière de prévention et gestion des déchets.

Le premier, adopté le 13 décembre 2007^[10], a trait aux subsides relatifs aux installations de gestion des déchets (parc à conteneurs, centre de transfert, centre de tri, installation de prétraitement, centre de valorisation des déchets organiques fermentescibles, centre de valorisation des mâchefers ou installation d'incinération avec valorisation énergétique).

Le second, adopté le 17 juillet 2008^[11], dit arrêté "petits subsides" concerne les subsides relatifs aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication en matière de gestion des déchets. Il vise plus précisément l'organisation d'une ou plusieurs campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en matière de prévention des déchets ménagers, la collecte sélective en porte à porte de la fraction organique des ordures ménagères, destinée au recyclage, la collecte, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux et la collecte sélective des déchets d'amiante-ciment.

L’arrêté vise également l’engagement ou le maintien d’agents constatateurs exclusivement affectés au constat d’infractions environnementales opéré en exécution du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement mais la mesure n’est pas encore d’application.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016[12] est venu modifier en grande partie l’arrêté précité du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Le régime qui a été mis en place prévoit une diminution généralisée des subventions, quand il ne les supprime pas complètement. En outre, ce nouvel arrêté conditionne l’octroi des subventions à l’obligation pour la commune ou son intercommunale d’organiser l’accès de tout ou partie de ses parcs à conteneurs et/ou centre de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages qui sont visés par l’obligation de tri instaurée par l’A.G.W. du 5 mars 2015 et qui sont détenus par les personnes physiques et morales dont l’activité professionnelle génère des déchets. L’octroi des subventions est également toujours conditionné au respect du coût-vérité et des autres obligations applicables aux communes en vertu du décret-cadre.

Cet arrêté a modifié par ailleurs l’arrêté du 5 mars 2008 pour prévoir de nouvelles obligations dans le service minimum de gestion des déchets que les communes sont tenues d’organiser : en effet, depuis le 1^er janvier 2017, les communes doivent permettre aux citoyens de se défaire de manière sélective des films d'emballage en plastique, en ce compris les sacs en plastique, mais également de la fraction en plastique rigide des encombrants. En outre, les communes sont chargées de mettre en place les conditions nécessaires pour qu'au plus tard le 1^er janvier 2025 tous les citoyens puissent séparer efficacement les déchets organiques du flux d'ordures ménagères, en vue de leur biométhanisation ou de leur compostage, y compris à domicile.

5. Le plan des centres d'enfouissement technique

La Région wallonne a élaboré un plan^[13] visant à déterminer les implantations potentielles futures des centres d'enfouissement technique (CET).

On signalera que les communes d'implantation et les communes limitrophes ont droit à un subside compensatoire qu'elles doivent, en principe, affecter au bien-être des riverains directs des infrastructures^[14].

Depuis l’adoption du plan des CET par le Gouvernement en avril 1999, une réduction de la mise en CET des déchets s’est opérée, encouragée par le principe de la hiérarchisation des déchets de la directive déchets^[15]. Les quantités de déchets envoyés en CET ont ainsi fortement diminué.

Les centres d’enfouissement techniques ne devraient plus accueillir, dans le futur, que les déchets ultimes, à savoir les déchets qui ne peuvent plus faire l'objet d'une valorisation ou d'un autre mode d'élimination. Il existe d’ailleurs un calendrier arrêté par le Gouvernement wallon interdisant de manière progressive la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets^[16]. À titre illustratif, la mise en CET des ordures ménagères brutes et des encombrants est interdite depuis le 1^er janvier 2008.

Les centres d’enfouissement techniques sont néanmoins toujours utiles pour assurer la gestion des déchets ultimes ou des opérations d’appui aux installations de traitement en cas de nécessité.