Adoption et parution du décret confirmant les mesures d’assouplissement budgétaire pour les budgets communaux 2023 [Mis à jour le 04.11.2022]

Dès le printemps 2022, le cycle inflationniste totalement inédit que nous connaissons actuellement a suscité de vives inquiétudes au sein de l’UVCW. Très rapidement, notre association a interpellé le Ministre des Pouvoirs Locaux afin que la possibilité de déficit admise dans le cadre de la crise sanitaire (5% à l’exercice propre) soit élargie aux impacts découlant de la crise inflationniste dès les modifications budgétaires 2022.  Nous l’avons également enjoint à prévoir de tels assouplissements pour les budgets 2023.

L’UVCW s’attendait a minima à ce que de telles mesures d’assouplissement budgétaire soient prévues dans les projets de circulaire budgétaire 2023.  Mais à notre grand désarroi, ce ne fut pas le cas. C’était d’autant plus incompréhensible à l’heure où l’étude annuelle de Belfius sur les finances locales annonçait à juste titre que la crise énergétique et l’inflation provoqueront un choc financier plus intense que celui du Covid-19 ! Nous avons dès lors fortement insisté sur ce point dans l’avis que nous avons rendu au Ministre des Pouvoirs locaux à propos des circulaires budgétaires. 

Lors de la parution de ces circulaires et plus précisément dans le courrier les accompagnant, il est apparu que notre appel avait enfin été entendu.  Ainsi, le Ministre des Pouvoirs locaux proposait dorénavant la possibilité d’un déficit de 2 % à l’exercice propre pour le budget 2023 en lien avec les effets des différentes crises de ces dernières années et qui auront encore des conséquences en 2023.   Cette proposition devait cependant encore être examinée par le Parlement Wallon. 

C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous en réjouissons, puisque le Parlement wallon a adopté en sa séance plénière du 19 octobre 2022 une proposition de décret allant en ce sens. Les mesures qui y sont reprises constituent, pour partie, la prolongation des mesures prises pour les années 2020, 2021 et 2022

Le décret ainsi adopté modifiant l’article L1314-1 du CDLD en matière de déficit budgétaire et d’utilisation des fonds des réserve ordinaires complète cet article en y ajoutant des paragraphes 9 et 10 qui sont rédigés comme suit :

« §9. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours de l’exercice 2023.

Le déficit en 2023 sera au maximum de deux pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2023 et de chaque modification budgétaire 2023.

§10. Au cours de l’exercice 2023, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.

Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction « 000 Recettes générales ».

Des provisions peuvent être constituées à partir des montants ainsi rapatriés.»

On retiendra donc que pour la confection des budgets 2023, y compris pour les modifications budgétaires qui s’en suivront, les communes auront la possibilité de les présenter avec un déficit à l’exercice propre du service ordinaire de 2% et ce, désormais, sans qu’il y ait d’obligation que ce déficit soit en lien avec les crises actuelles.  La possibilité, qui existe actuellement pour les communes, de rapatrier les fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre du service ordinaire afin de l’équilibrer et de constituer des provisions est maintenue pour 2023.

Le décret a été publié au Moniteur belge ce 27 octobre.  A noter qu’il produit ses effets de manière rétroactive au 1^er septembre 2022.