Les circulaires budgétaires 2023 sont parues : l’UVCW salue l’intention du Ministre des Pouvoirs locaux de prévoir un assouplissement budgétaire de 2% pour tenir compte des différentes crises
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Mis en ligne le 22 Juillet 2022

Les circulaires budgétaires 2023 (communes – plan de gestion – plan de convergence) viennent d’être mises à disposition des communes sur le Portail des pouvoirs locaux.

Lors de l’examen de ces projets de circulaires à destination des communes, notre association s’était émue du fait qu’aucun assouplissement budgétaire n’avait été prévu afin de tenir compte de la forte inflation qui pèse sur les budgets communaux.  L’UVCW avait tout particulièrement insisté sur ce point dans l’avis qui avait été remis au Ministre des Pouvoirs Locaux. 

Nous nous réjouissons aujourd’hui de constater que notre appel a été entendu. Le Ministre des Pouvoirs Locaux propose dorénavant la possibilité d’un déficit de 2 % à l’exercice propre pour le budget 2023 en lien avec les effets des différentes crises de ces dernières années et qui auront encore des conséquences en 2023.  On notera cependant que cette proposition doit encore être examinée par le Parlement wallon avant d’être effective. Cette intention a été communiquée aux communes uniquement dans le courrier (v. ci-dessous) accompagnant les circulaires et n'est pas présente dans la circulaire en tant que telle.

Pour le surplus, nous retenons les principales nouveautés suivantes :

Concernant la balise d’emprunt, dans le cadre d’une analyse plus globale et en vue d’éventuelles modifications futures, les communes devront dorénavant accompagner leur budget et modifications budgétaires d’une annexe supplémentaire relative aux ratios de charge de dette et d’endettement. Le modèle de cette annexe sera disponible sur le portail des pouvoirs locaux. En outre, les emprunts relatifs à des investissements appuyés d’un rapport RenoWatt confirmant le retour sur investissement pourront être mis hors balise de façon automatique.  Par ailleurs, pour les investissements productifs, tels que les investissements économiseurs d’énergie, une mise hors balise pourra être accordée pour une fraction de l’investissement productif (proportionnalité).

A partir de l’exercice budgétaire 2025, toutes les communes seront obligées d’inscrire la cotisation de responsabilisation à l’exercice propre et n’auront plus la possibilité de l’inscrire aux exercices antérieurs.  A noter que les communes ayant bénéficié de crédits d’aide de la région destinés à financer les pensions doivent inscrire les cotisations de responsabilisation à l’exercice propre dès 2023.

La circulaire relative aux communes sous plan de gestion indique désormais que, pour ces communes ainsi que pour leurs entités consolidées, le personnel subsidié sous d’autres dispositifs que le système APE devra être engagé sous clause résolutoire. L’emploi ne pourra en aucun cas être maintenu si le subside en question n’est pas pérennisé.

Quelques nouveautés peuvent également être relevées en ce qui concerne la fiscalité communale.

La circulaire 2023 attire notamment l’attention sur la récente jurisprudence de la Cour de cassation relative aux taxes forfaitaire sur une activité économique, sans tenir compte de l’ampleur de celle-ci (p.ex. la surface du commerce exploité). Les villes et communes sont donc invitées à moduler ces taxes sur la base d’un critère objectif.

Avancée notable sur le principe (car, juridiquement, il n’y a rien de neuf, compte tenu de l’autonomie fiscale des communes garantie par la Constitution) : la circulaire indique désormais expressément que des taxes ou redevances pourtant non prévues par la nomenclature reprise dans la circulaire peuvent être établies, pour tenir compte de situations particulières rencontrées par la commune. Il s’agira cependant d’obtenir l’ « accord » préalable de la tutelle, sur la base d’un dossier circonstancié.

Dès lors que la procédure permettant aux communes de lever une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les SAED n’est, à l’heure actuelle, toujours pas exécutée, la circulaire prévoit désormais qu’il n’y a pas d’inconvénient pour les communes à lever une taxe sur ces sites qui s’inspirerait, se fonderait et serait proportionnée à la taxe régionale.

La nouvelle circulaire budgétaire précise maintenant qu’outre la taxe indirecte ou redevance pour la délivrance d’un document administratif (permis etc.), la commune peut prévoir redevance pour récupérer le coût réel des travaux administratifs effectués pour l’instruction de la demande (peu importe d’ailleurs qu’in fine le document, permis ou autorisation soit ou non délivré. Même si a priori cela ne faisait pas de doute, l’indiquer clarifie les choses. 

Enfin, s’agissant de la taxe sur la force motrice et de la taxe industrielle compensatoire et de la jurisprudence récente relative aux limitations à l’autonomie fiscale des communes dans le cadre du Plan Marschall, favorable à ces dernières, nous prenons acte du fait que le Gouvernement réfléchit aux modalités permettant de faire évoluer les dispositifs actuels et de trouver un point d’équilibre entre les intérêts de chacune des parties. Il va sans dire que l’UVCW restera attentive au respect de l’autonomie fiscale des communes et attend d’être consultée sur la question. 

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Les auteurs

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
22 Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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