Règles budgétaires et comptables des communes et des CPAS - L’UVCW sollicite des modifications du CDLD, de la loi organique et du RGCC

En juin 2023, nous avions remis un avis concernant la digitalisation de la comptabilité des communes et des CPAS (non germanophones). Cet avis analysait les différentes implications que ce projet de digitalisation nécessitait, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, technique ou encore budgétaire.

Au niveau réglementaire, en collaboration avec la fédération des directeurs financiers et la fédération des receveurs régionaux, nous avions sollicité, dans le cadre de cet avis, des modifications au niveau du CDLD, de la loi organique des CPAS, et des Règlements généraux de la comptabilité communale (RGCC) (communes et CPAS). Dans le même temps, des révisions de la réglementation étant nécessaires, nous avions également suggéré certaines autres modifications qui permettaient d’améliorer la lisibilité de cette réglementation.

Dans l’attente de la révision de cette réglementation, et toujours en étroite collaboration avec la fédération des directeurs financiers et la fédération des receveurs régionaux, nous avons poursuivi nos réflexions en veillant à adapter encore davantage la règlementation actuelle dans un souci de simplification administrative mais aussi de cohérence avec la pratique.  En outre, nous avons cherché à atteindre une plus grande souplesse budgétaire mais tout en veillant à ce que les principes fondamentaux qui garantissent une saine gestion des finances locales (notamment la règle d’or) soient maintenus. Toujours par souci de cohérence, nous avons veillé à ce que les propositions concernant tant les communes que les CPAS évoluent de manière conjointe. S’en est suivi l’adoption d’un second avis qui a été transmis au Ministre des Pouvoirs Locaux en mai 2024.

A l’aube d’un nouveau gouvernement et en vue d’une meilleure lisibilité, il nous semble aujourd’hui utile de rassembler dans un document unique les modifications que nous sollicitons au niveau du CDLD, de la loi organique des CPAS, et des règlements généraux de la comptabilité communale (RGCC) (communes et CPAS) et ce, en tenant compte de la récente réforme du CDLD et de la loi organique en matière de simplification administrative.  Vous trouverez en annexe le document reprenant l’ensemble des modifications que nous sollicitons. 

Les modifications réglementaires présentées dans ce document visent notamment à :

- supprimer le budget provisoire et le compte provisoire (CDLD, L1312-1, § 1, et L1312-2, § 2, et L.O. CPAS, art. 88, § 1, 88bis, 89 et 89ter) ;

- faciliter le recours aux fonds de réserve et aux provisions mais, dans le même temps, éviter tout abus en la matière en réinstaurant pour les communes la règle du tiers boni en lieu et place de l’exigence d’équilibre à l’exercice propre. Les plans de convergence sont de ce fait supprimés (CDLD, L 1314-1, RGCC, art. 3) ;

- supprimer l’obligation de dresser un inventaire en cas de directeur financier démissionnaire et réserver l’obligation de faire un compte de fin de gestion dans le cas où le directeur financier ne désigne pas lui-même son remplaçant (CDLD, L1124-22, § 3, L.O. CPAS, art. 46, § 6 et § 8, et RGCC, art. 81 et 82) ;

- conférer au directeur financier (et receveur régional), sous condition d’en contrôler l’action dans le cadre du système de contrôle interne, la compétence de passer des marchés publics, ou à défaut permettre au conseil de lui conférer délégation, dans quatre de ses compétences, à savoir le recouvrement amiable, le recouvrement forcé via huissier, les placements et les emprunts à court terme (CDLD, L1124-40, § 1, et L.O. CPAS, art. 46, § 2);

- prévoir une équivalence entre ce qui s’applique aux communes et aux CPAS en matière d’allocations transférées à l’exercice suivant (L.O. CPAS, art. 91, § 2)

- introduire la notion de « gestionnaire vérificateur » pour viser les factures (RGCC, art. 1, et art. 59) ;

- préciser que la limitation des crédits telle que définie dans l’article 11 du RGCC s’applique également dans le cadre des douzièmes provisoires (RGCC, art. 11) ;

- faciliter l’archivage électronique (RGCC, art. 35)

- passer d’une clôture mensuelle à une clôture trimestrielle de la comptabilité (RGCC, art. 35, § 6, et 76).

- simplifier l’envoi des factures (RGCC, art. 56)

- avoir, en matière d’engagement, la même délégation qu’en marchés publics (RGCC, art. 56) ;

- passer de 3 à 2 signatures pour la liste d’ordonnancement, et permettre à celle-ci d’être établie et signée électroniquement, à l’instar du mandatement (RGCC, art. 61)

- mettre à jour le contenu du compte de fin de gestion (RGCC, art. 84).

Enfin, pour avoir plus de souplesse budgétaire qu’actuellement, tout en alignant les pratiques en commune et en CPAS, l’UVCW propose de permettre le principe des enveloppes en CPAS, à l’image de la pratique actuelle en commune, et d’envisager des ajustements internes en commune à l’instar de la pratique des CPAS, en service ordinaire et uniquement sur les dépenses.