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La nature et la biodiversité

Mis en ligne le 3 Mars 2008

1. Le Code forestier

Remplaçant le Code datant de 1854, le Code forestier[1] de 2008 a pris clairement la voie du développement durable combinant les aspects environnemental, économique et social.  

La prise en compte de la biodiversité dans les bois et forêts de personnes morales de droit public se traduit notamment par l’établissement de lisière externe, d’îlots de conservation, de bois morts laissés en forêt ou d’arbres d’intérêt écologique extraits à l’exploitation.

Les avancées sociales s’organisent, au travers de l’ouverture encadrée des forêts publiques, aux activités de jeunesse dans le respect des missions du bourgmestre, dont celle de la sécurité publique.

La circulation dans les bois et forêts strictement réglementée[2] est limitée à des types de voies de circulation particulières, selon qu'il s'agit de circuler à pied, à cheval, à vélo ou au moyen d'un véhicule motorisé.

Le Code décrit très clairement, par exemple, que les véhicules à moteur ne peuvent avoir accès qu’aux routes, chemins ou sentiers balisés à cet effet et aux aires affectées à cet usage. L’accès à ces sentiers et chemins balisés est soumis à autorisation de l’agent désigné comme tel par le Gouvernement.

La forêt étant ouverte à différents types d’usagers, un nouvel article 14 bis a été ajouté au Code afin d’imposer aux titulaires de droit de chasse d'informer le public pour toute action de chasse en battue.

Du point de vue de sa fonction économique, les modalités d’exploitation de la ressource forestière sont reprises dans le cahier des charges pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public belge. Les propriétaires publics doivent notamment veiller à ne pas multiplier les clauses spécifiques, ces dernières devant faire l’objet systématiquement d’une justification claire et contextualisée.

Les délais de paiement ont été revus en 2016. En effet, la période du début de l’année est délicate d’un point de vue de la trésorerie pour les acheteurs de bois. En étalant différemment les échéances de paiement, cela permet de passer cette période plus facilement sans entraîner de difficulté particulière pour les communes puisque la première tranche versée au deuxième mois ne sera plus d’un quart mais d’un tiers de la somme. Les deux autres échéances seront les 6e et 8mois, l’échéance du 4e mois disparaissant. Les échéances de paiement se feront donc les 2e, 6e et 8mois, et ce, quel que soit le montant de la vente.  

Les cultures de sapins de Noël en zone forestière sont désormais assimilées aux bois et forêts. Cette modification a comme conséquence que les dispositions du Code forestier, qui interdisent l'utilisation d'herbicides, fongicides et insecticides en forêt, s'appliquent à ce type de cultures.

Le Code forestier a été modifié en avril 2020, afin d’y insérer une période transitoire pour donner un délai de trois ans aux communes pour valider leur plan d’aménagement forestier.

 

 

2. La gestion de la nature et de la biodiversité

Les communes peuvent concentrer une part de leurs efforts sur la gestion de la nature et de la biodiversité.

De manière générale, la loi sur la conservation de la nature, au travers de son article 58quinquies, donne la possibilité aux conseils communaux de prendre, pour tout ou partie du territoire communal, des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers.

Le décret relatif aux parcs naturels permet la protection des milieux naturels en créant, par exemple, des parcs naturels[3] : « un parc naturel est un territoire rural, d'un haut intérêt biologique et géographique, soumis à des mesures destinées à en protéger le milieu, en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné ». On signalera que des subsides sont octroyés par la Région pour aider à la gestion de ceux-ci[4].

La commune peut également réfléchir à un ensemble d'actions visant à la protection de la nature sur la totalité ou sur une partie de son territoire. Par ce biais, la commune vise à maintenir, à développer ou à restaurer la biodiversité au niveau communal en impliquant autant que possible les acteurs locaux et après avoir dégagé une vision commune de la nature et de son avenir au niveau local.

On signalera aussi que la commune peut veiller à la création et à l'aménagement d'espaces verts (parcs communaux, etc.) à travers toute une série d'actions urbanistiques[5].

En vue de favoriser l'occupation des combles et des clochers de bâtiments publics par les chauves-souris, les chouettes effraies, les choucas et les martinets noirs, les communes peuvent, à peu de frais généralement, maintenir, restaurer ou créer un vaste réseau de gîtes favorables à leur reproduction.

Les arbres et haies remarquables font également l'objet d'une protection particulière au travers des articles R.IV.4-7 et suivants du CoDT (Code du développement territorial), qui prévoient notamment l'établissement par les communes d'une liste des arbres et haies remarquables, conformément à la procédure fixée à l’article R.IV.4-9 dudit code.

Dès qu’un arbre est considéré comme remarquable, il faut un permis pour l’abattre, modifier son aspect ou porter préjudice à son système racinaire, conformément à l’article D.IV.4 du CoDT.

La commune peut encore privilégier la nature sur son territoire en signant avec la Wallonie une « convention bords de route ». Cette convention prévoit, pour les portions de routes prédéterminées, l'application du fauchage tardif. En effet, les éléments divers (accotements, terre-pleins, …) bordant ces routes regorgent ou peuvent regorger de vie faunistique et floristique et représenter également un dernier refuge pour bon nombre d'organismes.

