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La répression des atteintes à l'environnement

Mis en ligne le 3 Mars 2008

La commune, en tant qu'autorité publique de proximité, a l'avantage de connaître son territoire et d'y disposer d'un pouvoir de police contraignant. C'est à ce titre que lui est reconnue, en parallèle avec la compétence reconnue à d'autres autorités[1], une compétence en matière de constatation et de gestion des atteintes à l'environnement.

Elle dispose d'un pouvoir de gestion des infractions environnementales par le biais du « décret délinquance »[2], et peut, notamment, imposer des amendes administratives communales. Ce décret vient de faire l’objet d’une modification importante qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et qui augmente sensiblement les moyens de répression[3].

Elle peut également, dans certains cas (et parfois indépendamment de l'existence d'une infraction), intervenir, en vertu de législations spéciales, par le biais de mesures administratives.  

Enfin, la commune peut également mettre en œuvre une procédure de répression pénale (en dressant des procès-verbaux), ou encore une procédure dite de « référé environnement ».

1.  Les missions de surveillance et le protocole de collaboration communes/DPC

La commune, par le biais des agents de police ou d’agents communaux spécialement désignés à cet effet, est tout d’abord compétente, à l’instar de plusieurs services de la DGO3, pour surveiller le respect des réglementations environnementales listées à l’article D138 du Code de l’environnement, et constater les infractions y relatives. Cet article reprend la quasi-totalité des réglementations environnementales applicables en Région wallonne (déchets, eau, sols, permis d’environnement, bien-être animal…) et ne cesse de s’accroître au fil des ans. Moyennant le respect de plusieurs conditions, la commune a même la possibilité de sanctionner elle-même, par le biais d’amendes administratives, certaines de ces infractions environnementales parmi lesquelles on retrouve les dépôts de déchets.

Pour pallier en partie aux difficultés liées à la multiplicité et à la complexité des législations dont découlent les infractions environnementales, l'Union et le DPC, en exécution du protocole de collaboration (cf. infra), ont rédigé, publié et mis à jour un vade-mecum des infractions environnementales. Ce vade-mecum se veut être un outil de travail permettant de trouver, en consultant un seul document, un ensemble d'infractions environnementales ainsi que les sanctions pouvant y être appliquées. Il sera prochainement mis à jour pour tenir compte des nouvelles infractions relevant de la délinquance environnementale.

Dans le cadre de la lutte contre la délinquance environnementale, la commune et le Département de la Police et des Contrôles présentent des caractéristiques complémentaires intéressantes qu'il convient de faire jouer en synergie.

Autorité publique attachée à un territoire de taille « réduite », la commune, en association avec la police locale, a toujours été chargée d'une mission de police de proximité (police générale de la sécurité, la salubrité, la propreté et la tranquillité publiques - NLC, art. 135 : surveillance générale de lois de police spéciale ; établissements classés, déchets, carrières, terrils, protection de la nature…). Elle allie donc les avantages intéressants de la proximité et de la puissance publique.

Spécialement chargé de rechercher et de constater les atteintes à l'environnement, le Département de la Police et des Contrôles (DPC) est, quant à lui, un spécialiste doté de pouvoirs d'investigation importants. Il dispose d'une expertise technique, de pouvoirs d'enquêtes importants et de moyens d'intervention directe.

Pour démasquer et traquer le pollueur, le constat de proximité et l'expertise d'investigation doivent se conjuguer. Une gestion optimale de la délinquance environnementale évite le double emploi et cherche la bonne allocation des ressources disponibles. Elle doit, dès lors, trouver ses fondements dans une collaboration accrue entre la commune et le Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. Celle-ci peut se concrétiser par le biais d'un protocole de collaboration clarifiant les modalités de collaboration et les engagements de chaque partie pour gérer la délinquance environnementale. Ce protocole, qui a été mis au point par l'Union des Villes et Communes de Wallonie en collaboration avec le Département de la Police et des Contrôles, a vu son rôle accru dans le cadre du décret « délinquance environnementale », dans la mesure où ce décret étend le nombre d'acteurs susceptibles de constater des infractions en matière d'environnement[4]. Le principe de ce protocole a été reconnu dans le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et ce dernier sera actualisé prochainement.

À noter qu’actuellement, plus de 70 % des communes sont, en signant ce protocole, entrés dans la dynamique de collaboration prévue par ce texte.

