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Mis en ligne le 28 Juin 2023

Nombre de communes et de CPAS ont fait part de leur impérieuse nécessité de progresser sans tarder dans la digitalisation de leur processus de dépenses et de recettes et, plus largement, de leur comptabilité. Afin de faciliter cette transition, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont pris l’initiative d’explorer les différents aspects liés au projet de digitalisation de la comptabilité des communes et des CPAS, ainsi que de leurs processus de dépenses et de recettes.

Bien qu’évident en apparence, ce projet de digitalisation pose un certain nombre de questions et nécessite une analyse de ses différentes implications sur les plans juridique, opérationnel, technique et enfin budgétaire. L’UVCW et la Fédération des CPAS ont donc questionné Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux, à ce sujet.

A ce jour, une digitalisation de la procédure de dépense n’a pas eu lieu de manière globale en Wallonie. Dernièrement, une timide avancée a eu lieu en 2018 avec l’introduction, via l’article L1311-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), de la possibilité d’établir les mandats de paiement et leurs annexes par voie électronique, et de signer ces mandats par voie électronique.

Aujourd’hui, il est urgent d’aller plus loin et de manière plus globale dans la digitalisation de la comptabilité des communes et des CPAS, notamment en s’inspirant de ce qui se fait ou a été fait en Région bruxelloise et en Région flamande ces dernières années (modernisation de la réglementation comptable, définition d’un cadre pour le développement de logiciels comptables adaptés, stratégie de déploiement de ces logiciels, archivage électronique, …).

Au niveau réglementaire, en collaboration avec la Fédération des directeurs financiers et la Fédération des receveurs régionaux, l’UVCW et la Fédération des CPAS proposent de solliciter des modifications au niveau du CDLD, de la loi organique des CPAS, et des règlements généraux de la comptabilité communale (RGCC) (communes et CPAS), sachant qu’il n’est pas automatiquement nécessaire de réécrire les textes juridiques pour prévoir explicitement leur pendant numérique, ceux-ci pouvant en effet être interprétés de manière la plus conciliante possible avec l’environnement numérique.

Les modifications envisagées prennent en compte le passage obligatoire à la facturation électronique et la question de l’archivage électronique. Les modifications réglementaires proposées, qui reprennent tant les aspects liés à la digitalisation que ceux liés à une meilleure lisibilité du RGCC, visent notamment à :

-        permettre de rappeler le droit de consultation des budgets et comptes également via le site internet de la commune (CDLD, L1313-1) ;

-        prévoir une équivalence entre ce qui s’applique aux communes et aux CPAS en matière d’allocations transférées à l’exercice suivant (L.O. CPAS, art. 91, par. 2) ;

-        rendre immédiatement accessibles au directeur financier (du CPAS), outre les procès-verbaux des collèges et des conseils communaux (des Conseils de l’action sociale ou de l’organe ou de la personne qui a reçu délégation), toutes les délibérations ayant une incidence financière (RGCC, art. 4, par. 1) ;

-        établir une équivalence entre communes et CPAS au niveau du caractère limitatif des crédits et des ajustements internes (RGCC, art. 11, et L.O. CPAS, art. 91, par. 1) ;

-        faciliter l’archivage électronique (RGCC, art. 35) ;

-        simplifier l’envoi des factures (RGCC, art. 56) ;

-        passer de 3 à 2 signatures pour la liste d’ordonnancement, et permettre à celle-ci d’être établie et signée électroniquement, à l’instar du mandatement (RGCC, art. 61) ;

-        passer d’une clôture mensuelle à une clôture trimestrielle de la comptabilité (RGCC, art. 35, par. 6, et 76).

Outre l’aspect réglementaire, l’opérationnalisation de la digitalisation complète de la comptabilité et des procédures de dépenses et de recettes pour l’ensemble des pouvoirs locaux wallons représente un réel défi organisationnel et technique. Dès lors, il semblerait judicieux que la stratégie de digitalisation soit pilotée par la Wallonie afin de mobiliser un maximum de pouvoirs locaux, de centraliser leurs attentes, de réaliser des économies d’échelle et d’en coordonner l’opérationnalisation.

Il est également indispensable de mener une réflexion sur les solutions informatiques qui seraient les mieux adaptées pour digitaliser entièrement la comptabilité communale et le cycle de dépenses et de recettes, notamment en fixant les normes qui permettent de définir les fonctionnalités et finalités que doivent respecter les logiciels comptables, comme cela a été fait en Flandre.

En outre, à l’instar de ce qui a été fait par la Région bruxelloise, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS souhaitent que la Région wallonne mette en place une centrale d’achat portant sur la prestation de services de logiciel comptable à destination des pouvoirs locaux, et mette également à disposition un modèle de cahier des charges portant sur la prestation de services de logiciel comptable et issu des documents de marché de la centrale d’achat. Les deux associations demandent également à être associés aux travaux de rédaction de ce modèle.

Enfin, il semble nécessaire que la Région wallonne débloque un budget visant à permettre à l’ensemble des pouvoirs locaux de s’équiper en termes de logiciel comptable. Ce financement, qui doit se faire selon le principe du droit de tirage, et non via un appel à projets, semble tout particulièrement indispensable pour les plus petites communes et CPAS dont le budget est parfois très limité et qui ne sont pas en mesure de réaliser des économies d’échelle au vu de leur taille. Outre ce soutien financier, la Région doit en outre impérativement lui donner en soutien une stratégie de digitalisation plus globale.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’administration du 13 juin dernier.

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Matière(s)

Nouvelles technologies Finances et fiscalité
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