Le CoDT prévoit également certaines mesures de protection de la nature et de la biodiversité. En effet, son article D.IV.4, 13 °, précise que, de manière générale, nul défrichage ou modification de la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ne peut être opéré sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal. On retrouve notamment parmi ces zones, les réserves naturelles.

Les espèces exotiques envahissantes peuvent poser de sérieux problèmes tant au niveau de la biodiversité locale qu’au niveau de la santé publique dans le cas de la berce du Caucase, par exemple. Au niveau européen, un règlement est paru en 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015 afin d’édicter un ensemble de mesures pour éviter et atténuer les effets dévastateurs de ces espèces (règlement (UE) n° 1143/2014).

 

Ces mesures abordent tout d’abord la prévention afin d’éviter l’arrivée de ces espèces sur notre territoire. Ensuite, sont détaillées des mesures de détection précoce et d’éradication rapide. Enfin, est exposée la gestion de ces espèces lorsqu’elles sont déjà largement répandues.

 

Le 13 juillet 2016, la Commission a adopté officiellement une première liste de 37 espèces exotiques envahissantes portant préjudice sur le territoire européen et donnant ainsi le champ d’application du règlement. Les mesures du règlement européen abordées ci-dessus sont ainsi entrées en vigueur avec un lot d’interdictions et d’obligations concernant ces espèces. Cette liste a été complétée de 12 nouvelles espèces en juillet 2017 et de 17 autres espèces en juillet 2019[6] et pourra être alimentée par les différents Etats membres en fonction de leur réalité de terrain et de nouvelles espèces apparues ou dont le caractère invasif se serait nouvellement exprimé.

 

La loi sur la conservation de la nature a, par ailleurs, été adaptée en date du 16 décembre 2015 (texte publié le 21 décembre 2015) pour être en conformité avec ce règlement européen de 2014 et a également été modifiée par le décret programme du 17 juillet 2018 pour ériger en infraction le non-respect des articles 7, 31 et 32 du règlement susvisé.

 

Enfin, un décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes à été adopté pour se conformer au règlement européen.

 

En Wallonie, en vue de sensibiliser les acteurs locaux à la problématique des espèces exotiques envahissantes, une circulaire régionale[7] parue en 2013 attire l’attention des pouvoirs publics sur l’importance de veiller à la régulation de ces espèces invasives lors de la passation de marchés publics portant sur la fourniture ou l'utilisation d'espèces animales ou végétales.

Les cahiers spéciaux des charges interdiront toute introduction intentionnelle des espèces exotiques envahissantes recensées dans la liste noire et la liste d'alerte de la base de données Harmonia.

Une attention particulière sera portée à la gestion des terres provenant d’un site contaminé par des espèces invasives et plus particulièrement par la renouée asiatique et la berce du Caucase. On évitera en effet le déplacement de ces terres sauf lorsqu’elles sont traitées adéquatement.

Les communes veilleront également à ne pas participer à la dissémination de ces plantes et plus particulièrement de la renouée du Japon via leur activité d’entretien des bords de voirie par fauchage. Il est fortement recommandé (si les conditions de sécurité sur place le permettent) de suspendre le fauchage de ces endroits dans l’attente d’une méthode d’éradication efficace. À défaut, il est essentiel de ne pas faucher les massifs de renouées en même temps que le restant du bord de route et de nettoyer sur place les outils utilisés. Les résidus de fauche resteront sur place pour autant que les plantes ne soient pas montées en graines et qu’on se trouve en dehors des zones à valeur élevée d’inondation. Ces déchets pourront également être exportés pour incinération, leur compostage industriel n’étant pas recommandé. Les campagnes de lutte contre les plantes invasives s’organisent dans les communes wallonnes et le plus souvent en collaboration avec les contrats de rivière. Les premiers résultats sont probants même s’il faudra répéter ces campagnes durant quelques années pour arriver à l’éradication de ces espèces.

Un Code de conduite, proposé dans le cadre du projet AlterIAS, s’accompagne d’une phase de sensibilisation et de modifications des pratiques tant des professionnels de l’horticulture que des amateurs de jardin. Ce Code de conduite est également proposé à la signature des pouvoirs locaux en vue de soutenir cette démarche auprès de la population, mais également afin d’adapter utilement la gestion de leurs propres espaces verts.

Dans le règne animal, nous assistons, depuis quelques années, à une explosion démographique des populations de bernaches du Canada, ce qui entraîne de nombreuses conséquences néfastes pour l’homme comme pour la biodiversité. C’est pourquoi l’arrêté relatif à la destruction de certaines espèces de gibiers du 18 octobre 2002 a été modifié pour y inclure une section relative à ce volatile devenu indésirable en si grand nombre.