 

2. Les mesures administratives sur les activités et les permis

 

Le bourgmestre dispose de la possibilité d'intervenir à l'encontre de certaines activités ou exploitations, en cas d'infraction aux législations environnementales et de risque particulier pour l'homme ou l'environnement.

Ainsi, en cas d’infraction environnementale, le bourgmestre peut, en vertu de l’article D.149 du Livre Ier du Code de l’environnement, harmonisant les différentes mesures antérieurement prévues par le décret relatif au permis d'environnement, le décret déchets, ou encore en vertu du Code de l'eau, imposer des mesures telles que la cessation de l'exploitation, l'apposition de scellés ou encore la remise en état, ou toute autre mesure utile pour faire cesser un danger pour l'environnement, en ce compris la santé humaine. Cette mesure de contrainte ne peut être adoptée que sur proposition d’un agent constatateur communal ou régional et doit être motivée par la nécessité de faire disparaître un risque pour l’environnement, en ce compris la santé humaine.

Outre le bourgmestre, le collège communal joue également un rôle en matière de gestion des atteintes à l'environnement. Ainsi, dispose-t-il du droit de modifier les conditions d'exploitation d'un établissement couvert par un permis d'environnement ou un permis unique, voire de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter, même en l’absence d’infraction.

3. Les amendes administratives

Les infractions environnementales constatées par les agents communaux et régionaux dans le cadre des articles D 138 et suivants du Code de l’environnement sont en principe sanctionnées pénalement et relèvent donc du Procureur du Roi.

Toutefois, alternativement à la possibilité de sanctionner pénalement les infractions en matière d’environnement, le « décret délinquance » a créé la possibilité d’infliger des amendes administratives lorsque le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre ou ne donne pas suite au procès-verbal. Certaines de ces amendes peuvent, le cas échéant, être infligées au niveau de la commune, par le fonctionnaire sanctionnateur communal.

En effet, la commune qui souhaite sanctionner elle-même certaines infractions environnementales (abandon de déchets, incinération de déchets…) par le biais d’une amende administrative peut le faire, moyennant l’élaboration d’un règlement communal[5] basé sur l’article D167 du Code de l’environnement ainsi que la désignation d’un fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative. Il faudra également que l’amende ait été constatée au niveau communal (agent constatateur communal en matière d’environnement ou agent de police locale).

4. Le référé environnement

En plus des pouvoirs de police générale ou spéciale, la commune peut également faire usage d'un droit d'action en justice spécifique, généralement connu sous le nom de « référé environnement »[6].

En cas d'atteinte manifeste à l'environnement, au sens large (ou de simple menace de pareille atteinte), le collège communal peut saisir le président du tribunal de première instance afin de lui demander d'intimer l'ordre au responsable de l'atteinte de la faire cesser.

L'action est menée sous la forme du référé, ce qui lui donne une célérité appréciable. De plus, le juge peut attacher à son ordre de cessation une astreinte qui rend l'action très efficace si le pollueur est solvable.

5. La police administrative générale et les incivilités

 

L'article 119bis de la nouvelle loi communale autorise le conseil communal à établir des peines et des sanctions administratives communales conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

À ce titre, il peut être mis à profit pour appuyer la répression de certaines incivilités à caractère environnemental. Toutefois, la protection de l'environnement en tant que telle n'étant pas l'un des objets de la police administrative générale, les ordonnances prises en ce domaine doivent être justifiées au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public visé à l'article 135 de la nouvelle loi communale (cf. tranquillité, salubrité, sécurité publiques).

Par ailleurs, l'interdiction de double incrimination portée par l'article 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales impose qu'une attention particulière soit accordée à la définition des infractions qui doit différer de celle opérée par les législations spécifiques en matière d'environnement. Un abandon de déchets ne pourrait, par exemple, pas être visé en tant que tel par une telle ordonnance, au contraire du non-respect des consignes de collecte des déchets ménagers.




[1]     Le Département de la police et des contrôles (DPC) de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3) étant également compétent pour connaître de la plupart des infractions environnementales.

[2]     Décr. 5.6.2008 rel. à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, M.B., 20.6.2008.

[4]     Le conseil communal pouvant depuis le décr. 5.6.2008, désigner des agents, communaux ou intercommunaux (ou d'associations de projets), chargés de constater les infractions aux législations visées par le C. envi., art. D.138, par. 1er.

[5]     L'UVCW a, à cet égard, mis un modèle à la disposition de ses membres sur son site internet.

[6]     En application de la L. 12.1.1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
13 Janvier 2021

Type de contenu

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