L’allocation d’attente logement

Le décret budgétaire a été publié au Moniteur belge le 8 mars 2023 et est entré en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2023. Il prévoit[1] notamment l’octroi d’une allocation de loyer pour les candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public (SLSP). Cette aide au loyer, également appelée « allocation d’attente logement (AAL) », est une allocation mensuelle versée par le SPW aux ménages wallons de catégorie 1[2], titulaires d’un contrat de bail portant sur un logement privé (ou mis à disposition via une agence immobilière sociale), et en attente depuis au moins 18 mois. L’objectif visé par la présente mesure est d’alléger le coût de leur loyer afin de garantir plus d’égalité vis-à-vis des ménages bénéficiant d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP.  Un arrêté du Gouvernement wallon[3] détermine les conditions d’octroi, le mode de calcul, la durée, la procédure de demande et d’octroi et les possibilités de cumul de l’allocation d’attente logement avec d’autres aides…

1. Les conditions d’octroi

Un candidat-locataire peut prétendre à l’allocation d’attente logement s’il répond cumulativement aux conditions suivantes :

• relever de la catégorie 1 visée à l’article 1^er, 29°, du Code wallon de l’habitation durable ;
• être une personne physique majeure ou mineure émancipée[4] ;
• être candidat-locataire depuis au moins 18 mois ;
• être titulaire d’un bail portant sur un bien situé en Région wallonne de langue française dont le loyer n’est pas calculé en application de l’arrêté du Gouvernement wallon locatif du 6 septembre 2007 ;
• occuper personnellement le bien loué (ne pas le sous-louer en tout ou en partie) ;
• ne pas être plein propriétaire, ni usufruitier ;
• ne pas être en situation de séjour irrégulier.

A la date de la demande, le candidat à l’attribution autorise le SPW à solliciter les données relatives :

• à sa composition de ménage auprès du Registre national ;
• aux revenus du ménage, au patrimoine immobilier de ses membres et au contrat de bail relatif au logement qu’il occupe auprès du SPF Finances. Si le bail n’est pas enregistré, le candidat fournit une copie de son contrat de bail ;
• au bénéfice, par les membres du ménage, d’allocations familiales auprès des caisses d’allocations familiales ;
• à la reconnaissance, pour les membres du ménage, d’un handicap auprès du SPF Sécurité sociale ;
• à la date de dépôt et au maintien de la candidature à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une SLSP auprès de la SWL.

En cas de déménagement, de modification de la composition de ménage ou de perte de son droit personnel sur le logement qu’il occupe, le demandeur s’engage à en informer par écrit le SPW.

2. Le montant

L’aide mensuelle est fixée au montant forfaitaire de 125 euros majoré de 20 euros par enfant à charge ou par personne en situation de handicap avec un maximum de 185 euros. L’aide est accordée aussi longtemps que le candidat répond aux conditions d’octroi. Elle est versée par l’administration régionale directement au candidat-locataire.

3. Le cumul des aides

L’allocation d’attente logement est incompatible avec l’allocation de loyer ADeL prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. Elle est en revanche cumulable à l’allocation de déménagement consacrée par le même arrêté et aux subventions octroyées aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie[5].

Elle peut également être cumulée avec les aides au loyer octroyées par les AIS et les APL en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013. Le montant cumulé ne peut toutefois dépasser 225 euros par mois, par ménage. La présente allocation d’attente logement sera diminuée le cas échéant.

4. La procédure

Au plus tôt, l’allocation d’attente logement peut être demandée lors de l’introduction de la candidature à l’attribution d’un logement d’utilité publique auprès d’une SLSP[6]. Le formulaire de demande d’AAL (allocation d’attente logement) est annexé au formulaire de candidature à un logement d’utilité publique.

Les SLSP récoltent et encodent des données à caractère personnel supplémentaires spécifiquement pour le traitement de la demande d’allocation d’attente logement : coordonnées bancaires, jugement ou convention établissant l’hébergement de l’enfant, la confirmation du demandeur de disposer d’un contrat de bail d’habitation dans le privé. Une fois la demande complétée et la candidature valablement enregistrée, les informations sont transférées au SPW via l’intermédiaire de la SWL.

Le SPW examine la demande et adresse au demandeur une notification d’octroi ou de refus de l’allocation de loyer. L’aide est versée dans les trois mois qui suivent cette notification d’octroi adressée au bénéficiaire. En cas de refus, le demandeur dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification pour introduire un recours, par recommandé à la poste et adressé à l’administration, auprès du Ministre ou de son délégué.

Pour les candidats-locataires ayant envoyé le formulaire de demande conjointement à leur renouvellement et répondant aux conditions d’octroi, l’aide est octroyée avec effet rétroactif au premier janvier 2023. Les candidats-locataires qui ont envoyé leur formulaire de demande conjointement à leur renouvellement, mais ne respectant pas les conditions d’octroi se verront attribuer l’aide à la date à laquelle ils réunissent les conditions.

Pour les nouveaux candidats-locataires : s’ils remettent le formulaire de demande conjointement à leur formulaire de candidature à un logement d’utilité publique, l’aide leur sera octroyée à partir de la date à laquelle ils atteignent les 18 mois d’attente. Le cas échéant, l’aide leur sera octroyée le premier jour du mois qui suit la complétude de leur dossier.