Nouvelle réglementation TVA: l’Union défend la spécificité des pouvoirs locaux

On se souviendra que la loi-programme 2006 imposait aux communes et CPAS de payer une TVA sur les travaux réalisés, en régie, par leur propre personnel, dans les secteurs de l’aide aux personnes âgées, du socioculturel, de l’enseignement et de la petite enfance.

A l’écoute des revendications de l’Union, les Régions wallonne et bruxelloise avaient intenté un recours devant la Cour constitutionnelle à l’égard de cette mesure contreproductive.

Par un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la Cour constitutionnelle confirmait notre lecture de ce dossier et annulait purement et simplement le volet contesté du nouveau statut TVA.

Il s’agissait là assurément d’une grande victoire pour tous les défenseurs de services de proximité efficaces. Le personnel des communes et CPAS pouvait désormais poursuivre son travail au service des citoyens sans se perdre dans d’inutiles et coûteuses démarches administratives et comptables.

Toutefois, l’Union ne s’endort jamais sur ses lauriers.

La loi de décembre 2006 qui comporte d’autres volets imposés par le droit européen, est entrée en vigueur ce 1er janvier 2009 et reste, à bien des égards, très complexes et peu claires dans ces chapitres soumettant communes et CPAS au régime d’assujettis à la TVA.

Qui dit incertitude textuelle, dit interprétation possible de l’administration des contributions.

Sur ce plan, l’Union et ses deux associations sœurs flamande et bruxelloise sont intervenues auprès du Gouvernement fédéral pour souligner la spécificité de l’action des pouvoirs locaux afin que l’Administration en tienne compte et n’adopte pas une interprétation des textes à ce point large que tout acte des pouvoirs locaux un tant soi peu potentiellement ‘concurrent’ au secteur privé soit soumis aveuglément à TVA. Nous avons, notamment, insisté pour bien faire comprendre les démarches de plus en plus fréquentes de synergies entre les communes et leur CPAS. C’est un exemple emblématique de la difficulté du dossier : alors qu’elle est unanimement louée, cette démarche témoin d’une recherche d’efficacité optimale du secteur publique pourrait être soumise à TVA car elle donne souvent lieu à des facturations internes.