Le régime fiscal des frais professionnels des mandataires locaux
1. Les bourgmestres et échevins
En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du Ministère des Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.
Pour l’exercice 2023 (revenus 2022), ces montants sont :
- bourgmestres : 7.377,39 euros
- échevins : 4.426,43 euros
- présidents de CPAS : 4.426,43 euros
Pour rappel, en lieu et place de ce forfait spécial, les élus locaux peuvent également choisir, pour les traitements qu'ils perçoivent pour l'exercice de leur mandat, la preuve des frais réels qu'ils ont eu à supporter en tant que mandataire local, ou opter pour le forfait légal « classique ».
Rappelons en outre que le fait d'opter pour ce forfait spécial n'a aucune incidence sur le choix à faire pour leurs autres revenus professionnels salariés (forfait légal ou frais réels).
2. Les conseillers communaux
En matière de frais professionnels, les conseillers ont le choix, comme les autres contribuables, entre la déduction des frais réels (dont il faut démontrer la réalité et le montant - code 1657/2657 de la déclaration) et le forfait légal qui doit être calculé selon les modalités arrêtées par l'article 51 du CIR/92[1].
[1] L’art. 51 dispose pour l’exercice 2022 (revenus 2021) que :
Pour ce qui concerne les rémunérations (…) et les profits (…), les frais professionnels (…) sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ces revenus préalablement diminués desdites cotisations (…).
Ces pourcentages sont :
1° pour les rémunérations des travailleurs : 30 % ;
2° pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise : 3 % ;
3° les rémunérations des conjoints aidants : 5 % ;
4° pour les profits :
a) 28,7 % de la première tranche de 6.250 euros (montant indexé) ;
b) 10 % de la tranche de 6.250 euros (montant indexé) à 12.430 euros (montant indexé) ;
c) 5 % de la tranche de 12.430 euros (montant indexé) à 20.680 euros (montant indexé) ;
d) 3 % de la tranche excédant 20.680 euros (montant indexé).
(…)
Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 4.920 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visés à l'alinéa 2, 1° et 5°, ni 2.590 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus visés à l'alinéa 2, 2°, ni 4.320 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visée à l'alinéa 2, 3° et 4°.
(…)
Pour l’exercice 2023 (revenus 2022), les tranches précitées de 6.250, 12.430 et 20.680 euros sont indexées comme suit : 6.410, 12.730 et 21.190 euros. Quant aux forfaits maxima de 4.920, 2.590 et 4.320 euros, ils sont indexés comme suit : 5.040, 2.660 et 4.430 euros.
Focus sur la commune
Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.
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