La destruction de la bernache peut dès lors se faire selon les modalités reprises à l’arrêté du 10 novembre 2011 pour autant qu’une autorisation ait été délivrée. La chasse n’étant pas toujours praticable dans les endroits fréquentés, des actions visant à réguler les naissances devraient également permettre de mieux gérer l’explosion démographique de cette espèce.

3. Natura 2000

Le Réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites d'intérêt environnemental pour lequel quelque 13 % de la Wallonie ont été désignés.

Autorités compétentes pour la délivrance de permis, autorités planificatrices et autorités publiques propriétaires et gestionnaires de patrimoines immobiliers, les communes sont en effet largement concernées par le triple régime de prévention, de gestion et de défiscalisation qui encadre la protection et la gestion des sites Natura 2000.

Un régime de protection s’applique à l’ensemble des sites Natura faisant tous l’objet d’un arrêté de désignation. En substance, ce régime consiste dans l'application de mesures préventives générales déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 tel que modifié par l’arrêté du 29 octobre 2012 aux sites Natura 2000 et de mesures particulières liées aux espèces et aux habitats rencontrés regroupés en unités de gestion décrits dans les A.G.W. de désignation. La procédure d'évaluation appropriée des incidences et le régime de dérogation de l'article 29, par. 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature s'appliqueront également à tous les sites N2000. Les exonérations fiscales sont rendues applicables à l’ensemble des sites.

La mise en œuvre des mesures générales[8] s’exprime sous la forme d’un certain nombre d’actes et travaux soumis à interdiction, autorisation ou encore notification selon la potentialité d’un impact négatif sur Natura 2000. Une prévention spécifique précisée dans les arrêtés de désignation s’applique à chacun des sites nantis de leur arrêté de désignation en fonction de ses caractéristiques faunistiques et floristiques.

Il est important de rappeler que ces procédures – interdiction, autorisation ou notification – ne seront pas d’application pour les actes, travaux, installations et activités soumis à permis en vertu d'une autre législation en vigueur (permis d’urbanisme ou permis d’environnement, p. ex.).  

Pour accompagner la mise en œuvre de Natura 2000, le Gouvernement wallon a prévu un certain nombre de subventions[9] accessibles tant aux propriétaires privés que publics. Les propriétaires publics qui œuvrent déjà en faveur de la biodiversité en forêt via le nouveau Code forestier peuvent décider d’aller au-delà des prescrits de ce Code et bénéficier, pour ce faire, de subventions.

Les arbres morts, les arbres d’intérêt biologique et les îlots de conservation qui feraient l’objet d’une indemnité non agricole dans le cadre de Natura 2000 doivent être marqués physiquement sur le terrain. Les modalités de ce marquage sont décrites dans un arrêté ministériel[10]. D’autres possibilités de subventions sont disponibles pour des travaux de restauration d'habitats et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire, ainsi que pour des travaux de gestion des milieux ouverts non agricoles.

Des exonérations fiscales[11] sont prévues pour être appliquées aux sites Natura 2000. Les modalités de mise en œuvre de l’automatisation de cette exonération seraient d’application pour l’enrôlement 2013. Il est fortement recommandé de vérifier son application et à défaut de déposer réclamation auprès du Service public fédéral. Par ailleurs, les communes percevront une compensation financière équivalente à la perte des additionnels au précompte immobilier liés aux parcelles dorénavant exonérées. 

 

La valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site Natura 2000 est exemptée des droits de succession et des droits de mutation par décès. Une exemption similaire visant les droits de donation est également prévue. Enfin, le revenu cadastral des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site Natura 2000, dans une réserve naturelle ou une réserve forestière sont exonérés du précompte immobilier. 



[1]    Décr. 15.7.2008 rel. au C. for., M.B. 12.9.2008.

[2]      A.G.W. 27.5.2009 rel. à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décr. 15.7.2008 rel. au C. for., M.B. 4.9.2009.

[3]        Décr. 16.7.1985 rel. aux parcs naturels, mod. par le décr. 3.7.2008, M.B. 1.8.2008.

[4]     A.G.W. 23.12.2010 modifiant l'A.G.W. 25.11.2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels.

[5]        Création de pareils espaces en tant que tels, opération pour laquelle une aide régionale est prévue, mais aussi création de pareils espaces dans le cadre de la rénovation urbaine, de la revitalisation urbaine, etc.

[6]     http://biodiversite.wallonie.be/fr/reglement-europeen.html?IDC=6002

[7]     Circ. rel. aux plantes exotiques envahissantes du 30.5.2013 (M.B., 11.6.2013).

[8]     A.G.W. 24.3.2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 tel que modifié par l’arrêté du 29.10.2012.

[9]     A.G.W. 14.07.2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale.

[10]    A.M. 27.3.2014 fixant les procédures de notification des îlots de conservation et de marquage des arbres morts, des arbres d’intérêt biologique et des îlots de conservation dans les sites Natura 2000 et dans les sites candidats au réseau Natura 2000 (M.B., 20.5.2014).

[11]    Décr. 3.6.2011 mod. le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le CIR en ce qui concerne la mise en œuvre du régime Natura 2000.


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour

13 Janvier 2021

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