Réforme APE : avis positif, mais sous conditions

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture deux avant-projets de décret organisant, pour les pouvoirs locaux, la sortie du dispositif des aides à la promotion de l'emploi, dont l'extinction progressive est prévue à partir du 1er janvier 2027. La réforme consacre un changement important de paradigme : les moyens historiquement attribués aux communes, aux CPAS et aux régies communales autonomes cesseraint de constituer des aides à l'emploi liées au maintien de travailleurs déterminés, pour se convertir en un financement général intégré au Fonds des communes. Le Conseil d'administration de l'Union a rendu un avis globalement positif, mais  sous réserve d’une exigence fondamentale : préserver et pérenniser les moyens des pouvoirs locaux, tant globalement qu’au niveau de chaque entité locale qui bénéficiait jusqu’à récemment d’une subvention APE.

Dans le cadre de cette réforme, deux dotations complémentaires seraient créées, l'une pour les communes de moins de 50.000 habitants, l'autre pour les grandes villes. Pour les premières, la dotation combinerait trois composantes : un facteur de continuité historique, une tranche fluctuante et un bonus financier.   Le facteur de continuité historique correspondrait à la moyenne des montants APE perçus entre 2022 et 2025 par la commune, son CPAS et ses éventuelles régies communales autonomes tandis la tranche fluctuante serait  répartie en fonction de la population, du taux de contractualisation et du revenu moyen par habitant.  Quant  au bonus financier ,  il reprendrait les moyens actuellement consacrés au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire et serait réparti en fonction de la population et de la part des agents contractuels dans l’emploi total du pouvoir local. La pondération entre continuité historique et tranche fluctuante évoluerait de 95 %/5 % en 2027 à 85 %/15 % à partir de 2029. Les grandes villes, immunisées de la tranche fluctuante, conserveraient pour leur part 100 % de leur facteur historique auquel viendrait s’ajouter un bonus financier. La commune deviendrait par ailleurs le réceptacle unique de ces moyens, avec l'obligation transitoire de verser à son CPAS 100 % de son ancienne recette APE en 2027 et au minimum 50 % en 2028, sans garantie prévue à partir de 2029.

L'Union salue la centralisation des moyens ex-APE auprès du Ministre des Pouvoirs locaux, conformément à la position défendue avec la Fédération des CPAS en avril 2026, la réponse apportée aux limites du cadastre fonctionnel APE, la simplification administrative qui découle du passage à un financement général, l'autonomie locale renforcée et le phasing out destiné à limiter les effets brutaux de la transition.

L'enjeu essentiel reste cependant budgétaire : la réforme ne peut conduire ni à une diminution des moyens consacrés au secteur local, ni à un transfert du risque financier de la Région vers les pouvoirs locaux. L'Union demande dès lors le maintien intégral de l'enveloppe globale assorti d'un mécanisme d'indexation annuelle automatique, la garantie effective d'un plancher indexé de 85 % des moyens historiques pour les entités de moins de 50.000 habitants, la préservation de la garantie de 100 % pour les grandes villes, et la communication urgente des montants individuels qui seraient attendus suite à cette réforme , afin que chaque commune puisse préparer son budget 2027 en connaissance de cause. Elle demande également le maintien intégral et pérenne des moyens du Pacte, sans remise en cause des engagements régionaux relatifs aux pensions locales et au second pilier.

Plusieurs points doivent encore être sécurisés : le devenir et la garantie de financement des moyens APE des intercommunales, des SLSP, des associations de Chapitre XII et d'autres employeurs locaux. L’Union demande par ailleurs la réintégration des moyens octroyés aux zones de police (0,51 million d'euros) et aux zones de secours (0,56 million d'euros), supprimés en 2026la révision du mécanisme correcteur lié à la fermeture de certains services, jugé disproportionné ainsi que la sécurisation des contrats de travail en cours, en particulier ceux comportant une clause résolutoire liée à la subvention. L'Union attire enfin l'attention du Gouvernement sur l'avis rendu par la Fédération des CPAS le 27 août 2026, le changement de paradigme envisagé devant être apprécié au regard des réformes institutionnelles annoncées concernant les relations entre communes et CPAS.

Retrouvez l'avis complet ci-dessous.